Arrêté du 5 novembre 2019 fixant, pour l'année 2019, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

JORF n°0259 du 7 novembre 2019
texte n° 15




Arrêté du 5 novembre 2019 fixant, pour l'année 2019, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

NOR: SSAH1931890A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/5/SSAH1931890A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18 et R. 162-34-12 ;
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2019 fixant, pour l'année 2019, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code,
Arrêtent :


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 7


L'arrêté du 8 juillet 2019 susvisé est abrogé.

Article 8


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


    Régions

    MONTANT
    DE LA DOTATION
    MIGAC
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    DE LA DOTATION
    DAF HORS USLD
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    DE LA DOTATION
    DAF SSR
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    DE LA DOTATION
    MIGAC SSR
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    DE LA DOTATION
    DAF USLD
    (en milliers d'euros)

    Auvergne-Rhône-Alpes

    699 348

    1 038 184

    684 778

    25 943

    123 408

    Bourgogne-Franche-Comté

    262 343

    394 818

    198 757

    6 388

    42 546

    Bretagne

    258 834

    487 324

    329 669

    7 392

    48 756

    Centre-Val de Loire

    191 407

    300 182

    183 667

    8 341

    40 122

    Corse

    51 650

    46 095

    19 842

    630

    5 546

    Grand Est

    484 727

    757 529

    534 948

    23 078

    90 141

    Hauts-de-France

    513 060

    836 394

    533 478

    19 031

    90 173

    Ile-de-France

    1 523 424

    1 696 606

    1 088 907

    23 930

    186 593

    Normandie

    265 192

    469 538

    251 693

    7 966

    48 966

    Nouvelle-Aquitaine

    481 198

    850 708

    433 101

    7 389

    103 828

    Occitanie

    529 640

    698 387

    416 476

    9 972

    100 021

    Pays de la Loire

    290 478

    445 192

    321 581

    4 355

    52 834

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    456 851

    624 680

    290 407

    14 556

    53 747

    Guadeloupe

    90 447

    69 355

    32 411

    1 354

    8 516

    Guyane

    58 207

    32 762

    1 767

    540

    980

    Martinique

    133 618

    65 824

    47 516

    803

    5 752

    Océan Indien

    93 440

    313 614

    26 977

    815

    3 845

  • Annexe


    ANNEXE II
    CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


    Régions

    MONTANTS TRANSFERABLES au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
    (en milliers d'euros)

    Auvergne-Rhône-Alpes

    11 615,92

    Bourgogne-Franche-Comté

    4 373,64

    Bretagne

    5 360,80

    Centre-Val de Loire

    3 403,04

    Corse

    516,42

    Grand Est

    8 476,70

    Hauts-de-France

    9 265,67

    Ile-de-France

    18 831,98

    Normandie

    5 185,03

    Nouvelle-Aquitaine

    9 545,35

    Occitanie

    7 984,08

    Pays de la Loire

    4 980,26

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    6 784,27

    Guadeloupe

    778,71

    Guyane

    337,42

    Martinique

    715,76

    Océan Indien

    3 174,59


Fait le 5 novembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup