Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole


JORF n°0259 du 7 novembre 2019
texte n° 33




Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole

NOR: AGRT1923126D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/5/AGRT1923126D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/5/2019-1137/jo/texte


Publics concernés : sociétés coopératives agricoles et leurs unions, fédérations de coopératives, Haut Conseil de la coopération agricole, association nationale de révision de la coopération agricole.
Objet : coopération agricole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole, fixe la composition et les conditions de réunion de la commission consultative du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) créée à l'article L. 528-1, les chapitres du guide des bonnes pratiques de gouvernance que celui-ci est chargé d'établir, les attributions du médiateur de la coopération agricole et son articulation avec le médiateur des relations commerciales agricoles. Le décret a également pour objet de préciser les conditions d'accès des associés coopérateurs aux documents nouvellement institués par l'ordonnance.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du commerce, notamment son article R. 225-63 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée d'orientation agricole ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le chapitre II du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 522-3, il est inséré un article R. 522-3-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 522-3-1.-Au titre des informations prévues à l'article L. 521-1-1, l'associé coopérateur se voit remettre, lors de son adhésion, une liste des dirigeants de la coopérative, ainsi que des référents qu'il peut contacter pour faciliter son intégration. » ;


2° A l'article R. 522-4, les trois premiers alinéassont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'associé coopérateur est engagé avec sa société coopérative pour une durée déterminée.
« En cas de force majeure dûment justifiée, le retrait anticipé d'un associé coopérateur est accepté par l'organe chargé de l'administration de la coopérative. Ce retrait peut également être accepté dans les conditions prévues par les statuts en cas de motif valable et si le départ de l'associé coopérateur ne porte pas préjudice au bon fonctionnement de la coopérative.
« Si l'associé coopérateur n'a pas notifié au président de la société coopérative, avant le terme de son engagement, sa décision de se retirer au terme de celui-ci, cet engagement est renouvelé par tacite reconduction par périodes de même durée, selon les dispositions des statuts et du règlement intérieur en vigueur à la date du renouvellement. »


Le chapitre IV du même titre est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 524-1-3, après le mot : « connaissance », sont insérés les mots : « de ces documents » ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 524-12 est remplacée par la phrase suivante :
« Elle l'est également dans les cas suivants :
« 1° Sur demande du Haut Conseil de la coopération agricole en application du I de l'article L. 528-2 ;
« 2° Sur demande écrite du cinquième au moins des membres de la société ;
« 3° Lorsque le conseil d'administration l'estime nécessaire. » ;
3° L'article R. 524-13 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « il est adressé » sont remplacés par les mots : « sont adressés » et après les mots : « l'assemblée », sont ajoutés les mots : « ainsi que le document et le cas échéant l'attestation prévus au II de l'article L. 521-3-1 » ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'envoi de la convocation et des documents l'accompagnant peut être fait par un moyen de communication électronique mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 du code de commerce, à l'adresse indiquée par l'associé coopérateur. » ;
c) Au sixième alinéa, après les mots : « déterminé par elle », sont insérés les mots : « du document prévu au III de l'article L. 521-3-1 » ;
4° Au troisième alinéa de l'article R. 524-16, après les mots : « par l'assemblée de section », sont ajoutées les dispositions suivantes : « ainsi que la présentation de tous les points à l'ordre du jour de l'assemblée plénière débattus au cours de l'assemblée de section. Le sixième alinéa de l'article R. 524-13 est applicable à l'assemblée de section » ;
5° A l'article R. 524-17, après la première occurrence des mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « et présentation des informations prévues à l'article L. 521-3-1 » et après la seconde occurrence des mots : « commissaires aux comptes, » sont insérés les mots : « détermine une somme globale au titre de l'indemnité compensatrice du temps consacré à l'administration de la coopérative, » ;
6° A l'article R. 524-18 :
a) Dans la première phrase, les mots : « ou le directoire » sont supprimés et après les mots : « rapport aux associés, », sont insérés les mots : «, les documents prévus à l'article L. 521-3-1 » ;
b) La troisième phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Le rapport aux associés expose la situation de la coopérative agricole ou de l'union durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, le cas échéant ses activités en matière de recherche et de développement, les évènements importants entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ainsi que dans un chapitre distinct les principes et modalités de la gouvernance d'entreprise. » ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 524-32, après les mots : « comptes annuels, », sont insérés les mots : « les documents prévus à l'article L. 521-3-1, » ;
8° Après l'article R. 524-32, il est inséré un article R. 524-32-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 524-32-1.-La communication des documents mentionnés à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social ou au lieu de direction administrative de la coopérative. Le droit pour l'associé de prendre connaissance de ces documents emporte celui de prendre copie à ses frais.
« Cet envoi peut être fait par un moyen électronique de communication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 du code de commerce, à l'adresse indiquée par l'associé. »


Le chapitre V du même titre est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article R. 525-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un numéro d'agrément est attribué à chaque société coopérative agricole ou union agréée.
« Le retrait d'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 525-1 est prononcé par le Haut Conseil de la coopération agricole. Il ne peut intervenir qu'après que la société coopérative agricole ou l'union intéressée a été mise à même de présenter ses observations.
« Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se voient retirer leur agrément convoquent dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce retrait, une assemblée générale extraordinaire soit pour prononcer leur dissolution soit pour adopter de nouveaux statuts dans le respect de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
« Si la société coopérative agricole ou l'union n'a pas convoqué d'assemblée générale extraordinaire dans le délai indiqué ci-dessus, le Haut Conseil de la coopération agricole convoque l'assemblée générale extraordinaire de dissolution aux frais de la coopérative.
« Le Haut Conseil de la coopération agricole assure la publicité du retrait d'agrément. » ;
2° L'article R. 525-6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 525-6.-Lorsque le Haut Conseil de la coopération agricole a prononcé une mise en demeure en application du premier alinéa du I de l'article L. 528-2, le réviseur vient présenter à la prochaine assemblée générale de la société coopérative les observations définitives de la mission de révision accompagnées de la réponse de la coopérative ou de l'union.
« Lorsqu'il convoque une assemblée générale en application du troisième alinéa du I de l'article L. 528-2, le Haut Conseil de la coopération agricole informe les associés coopérateurs de la procédure en cours et des suites qui pourront y être données. » ;


3° L'article R. 525-7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 525-7.-Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues, à toute réquisition des inspecteurs des finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur ou de contrôleur, de produire leur comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. » ;


4° L'article R. 525-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « En vue de permettre le contrôle prévu à l'article R. 525-6, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
b) Au b), après les mots : « l'assemblée générale : », sont insérés les mots : « documents prévus au II de l'article L. 521-3-1, » et après les mots : « rapports aux associés, », sont insérés les mots : « liste des filiales et autres sociétés localisées en France et à l'étranger contrôlées par la coopérative, » ;
c) Après le d, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) La copie du document présenté lors de l'assemblée générale en application du III de l'article L. 521-3-1. » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'examen de ces pièces par le Haut Conseil de la coopération agricole donne lieu à des observations ou à une demande de rectification, celles-ci sont communiquées au président de la coopérative. Faute de réponse dans le délai fixé par le Haut Conseil de la coopération agricole ou en cas de réponse non satisfaisante, le Haut Conseil diligente le contrôle prévu au 1° de l'article L. 527-1-4. »


Le chapitre VIII du même titre est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Autorités compétentes en matière de coopération agricole » ;
2° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Haut Conseil de la coopération agricole » ;
3° Il est créé, dans la section 1, une sous-section 1 intitulée : « Organisation » comprenant les articles R. 528-1 à R. 528-6-1 ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 528-6, les mots : « Il est créé, au sein du haut conseil, » sont remplacés par les mots : « Au sein du Haut Conseil de la coopération agricole » et après les mots : « et financière », est inséré le mot : « sont » ;
5° Après l'article R. 528-6, il est inséré, dans la sous-section crée au 3° ci-dessus, un article R. 528-6-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 528-6-1.-La commission consultative prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 528-1 est composée des membres suivants :
« 1° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées au titre du I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, désigné par les organisations intéressées ;
« 2° Le président du Haut Conseil de la coopération agricole ainsi que trois membres du comité directeur du Haut Conseil désignés en son sein ;
« 3° De personnalités qualifiées en matière de droit et d'économie agricoles dont le nombre ne peut pas être supérieur à trois ;
« Le directeur de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant, peut assister aux travaux de la commission consultative.
« Les membres de la commission consultative mentionnés aux 1° et 3° sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Les membres mentionnés au 2° siègent pour la durée de leur mandat au Haut Conseil de la coopération agricole.
« Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné et nommé dans les mêmes conditions.
« La commission consultative est présidée par le président du Haut Conseil de la coopération agricole. Elle se réunit sur convocation de son président, le cas échéant sur demande de l'un ou plusieurs de ses membres ou sur demande du comité directeur du Haut Conseil. Le président fixe l'ordre du jour. » ;


6° La section 2 intitulée « Fonctionnement » devient une sous-section 2 de la section 1 intitulée : « Fonctionnement » et comprenant les articles R. 528-7 à R. 528-14. ;
7° A l'article R. 528-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président peut décider de consulter le comité directeur par voie électronique. Dans ce cas, les dispositions du premier alinéa sont applicables. » ;
8° L'article R. 528-14 est ainsi modifié :
a) Les mots : « différentes filières coopératives » sont remplacés par les mots : « coopératives agricoles » ;
b) Il est ajouté deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport présente le bilan des mises en demeure prévu au quatrième alinéa du I de l'article L. 528-1. Ce bilan précise notamment les manquements ayant conduit à la mise en demeure, les secteurs d'activité et les catégories d'entreprises auxquels appartiennent les coopératives concernées. » ;
9° Après l'article R. 528-14, il est inséré, dans la sous-section 2 créée au 6° ci-dessus, un article R. 528-15 ainsi rédigé :


« Art. R. 528-15.-Le guide des bonnes pratiques de gouvernance prévu au cinquième alinéa du I de l'article L. 528-1 comprend au moins les chapitres suivants :
« 1° Le fonctionnement des organes chargés de l'administration de la coopérative ;
« 2° Le fonctionnement des comités spécialisés ;
« 3° Les conditions d'exercice de la mission des administrateurs notamment leur indemnisation et les formations recommandées ;
« 4° L'organisation de l'assemblée générale ;
« 5° L'animation territoriale et la participation des adhérents à la vie de la coopérative, notamment dans les coopératives à sections ;
« 6° Le renouvellement des générations et la représentation des femmes au sein des organes chargés de l'administration. » ;


10° Après l'article R. 528-15 créé au 9° ci-dessus, il est créé une section 2 ainsi rédigée :


« Section 2
« Médiateur de la coopération agricole


« Art. R. 528-16.-Le médiateur de la coopération agricole mentionné à l'article L. 528-3 peut être saisi de tout litige relatif aux relations entre un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles, entre une coopérative agricole et une union ou entre unions.
« Lorsque les litiges entre l'associé coopérateur et sa coopérative portent sur des stipulations des contrats d'apport relatives aux prix et aux modalités de détermination et de révision des prix, ainsi qu'aux volumes, et lorsque les litiges sont relatifs au calcul ou paiement d'indemnités financières dues à la suite du départ d'un associé coopérateur avant la fin de sa période d'engagement, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l'article L. 631-27 instruit le litige et transmet son avis au médiateur de la coopération agricole pour permettre à ce dernier d'effectuer la médiation.
« Le médiateur de la coopération agricole peut être saisi par un associé coopérateur, par une coopérative agricole ou une union, par le Haut Conseil de la coopération agricole ou par le ministre chargé de l'agriculture. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les parties.
« Il fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chaque partie.
« En cas d'échec de la médiation, toute partie au litige peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il statue sur le litige selon la procédure accélérée au fond.
« Le médiateur de la coopération agricole peut saisir le Haut Conseil de la coopération agricole de toute clause du règlement intérieur ou de toute pratique liée à ces clauses ou à celles des statuts des coopératives ou des unions qu'il estime non conformes aux principes et aux règles de la coopération pour permettre le cas échéant au Haut Conseil de la coopération agricole de demander la mise en œuvre d'une révision prévue à l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et, le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 528-2.
« Le médiateur transmet annuellement au ministre chargé de l'agriculture et au Haut Conseil de la coopération agricole un bilan des médiations réalisées.
« Il peut faire toutes recommandations sur les textes, règles et principes applicables aux coopératives agricoles.
« Le médiateur de la coopération agricole est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois. »


Les dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 528-16 sont applicables aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume