Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts


JORF n°0258 du 6 novembre 2019
texte n° 39




Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts

NOR: ESRS1927436D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/5/ESRS1927436D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/5/2019-1131/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay », de l'université Paris-XI, de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de CentraleSupélec, de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, de l'Institut d'Optique Graduate School, de l'Institut des hautes études scientifiques ainsi que des universités Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines et Evry-Val-d'Essonne.
Objet : création de l'université Paris-Saclay, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Entrée en vigueur : les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place des organes de gouvernance de l'université Paris-Saclay entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. Les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9, les 1° et 2° de l'article 15, les articles 16, 17 et 18 entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret crée l'université Paris-Saclay, un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018, et approuve ses statuts.
A compter du 1er janvier 2020, l'université Paris-Saclay se substitue à l'université Paris-XI et à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et intègre en tant qu'établissements-composantes qui conservent leur personnalité morale, dans les conditions précisées dans ses statuts, l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), CentraleSupélec, l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et l'Institut d'Optique Graduate School.
Elle regroupe, en tant qu'universités membres-associées par convention, les universités de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines et Evry-Val-d'Essonne qui participent à sa gouvernance dans une perspective de fusion.
Elle intègre également l'Institut des hautes études scientifiques, organisme de recherche - fondation reconnue d'utilité publique.
Le périmètre scientifique intègre les laboratoires des organismes nationaux de recherche sur le périmètre de l'université Paris-Saclay, listés par convention. Les organismes nationaux de recherche sont associés à la gouvernance de l'établissement.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi du 10 août 1920 portant reconnaissance d'utilité publique de l'institut d'optique théorique et appliquée ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu le décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universités ;
Vu le décret du 23 décembre 1970 portant érection d'unités d'enseignement et de recherche en établissements publics à caractère scientifique et culturel ;
Vu le décret du 29 décembre 1980 portant reconnaissance de la fondation dite Institut des Hautes Etudes Scientifiques comme établissement d'utilité publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
Vu le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec ;
Vu les avis des comités techniques des universités Evry-Val-d'Essonne, Paris-XI, Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), CentraleSupélec, l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités Evry-Val-d'Essonne, Paris-XI, Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), CentraleSupélec, l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, l'Institut d'Optique Graduate School, l'Institut des hautes études scientifiques et de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 10 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2019,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'université Paris-Saclay


    Est créée l'université Paris-Saclay, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), CentraleSupélec, l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et l'Institut d'Optique Graduate School en sont des établissements-composantes.


    L'université Paris-Saclay est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.


    L'université Paris-Saclay assure l'ensemble des activités exercées par l'université Paris-XI et la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay ». Les établissements-composantes (l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), CentraleSupélec, l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et l'Institut d'Optique Graduate School) transfèrent à l'université Paris-Saclay certaines compétences et en partagent et coordonnent d'autres, dans les conditions prévues dans ses statuts, notamment par l'article 5.
    Elle conduit ses missions avec l'Institut des hautes études scientifiques et partage des laboratoires avec les organismes nationaux de recherche dans les conditions définies par les conventions de partenariat prévues par les présents statuts.


    Les statuts de l'université Paris-Saclay, annexés au présent décret, sont approuvés.

  • Chapitre II : Dispositions relatives aux établissements-composantes


    Le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement est ainsi modifié :
    1° Après l'article 1er, il est ajouté un nouvel article 1er bis ainsi rédigé :


    « Art. 1 bis.-L'établissement est un établissement-composante de l'université Paris-Saclay, au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. » ;


    2° Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
    « L'établissement délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été accrédité, seul ou conjointement, y compris le titre d'ingénieurs conférant le grade de master ainsi que des diplômes propres. L'établissement assure également la préparation de diplômes nationaux de licence, master et doctorat et habilitation à diriger des recherches, pour ce qui concerne ses activités en Ile-de-France, par délégation et au nom de l'université Paris-Saclay et dans le respect de l'article 5 des statuts de l'université Paris-Saclay. »
    3° L'article 6 est ainsi modifié :
    a) Au troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ;
    b) Après le cinquième alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :


    «-le président de l'université Paris-Saclay » ;


    4° L'article 7 est ainsi modifié :
    a) Après le 16°, il est ajouté l'alinéa suivant :
    « 17° La convention d'objectifs et d'engagements proposée par le président de l'université Paris-Saclay. » ;
    b) Après le 17°, il est ajouté l'alinéa suivant :
    « Le conseil d'administration délibère pour demander la fin de la participation de l'établissement à l'université Paris-Saclay, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris-Saclay ».


    Le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay est ainsi modifié :
    1° Après l'article 1er, il est ajouté un nouvel article 1er bis ainsi rédigé :


    « Art. 1 bis.-L'établissement est un établissement-composante de l'université Paris-Saclay, au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. » ;


    2° A l'article 3, les mots : « également la préparation de diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master qu'elle est habilitée à délivrer » sont remplacés par les mots : « la préparation de diplômes nationaux par délégation et au nom de l'université Paris-Saclay ainsi que la délivrance de diplômes spécifiques, dont le diplôme de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay valant grade de master, dans le respect de l'article 5 des statuts de l'université Paris-Saclay » ;
    3° L'article 7 est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Outre le président de l'école, le conseil d'administration comprend trente membres. » ;
    b) Le 1° est remplacé par :
    « 1° Du président de l'université Paris-Saclay ; ».
    c) Au 4°, les mots : « au 2° et au 3° » sont remplacés par : « au 1°, au 2° et au 3° ».
    4° Après le deuxième alinéa de l'article 9, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le conseil d'administration délibère sur la convention d'objectifs et d'engagements proposée par le président de l'université Paris-Saclay.
    Le conseil d'administration délibère pour demander la fin de la participation de l'établissement à l'université Paris-Saclay, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris-Saclay. »


    Le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec est ainsi modifié :
    1° Après l'article 1er, il est inséré un nouvel article 2 ainsi rédigé :


    « Art. 2.-L'établissement est un établissement-composante de l'université Paris-Saclay, au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. » ;


    2° Les articles 2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36,37 et 38 deviennent respectivement les articles 3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36,37,38 et 39 ;
    3° Les renvois sont ainsi actualisés :
    a) A l'article 22, le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 21 » ;
    b) A l'article 25, le chiffre : « 14 » est remplacé par le chiffre : « 15 » ;
    c) Au IV de l'article 28 et à l'article 29, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 8 » ;
    4° Le I de l'article 4 est ainsi modifié :
    a) Après les mots : « seul ou conjointement, » sont insérés les mots : « y compris le titre d'ingénieurs conférant le grade de master, » ;
    b) Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « L'établissement assure également la préparation de diplômes nationaux par délégation et au nom de l'université Paris-Saclay et dans le respect de l'article 5 des statuts de l'université Paris-Saclay. » ;
    5° L'article 8 est ainsi modifié :
    a) Les mots : « trente-deux » sont remplacés par les mots : « trente-trois » ;
    b) Au 1°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et après le b, il est ajouté l'alinéa suivant :
    « c) Le président de l'université Paris-Saclay ; » ;
    6° Après le 3° de l'article 9, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
    « 4° La convention d'objectifs et d'engagements proposée par le président de l'université Paris-Saclay ;
    « 5° Le retrait de la participation de l'établissement à l'université Paris-Saclay dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris-Saclay. »

  • Chapitre III : Dispositions transitoires et finales


    Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels de l'université Paris-XI et de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » sont transférés à l'université Paris-Saclay.
    Les agents précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université Paris-Saclay.
    Les étudiants de ces établissements inscrits au titre de l'année universitaire 2019-2020 à la préparation d'un diplôme universitaire de technologie, d'un diplôme d'études universitaires en sciences et technologie, d'un diplôme national du premier cycle de licence, de licence professionnelle ou à la préparation d'un diplôme propre et d'un diplôme d'établissement couplé à une licence sont inscrits à l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay.
    Les étudiants inscrits au titre de l'année universitaire 2019-2020 à la préparation d'un diplôme national de master, de diplôme d'ingénieurs et d'études de santé ou à une formation conduisant à un diplôme propre, à l'université Paris-XI ou à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » sont inscrits à l'université Paris-Saclay.
    Les étudiants inscrits au titre de l'année universitaire 2019-2020 à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), à CentraleSupélec, à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et à l'Institut d'Optique Graduate School sont inscrits à l'université Paris-Saclay lorsqu'ils sont inscrits à la préparation d'un diplôme national qui relève du périmètre de l'université Paris-Saclay.


    I. - L'université Paris-Saclay est autorisée à délivrer :


    - les diplômes de doctorat pour lesquels la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » est accréditée jusqu'à l'accréditation des écoles doctorales de l'université Paris-Saclay ;
    - les diplômes de master, d'ingénieurs Polytech et d'études de santé, jusqu'au terme de l'accréditation dont bénéficient l'université Paris-XI et la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay ».


    II. - L'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay est autorisée à délivrer les diplômes de premier cycle de licence, de licence professionnelle, les diplômes universitaires de technologie, les diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques jusqu'au terme de l'accréditation dont bénéficient l'université Paris-XI et la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay ».


    I. - Un administrateur provisoire est nommé par le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités. Il organise les élections des membres du conseil d'administration et du conseil académique du nouvel établissement dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que l'élection de son président, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris-Saclay.
    L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au président de l'université Paris-Saclay par les statuts de l'établissement jusqu'à l'élection du président. Dans ce cadre, il est ordonnateur principal de l'université. Il peut déléguer sa signature dans les conditions définies par les statuts.
    Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside et dont il nomme les membres.
    II. - Il est institué dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret un conseil d'administration provisoire.
    Ce conseil comprend :
    1° L'administrateur provisoire ;
    2° Les membres du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay ».
    L'administrateur provisoire préside et convoque ce conseil.
    III. - Le conseil d'administration provisoire exerce les compétences du conseil d'administration et du conseil académique de l'université Paris-Saclay prévues par les présents statuts. Il adopte à la majorité simple des membres présents et représentés le règlement intérieur provisoire, préparé dans les conditions prévues par l'article 48 des statuts annexés au présent décret. Il est transmis au recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités, dans le délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités.
    Le règlement intérieur provisoire comporte toutes les dispositions nécessaires pour organiser les élections des membres du conseil d'administration, du conseil académique du nouvel établissement ainsi que l'élection de son président, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris-Saclay.
    Les mandats des membres du conseil d'administration provisoire prennent fin à la date de l'installation du conseil d'administration et du conseil académique constitués dans les conditions de ces statuts.
    IV. - Pour l'élection des membres du conseil d'administration de l'université Paris-Saclay, sont électeurs et éligibles, outre les personnels et usagers des établissements mentionnés à l'article 25 des statuts annexés au présent décret, les personnels et usagers de l'université Paris-XI et de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay ».
    V. - L'administrateur provisoire préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'université Paris-Saclay.
    L'administrateur provisoire ne peut pas être candidat à la présidence de l'Université Paris-Saclay.
    Le mandat de l'administrateur provisoire prend fin à la date de l'élection du président de l'université Paris-Saclay.


    Les conseils et les directeurs des composantes de l'université Paris-XI demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'au terme de leur mandat.
    Les conseils et les directeurs des services communs de l'université Paris-XI demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.


    Le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay ou le conseil d'administration provisoire adopte, pour l'année 2020, le budget de l'université préparé par l'administrateur provisoire.


    Les comptes financiers de l'université Paris-XI et de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay », relatifs à l'exercice 2019 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque établissement. Ils sont approuvés par le conseil d'administration ou le conseil d'administration provisoire de l'université Paris-Saclay.


    Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement de l'université Paris-Saclay sont constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 24 avril 2012, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés, et dans les délais réglementaires applicables.


    Le code de l'éducation est ainsi modifié :
    1° Au I de l'article D. 711-1, l'alinéa : « 56° Paris-XI ; » est supprimé ;
    2° A l'article D. 711-6, l'alinéa : « 18° Université Paris-Saclay ; » est supprimé ;
    3° A l'article D. 711-6-1, il est ajouté l'alinéa suivant : « 6° Université Paris-Saclay : décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019. ».


    Sont abrogés :
    1° Le décret n° 70-477 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-XI ;
    2° Le décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris ».


    A l'article 1er du décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universitaires, les mots : « Paris-XI, » sont supprimés.


    Dans l'annexe au décret du 23 décembre 1970 portant érection d'unités d'enseignement et de recherche en établissements publics à caractère scientifique et culturel, la ligne suivante est supprimée :


    Paris-XI

    Centre hospitalier et universitaire Kremlin-Bicêtre.


    A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur de l'académie de Versailles prévues dans le présent décret et statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique d'Ile-de-France.


    Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9, les 1° et 2° de l'article 15, les articles 16, 17, 18 et 19 du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY »
    PRÉAMBULE


    En décembre 2017, un ensemble d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche présentait, avec des organismes nationaux de recherche, un texte modèle pour l'université Paris-Saclay. Aboutissement de plusieurs années de construction dans le cadre de la fondation de coopération scientifique Campus Paris-Saclay puis de la Communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay », ce texte décrivait l'ambition politique et l'organisation de l'université Paris-Saclay. Les présents statuts sont la traduction de cette ambition.
    Porteuse d'une mission de service public de recherche et d'enseignement supérieur, l'université Paris-Saclay valorise et développe l'histoire et les atouts remarquables de ses membres fondateurs pour nourrir son ambition : figurer parmi les plus grandes institutions universitaires mondiales.


    - Embrassant une conception humaniste de l'université, elle défend la liberté académique, la raison et l'esprit critique.
    - Soucieuse de promouvoir la réussite collective autant qu'individuelle de tous les étudiants, elle encourage l'innovation pédagogique et crée les conditions d'une expérience étudiante de qualité. Elle reconnaît et encourage l'ensemble des missions de tous les personnels de l'université : l'enseignement dans tous les cycles de l'enseignement supérieur, l'élaboration et la transmission de connaissances, le développement de la recherche et sa valorisation ainsi que la diffusion de la culture scientifique et la coopération internationale.
    - En coopération avec les organismes de recherche partenaires, elle assume la responsabilité particulière des universités de recherche intensive en matière de production et transmission de connaissances et d'innovation, et encourage une pratique de la science ouverte attentive aux besoins de la société.
    - Elle revendique une excellence soucieuse d'équité sociale et de soutenabilité tant environnementale qu'économique. Elle conduit des actions volontaristes pour mettre le progrès scientifique et l'innovation au service de la société, en s'appuyant sur ses partenaires économiques et sociaux. Dans ce but, elle soutient l'innovation et facilite le transfert des connaissances vers la société, avec un fort ancrage territorial au sein d'un « cluster » académique et industriel déjà mondialement reconnu.


    L'organisation de l'université Paris-Saclay repose sur la création des nouvelles structures que sont les écoles graduées dont le nom d'usage est « Graduate Schools », les Instituts et l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay, opérés par les composantes, établissements-composantes, universités membres-associées et les organismes partenaires. La répartition des compétences entre l'université Paris-Saclay et ces nouvelles structures respecte les principes d'autonomie et de subsidiarité et recourt aux délégations de compétence afin de permettre un fonctionnement souple, efficace et réactif, au service de ses personnels, de ses étudiants et de ses partenaires.
    Liste des établissements et organismes prenant part à l'Université Paris-Saclay
    Pour l'interprétation des présents statuts, les notions suivantes doivent être entendues conformément aux définitions qui y sont attachées.
    Composantes : les « composantes » de l'université Paris-Saclay sont entendues au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation et sont constituées par les entités internes dont la liste est dressée en annexe.
    Etablissements-composantes :les « établissements-composantes » tels que définis à l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 sont constitués par les établissements d'enseignement et de recherche suivants : l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), CentraleSupélec, l'École normale supérieure Paris-Saclay, l'Institut d'Optique Graduate-School.
    Organismes Nationaux de Recherche et Organismes de Recherche partenaires (ONR et OR partenaires) :Les ONR et OR partenaires sont constitués par les établissements publics nationaux de recherche et organismes de recherche suivants qui ont participé à la création de l'université Paris-Saclay, membres de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et parties prenantes au consortium Initiative d'Excellence (IDEX) : le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) et l'Institut des hautes études scientifiques (IHES).
    Universités membres-associées :les universités membres-associées sont l'université d'Evry-Val-d'Essonne et l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, associées par convention à l'université Paris-Saclay dans une perspective de fusion à horizon 2025.
    Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay : structure interne, composante transversale de l'université Paris-Saclay. Elle bénéficie au titre de l'article 8 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée de l'accréditation à délivrer tous les types de diplômes de premier cycle : licence, licences professionnelles, les diplômes universitaires de technologie, les diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques et diplômes universitaires et formations paramédicales.
    Ecoles graduées nom d'usage « Graduate-Schools » : structures internes de l'université Paris-Saclay portant les diplômes de niveaux masters et doctorat, ainsi que la recherche sur un périmètre disciplinaire, thématique ou une mission.
    Instituts : structure interne de l'université Paris-Saclay élaborant et mettant en œuvre, sur une thématique transverse majeure, une stratégie de recherche en synergie avec des Ecoles graduées.
    Etablissements associés :établissements avec lesquels l'université Paris-Saclay signe une convention d'association conformément à l'article L. 718-16 du code de l'éducation.
    Opérateur (opérer) : composante, établissement-composante, université membre-associée ou ONR et OR partenaire qui participe à la gouvernance des structures internes de l'université Paris-Saclay, contribue aux missions et leur attribue des moyens.

    • Chapitre Ier : CONSTITUTION


      Article 1er
      Dénomination et statut juridique


      L'université Paris-Saclay est un établissement expérimental public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
      Cet établissement est créé conformément aux dispositions du titre 1er du livre VII du code de l'éducation et de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.


      Article 2
      Siège


      Le siège de l'université Paris-Saclay est établi dans la communauté d'agglomération Paris-Saclay.
      Il peut être transféré, sur proposition du président, à la majorité absolue des membres du conseil d'administration.


      Article 3
      Composition et organisation


      L'université Paris Saclay est constituée des composantes universitaires définies à l'article 33 et dont la liste est dressée en annexe.
      L'université Paris Saclay regroupe, en tant qu'établissements-composantes, l'Institut des sciences et des industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), CentraleSupelec, l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et l'institut d'optique Graduate School. Elle regroupe également en sa qualité d'organisme de recherche (OR) l'Institut des hautes études scientifiques (IHES), fondation reconnue d'utilité publique.
      L'université Paris-Saclay associe à sa gouvernance et à ses activités les universités membres-associées : universités Evry-Val-d'Essonne et Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
      Des conventions bilatérales entre l'université et les universités membres-associées établissent leur engagement particulier.
      L'université Paris Saclay associe à sa gouvernance les organismes nationaux de recherche suivants :
      1° Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
      2° Le Centre national de la recherche scientifique ;
      3° L'Institut national de la recherche agronomique ;
      4° L'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
      5° L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
      6° L'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
      Des conventions bilatérales entre l'université et ces organismes nationaux de recherche et organismes de recherche partenaires établissent leur engagement particulier dans le cadre d'une université de recherche intensive. L'université Paris-Saclay fonde son organisation sur des écoles graduées définies à l'article 36, des Instituts définis à l'article 37, ainsi qu'une Ecole Universitaire de Premier Cycle, définie à l'article 35.


      Article 4
      Missions


      L'université Paris-Saclay exerce les missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-2 à L. 123-9 et aux livres VI, VII et VIII du code de l'éducation.
      Les campus et activités des établissements-composantes situés hors de l'Ile-de-France ainsi que les activités franciliennes de l'unité mixte de recherche Prodig sous la responsabilité d'AgroParisTech n'entrent pas dans le champ d'activités et des transferts de compétences définis ci-dessous, ni des missions de l'université Paris-Saclay, sauf si l'établissement composante en fait la demande.
      L'université Paris-Saclay est un établissement pluridisciplinaire qui couvre les trois secteurs scientifiques suivants : Sciences et Ingénierie, Sciences de la vie et santé, Sciences de la société et humanités.
      L'université Paris-Saclay construit avec les écoles graduées et les instituts sa stratégie de recherche et d'innovation, sa stratégie en matière de développement, d'accords, de conventions et de politique partenariale, tant nationale qu'internationale avec les secteurs académiques et économiques, ainsi que sa stratégie de formation en y associant l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay.


      Article 5
      Compétences


      L'université Paris-Saclay élabore avec ses composantes, établissements-composantes, universités membres-associées, son contrat pluriannuel d'établissement qu'elle négocie avec l'Etat et qui intègre les volets d'établissements négociés par les établissements-composantes qui relèvent uniquement de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Sur la période du contrat, l'université Paris-Saclay établit en outre des conventions pluriannuelles, avec ses composantes, établissements-composantes et Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay, lesquelles font l'objet d'une déclinaison annuelle.
      En matière de diplomation, l'université Paris-Saclay porte, sur son périmètre, les demandes d'accréditations et délivre l'ensemble des diplômes et grades nationaux de premier cycle, master, doctorat et habilitation à diriger des recherches, ainsi que les diplômes de santé, d'ingénieur Polytech et d'établissement de l'université Paris-Saclay. Les établissements-composantes transfèrent leurs compétences sur les diplômes nationaux de licence, master et doctorat et habilitation à diriger des recherches à l'université Paris-Saclay. En application de l'article 8 de l'ordonnance du 12 décembre 2018, l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay porte les demandes d'accréditation des diplômes nationaux de premier cycle qu'elle délivre sous son nom propre.
      L'université Paris-Saclay et l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay inscrivent les étudiants pour les formations pour lesquelles elles sont respectivement accréditées.
      Les établissements-composantes gardent la responsabilité de la délivrance ainsi que de l'accréditation de leurs diplômes spécifiques (titre d'ingénieur ou diplôme d'Ecole normale supérieure) conférant le grade de master, ou encore des diplômes propres préparés sous leur responsabilité.
      Un avis conforme du conseil d'administration de l'université Paris-Saclay est requis sur toutes demandes d'attribution du grade de licence ou de master aux diplômes propres à l'exception de ceux délivrés dans des académies hors Ile-de-France et des diplômes d'ingénieur ou d'Ecole normale supérieure. L'université Paris-Saclay porte la demande au niveau de l'Etat qui délivre le grade.


      Article 6
      Marque et signature commune


      L'université Paris-Saclay s'appuie, pour assurer sa réputation et son rayonnement, sur une marque commune.
      Cette marque s'exprime principalement par :
      1° La signature commune des publications scientifiques, dans les conditions définies par la charte des signatures, validée par le conseil d'administration, et reprises dans les conventions bilatérales avec l'IHES et les ONR partenaires ;
      2° La signature par le président de l'ensemble des diplômes pour lesquels l'université Paris-Saclay est accréditée, ainsi que les autres diplômes délivrés par les établissements-composantes si le conseil d'administration de l'établissement-composante concerné en fait la demande.

    • Chapitre II : GOUVERNANCE


      Article 7
      Instances


      Le président de l'université Paris-Saclay par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique par ses délibérations et avis, assurent le fonctionnement de l'université Paris-Saclay.
      Le comité de direction participe, par ses avis, à la préparation et à la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration et du conseil académique.
      Un conseil des établissements-composantes est institué auprès du président pour délibérer en amont du comité de direction et du comité de direction élargi sur toutes questions relatives au périmètre des établissements-composantes ou aux prérogatives associées à leur personnalité morale.
      L'université Paris-Saclay se dote d'un conseil d'orientation stratégique.


      Article 8
      Le président, désignation - Entrée et sortie de fonction


      Le président de l'université Paris-Saclay est élu par le conseil d'administration, à la majorité absolue de ses membres en exercice, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs, maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité. Il peut être créé un comité de recherche de candidatures dont la composition et le fonctionnement sont précisés par le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay.
      Le président peut être choisi hors du conseil d'administration. Dans ce cas, le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité.
      Pour l'élection du président, la majorité absolue des membres du conseil d'administration est requise à chaque tour de scrutin. Si l'élection du président de l'université Paris-Saclay n'est pas acquise après trois tours de scrutin, la séance est levée. Le conseil d'administration est de nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Au cours de cette nouvelle session, l'élection se déroule selon les mêmes modalités. De nouvelles candidatures peuvent être présentées.
      Les modalités concernant l'élection du président de l'université sont précisées dans le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay.
      La durée du mandat de président est de quatre ans, renouvelable une fois.
      Les fonctions de président sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante, d'établissement-composante ou de toute autre structure interne de l'université Paris-Saclay et avec toute autre fonction exécutive, comme celles de dirigeant exécutif de tout établissement public.


      Article 9
      Suppléance du président


      En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du président, le vice-président du conseil d'administration le supplée.
      En cas d'empêchement définitif du président de l'université Paris-Saclay, le vice-président du conseil d'administration assure l'administration courante de l'université Paris-Saclay jusqu'à l'élection d'un nouveau président ou la désignation d'un administrateur provisoire par le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités.
      Le conseil d'administration est alors convoqué et présidé par le vice-président du conseil d'administration jusqu'à l'élection d'un nouveau président dans les plus brefs délais, pour la durée du mandat restant à courir.


      Article 10
      Attributions du président


      Le président :
      1° Préside le conseil d'administration, le conseil académique en formation plénière, le comité de direction et le conseil des établissements-composantes prévu à l'article 29, prépare et exécute leurs délibérations ;
      2° Est membre des instances délibératives des établissements-composantes ;
      3° Propose au conseil d'administration la nomination du vice-président du conseil d'administration, et aux commissions du conseil académique compétentes, la nomination respective du vice-président de la commission de la recherche et du vice-président de la commission de la formation et de la vie universitaire ;
      4° Nomme les vice-présidents non élus, les vice-présidents délégués et les chargés de mission ;
      5° Représente l'université Paris-Saclay en France et à l'international ;
      6° Développe et renforce les coopérations avec le monde socio-économique et contribue à développer les ressources de l'université Paris-Saclay ;
      7° Prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d'établissement et la stratégie de l'université Paris-Saclay, dans le cadre des délibérations du conseil d'administration ;
      8° Propose au conseil d'administration le rapport d'activité annuel ;
      9° Mène avec les composantes, les établissements-composantes et l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay un dialogue de gestion aboutissant à une convention pluriannuelle ;
      10 ° Conclut les accords et les conventions sur le périmètre de compétence de l'université Paris-Saclay et en son nom ;
      11° Préside la conférence annuelle des ressources humaines, dont le rôle et la composition sont validés par le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay, et garantit le respect des orientations pluriannuelles ;
      12° Propose au conseil d'administration, après avis du comité de direction, la lettre d'orientation budgétaire issue du débat d'orientation budgétaire ;
      13° Exerce, au nom de l'université Paris-Saclay, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;
      Sur le périmètre de l'université Paris-Saclay hors établissements-composantes, le président :
      14° Prépare le budget de l'université Paris-Saclay ;
      15° Est ordonnateur des recettes et dépenses inscrites au budget de l'université Paris-Saclay ;
      16° Décide de l'affectation des locaux de l'université Paris-Saclay ;
      17° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'université Paris-Saclay qu'il affecte ;
      18° Nomme les membres des différents jurys, en dehors de ceux qu'une délibération du conseil d'administration attribue aux directeurs et directrices des composantes de l'université Paris-Saclay ;
      19° Représente l'université Paris-Saclay à l'égard des tiers ainsi qu'en justice pour les affaires relatives à son périmètre ;
      20° Est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par les articles R. 712-1 à R. 712-8 du code de l'éducation ;
      21° Est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettant d'assurer la sécurité et la santé des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;
      22° Veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap, usagers et personnels de l'université Paris-Saclay.
      Le président peut déléguer sa signature à l'ensemble des vice-présidents, au directeur général des services et aux agents placés sous son autorité ainsi qu'aux responsables ou représentants des composantes énumérées à l'article L. 713-1 du code de l'éducation, des écoles graduées, des Instituts, de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay, de toute structure créée au sein de l'université Paris-Saclay et des services communs prévus à l'article L. 714-1 du même code, les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche.


      Article 11
      Les vice-présidents


      Le président propose au vote :
      1° Du conseil d'administration la nomination du vice-président du conseil d'administration ;
      2° De la commission de la recherche, la nomination du vice-président de la commission de la recherche ;
      3° De la commission formation et vie universitaire, la nomination du vice-président de la commission de la formation et de la vie universitaire.
      Le scrutin a lieu dans les trente jours qui suivent la prise de fonction du président de l'université Paris-Saclay. Le règlement intérieur précise les modalités de désignation et d'élections de ces vice-présidents.
      Le mandat des vice-présidents prend fin au plus tard à la fin du mandat du président.
      Le vice-président étudiant est élu par le conseil académique parmi les élus du collège des usagers de la commission de la formation et de la vie universitaire ou de la commission de la recherche. Ses modalités de candidature et d'élections sont définies par le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay qui précise en outre les modalités de désignation de ses chargés de mission.
      En cas de vacance d'un siège ou de cessation définitive de fonction, il est procédé, pour la durée du mandat restant à courir, à une nouvelle désignation dans les conditions fixées au présent article.


      Article 12
      Le bureau


      Conformément à l'article L.712-2 du code de l'éducation, le président de l'université Paris-Saclay est assisté d'un bureau dont les membres sont désignés par le conseil d'administration sur sa proposition.
      Le bureau est composé de :
      1° Dix membres désignés parmi les élus du conseil d'administration, de la commission de la formation et de la vie universitaire, de la commission de la recherche et du comité technique selon la répartition suivante : six enseignants-chercheurs, chercheurs ou enseignants et quatre personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS).
      Ces désignations respectent les équilibres entre ces instances et la représentativité des listes issues des élections à ces instances ;
      2° Deux usagers, dont un doctorant, choisis parmi les représentants élus des usagers aux deux conseils.
      Le bureau est également composé des invités permanents suivants :
      3° Les vice-présidents de l'université Paris-Saclay ;
      4° Le directeur général des services ;
      5° L'agent comptable ;
      6° Les membres du comité de direction.
      Le président peut inviter au bureau, compte tenu de l'ordre du jour, toute autre personne dont la présence lui paraît utile.


      Article 13
      Composition du conseil d'administration


      Le conseil d'administration comprend trente-six membres. Le nombre d'administrateurs est augmenté d'un lorsque le président de l'université Paris-Saclay est choisi hors du conseil.
      Les dix-huit représentants élus par et parmi les personnels et étudiants de l'université Paris-Saclay, des établissements-composantes et des universités membres-associées sont répartis dans les collèges suivants :


      Collèges électoraux

      Nombre de sièges

      Recevabilité des listes

      1

      Professeurs et assimilés

      5

      Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

      2

      Autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés.

      5

      3

      Usagers

      4

      4

      Personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, les personnels des bibliothèques autres que les personnels scientifiques des bibliothèques et les personnels des services sociaux et de santé.

      4

      Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe


      Le règlement intérieur précise les modalités de constitution des listes de candidats pour qu'elles assurent la représentation de la diversité des composantes, établissements-composantes et universités membres-associées.
      Les dix-huit personnalités qualifiées et extérieures à l'université Paris-Saclay sont réparties en trois catégories :
      1° Trois représentants des collectivités territoriales ou leur groupement, dont un représentant de la région Ile-de-France, avec un suppléant de même sexe. Ces personnalités sont désignées par les collectivités ou groupements qu'elles représentent ;
      2° Dix représentants du monde socio-économique ;
      3° Cinq personnalités du monde académique.
      Une liste de quinze personnalités mentionnées aux 2° et 3° du présent article est soumise aux membres élus du conseil d'administration par le comité de direction à partir de propositions issues par tiers des trois collèges du comité de direction élargi définis à l'article 27.
      Les collectivités territoriales sont déterminées par les membres élus du conseil d'administration sur proposition du comité de direction.
      Le choix final des personnalités mentionnées aux 2° et 3° du présent article tient compte de la répartition par sexe des personnalités désignées par les collectivités territoriales afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres du conseil d'administration.
      Assistent au conseil d'administration le président du Comité d'orientation stratégique, le directeur général des services, l'agent comptable et le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités, ou son représentant.
      Les présidents et directeurs des établissements-composantes et des composantes, les présidents des universités membres-associées, les présidents des ONR partenaires et de l'IHES ou leur représentant, les vice-présidents statutaires, sont invités permanents du conseil d'administration.
      Lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle a été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, une autre personnalité du même sexe est désignée, suivant le processus de désignation de personnalités extérieures, pour la durée du mandat restant à courir.


      Article 14
      Attributions du conseil d'administration


      Le conseil d'administration :
      1° Elit le président de l'université Paris-Saclay ;
      2° Elit le vice-président du conseil d'administration sur proposition du président ;
      3° Adopte, à la majorité absolue des membres en exercice, le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay, et ses modifications ultérieures ainsi que celles des statuts dans les conditions prévues aux articles 46 et 48 ;
      4° Approuve les statuts et le règlement intérieur des composantes, des services communs, des écoles graduées, des Instituts et de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay ;
      5° Emet un avis sur les modifications des statuts des établissements-composantes ;
      6° Vote, à la majorité absolue des membres en exercice, la demande d'accréditation des diplômes portés par l'université Paris-Saclay ;
      7° Emet un avis conforme sur toute demande d'attribution d'un grade à un diplôme d'établissement dans les conditions fixées à l'article 5 ;
      8° Approuve, par délibération prise à la majorité simple et sur proposition du président, la création, la suppression ou la modification des composantes, de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay et des écoles graduées ou Instituts, ou toute autre structure créée au sein de l'université Paris-Saclay ;
      9° Vote, à la majorité absolue des membres en exercice, les conditions de toute demande d'association, de retrait ou d'exclusion d'un établissement-composante, d'une université membre-associée ou d'un établissement associé ;
      10° Désigne les membres du conseil d'orientation stratégique prévu à l'article 30, sur proposition du comité de direction ;
      11° Approuve les accords et les conventions signés par le président ;
      12° Autorise le président à engager toute action en justice, à recourir à l'arbitrage et à signer les transactions sur son périmètre de compétences ;
      13° Adopte la charte des recrutements des enseignants-chercheurs après approbation des instances compétentes des établissements-composantes et des universités membres-associées ;
      14° Approuve le bilan social présenté annuellement après avis du comité technique ;
      15° Approuve le contrat pluriannuel d'établissement avec l'Etat ;
      16° Approuve le rapport annuel d'activité qui comprend une information concernant les conventions d'objectifs et de moyens (COM), les conventions d'objectifs et d'engagements (COE) et leur évolution, présenté par le président ;
      17° Approuve la lettre d'orientation budgétaire issue du débat d'orientation budgétaire, les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec les composantes et l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay et les conventions d'objectifs et d'engagements avec les établissements-composantes ;
      18° Fixe, sur proposition du président de l'université Paris-Saclay, la répartition des emplois alloués à l'université Paris-Saclay hors établissements-composantes ;
      19° Adopte le budget et approuve les comptes de l'université Paris-Saclay hors établissements-composantes ;
      20° Approuve les emprunts, les prises de participation ainsi que les créations de filiales et de fondations ;
      21° Accepte les dons et legs, les acquisitions et cessions immobilières, ainsi que l'aliénation des biens mobiliers sur son périmètre de compétences ;
      22° Crée toute commission, conseil ou comité qu'il estime utile ;
      23° Délibère sur toutes les questions que lui soumet le président.
      En cas de partage égal des voix au conseil d'administration, le président a voix prépondérante.
      Le conseil d'administration peut déléguer au président une partie de ses pouvoirs correspondant à ceux mentionnés aux 11°, 12° et 21° du présent article. Le président rend compte dans les meilleurs délais au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
      Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
      En outre, le conseil d'administration est réuni à la demande d'au moins un tiers de ses membres.


      Article 15
      Composition du conseil académique


      Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire.
      Outre le président, il comprend quatre-vingts membres titulaires et soixante suppléants. Les suppléants siègent en l'absence de leur titulaire.
      Le président de l'université Paris-Saclay préside le conseil académique en formation plénière. En cas de partage égal des voix, il dispose d'une voix prépondérante.
      En cas d'absence ou d'empêchement, il peut être remplacé par le vice-président du conseil d'administration ou l'un des vice-présidents des commissions du conseil académique qu'il désigne. Celui-ci dispose d'une voix délibérative et prépondérante en cas de partage égal des voix.
      Les directeurs des écoles graduées et des Instituts ou leurs représentants, les vice-présidents, sont invités permanents du conseil académique.
      Il se réunit au moins deux fois par an et avant chaque conseil d'administration dont la décision requiert un avis du conseil académique.


      Article 16
      Attributions du conseil académique


      Le conseil académique, siégeant en séance plénière, est l'instance consultative majoritairement composée d'élus de l'université. Les politiques générales sur la vie académique de l'université y sont débattues.
      Le conseil académique en formation plénière est consulté sur :
      1° Les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique ;
      2° Les profils d'emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou à créer à l'exception des emplois des établissements-composantes et universités membres-associées ;
      3° La demande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1 du code de l'éducation ;
      4° Le contrat pluriannuel d'établissement ;
      5° La politique documentaire et les mesures relatives aux bibliothèques et centres de documentation ;
      6° Les statuts et le règlement intérieur des composantes, des services communs, des écoles graduées, des Instituts et de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay ;
      7° Toute demande d'association, ainsi que de retrait ou d'exclusion d'un établissement-composante, la dénonciation de la convention avec une université membre-associée ou un établissement associé.
      Le conseil académique en formation plénière émet des vœux sur la transformation numérique et sur tout sujet qui lui est soumis par le président.
      Un bilan annuel sur la mission « égalité entre les femmes et les hommes » lui est présenté.
      Il adopte un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation instituée par l'article L. 323-2 du code du travail.
      Il est consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants.
      Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants ou étudiants de l'université Paris-Saclay et de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay est exercé en premier ressort par le conseil académique constitué en section disciplinaire, à l'exception des élèves inscrits dans les diplômes spécifiques des établissements-composantes mentionnés à l'article 5 des présents statuts.


      Article 17
      Composition de la commission de la recherche


      La commission de la recherche comprend quarante membres titulaires et vingt-huit suppléants des élus ainsi répartis :
      1° Vingt-quatre représentants du personnel. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux autres personnes qui sont habilitées à diriger des recherches, pour un sixième au moins aux docteurs n'appartenant pas à la catégorie précédente, pour un douzième au moins aux autres personnels parmi lesquels la moitié au moins d'ingénieurs et de techniciens ;
      2° Quatre représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;
      3° Sept représentants des ONR et OR partenaires ;
      4° Cinq personnalités extérieures qualifiées : un représentant d'une collectivité territoriale et quatre représentants du monde socio-économique.
      Les cinq personnalités extérieures qualifiées sont désignées par les représentants élus de la commission de la recherche sur proposition du comité de direction.
      Les suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence de leur titulaire.
      La commission de la recherche se réunit au moins trois fois par an.
      Le règlement intérieur précise les modalités de constitution des listes de candidats pour qu'elles assurent la représentation de la diversité des composantes, établissements-composantes et universités membres-associées.


      Collèges électoraux

      Nombre de sièges

      Secteurs de formation et de recherche

      Recevabilité des listes

      Sciences et Ingénierie

      Sciences de la vie et santé

      Sciences de la société et humanités

      1

      Professeurs et personnels assimilés

      10

      5

      3

      2

      Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

      2

      Personnels habilités à diriger des recherches ne relevant pas de la catégorie précédente.

      4

      2

      1

      1

      3

      Personnels non habilités à diriger des recherches et titulaires d'un doctorat

      6

      2

      2

      2

      4

      Doctorants

      4

      5

      Autres personnels enseignants et/ou chercheurs et personnels assimilés

      1

      6

      Ingénieurs et techniciens

      2

      Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe

      Personnels des bibliothèques, administratifs, techniques, de service et de santé (BIATSS)

      1

      7

      Personnalités extérieures

      12

      Parité entre les femmes et les hommes


      Les directeurs adjoints, vice-doyens, vice-présidents recherche ou les personnels qui exercent des fonctions équivalentes au sein des établissements-composants, composantes et universités membres-associées, ainsi que les directeurs adjoints recherche des écoles graduées et des Instituts, sont invités permanents de la commission de la recherche.


      Article 18
      Attributions de la commission de la recherche


      La commission de la recherche du conseil académique :
      1° Adopte son règlement intérieur ;
      2° Répartit l'enveloppe des moyens destinés à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration et dans le respect du cadre stratégique défini par le conseil d'administration ;
      3° Est consultée sur les conventions avec les organismes de recherche ;
      4° Adopte les mesures de nature à permettre le développement des activités de diffusion de la culture et de l'information scientifique, technique et industrielle ;
      5° Débat sur la politique scientifique de l'université Paris-Saclay, où sont définies les priorités transversales et la manière de répondre aux enjeux sociétaux ;
      6° Est consultée sur le cadrage pour l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche, conformément à l'article L. 954-2 du code de l'éducation, hors établissements-composantes.


      Article 19
      Composition de la commission de la formation et de la vie universitaire


      La commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) comprend quarante membres titulaires et trente-deux suppléants des élus ainsi répartis :
      1° Vingt-huit représentants des enseignants-chercheurs et enseignants et personnels assimilés, d'une part, et des usagers, d'autre part, les représentations de ces deux catégories étant égales et la représentation des personnes bénéficiant de la formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ;
      2° Quatre représentants du personnel ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, les personnels des bibliothèques autres que les personnels scientifiques des bibliothèques et les personnels des services sociaux et de santé ;
      3° Trois représentants des ONR et OR partenaires désignés par le collège des ONR et OR partenaires mentionné à l'article 27 et appartenant tous à des ONR et OR différents y compris entre titulaire et suppléant ;
      4° Cinq personnalités extérieures, dont au moins un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire et trois représentants du monde socio-économique.
      Les cinq personnalités extérieures sont désignées par les représentants élus de la commission de la formation et de la vie universitaire sur proposition du comité de direction.
      Les suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence de leur titulaire.
      La commission de la formation et de la vie universitaire se réunit au moins trois fois par an.
      Le règlement intérieur précise les modalités de constitution des listes de candidats pour qu'elles assurent la représentation de la diversité des composantes, établissements-composantes et universités membres-associées.



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Les directeurs adjoints, vice-doyens, vice-présidents formation ou les personnels qui exercent des fonctions équivalentes au sein des établissements-composantes, composantes et universités membres-associées, ainsi que les directeurs adjoints chargés de la formation des écoles graduées et Instituts et le directeur de l'Ecole universitaire de premier cycle, sont invités permanents de la commission de la formation et de la vie universitaire.


      Article 20
      Attributions de la commission de la formation et de la vie universitaire


      La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique adopte :
      1° Son règlement intérieur ;
      2° La répartition de l'enveloppe des moyens destinés à la formation telle qu'allouée par le conseil d'administration et dans le respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration ;
      3° Les règles relatives aux examens, les modalités de contrôle des connaissances et les capacités d'accueil pour l'offre de formation arrêtée par le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay ;
      4° Les règles d'évaluation des enseignements pour l'offre de formation arrêtée par le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay ;
      5° Des mesures de nature à favoriser la réussite du plus grand nombre d'étudiants ;
      6° La mise en œuvre des certifications, de l'apprentissage, de l'alternance, de l'offre de formation tout au long de la vie, des processus d'insertion professionnelle ;
      7° Les mesures de nature à favoriser l'orientation des étudiants, la validation des acquis et leur entrée dans la vie active ;
      8° Les mesures de nature à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants ;
      9° Les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants, notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques ;
      10° Des mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences, culture et société, initiées et animées par des étudiants et enseignants-chercheurs, au sein de l'université Paris-Saclay comme sur le territoire de rayonnement de l'université Paris-Saclay après avis des conseils des composantes et établissements-composantes et universités membres-associées ;
      11° Les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, conformément aux obligations incombant aux établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation.
      Elle donne un avis sur l'accréditation de l'offre de formation, son adéquation aux besoins et attentes extérieurs, son internationalisation, sa soutenabilité, la délivrance de grades, la délivrance de diplômes d'université.
      Elle émet un avis conforme aux demandes d'attribution de la marque commune pour tout nouveau diplôme.


      Article 21
      Le collège premier cycle


      Le collège premier cycle est une sous-commission de la commission de la formation et de la vie universitaire, constituée de membres élus désignés par la commission de la formation et de la vie universitaire en son sein et de représentants des composantes et établissements-composantes, universités membres-associées et de la direction de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay. Il est présidé par le vice-président de la commission de la formation et de la vie universitaire. Sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont précisées dans le règlement intérieur.
      Il propose à la commission de la formation et de la vie universitaire les mesures s'appliquant aux diplômes de premier cycle de l'université Paris-Saclay. Il présente régulièrement le bilan de son activité et ses projets à la commission de la formation et de la vie universitaire. Il garantit la cohérence d'ensemble de tous les diplômes de premier cycle de l'université Paris-Saclay et de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay ainsi que la soutenabilité des formations de premier cycle.
      Le collège premier cycle se réunit au minimum deux fois par an.
      Il prépare les travaux de la commission de la formation et de la vie universitaire de définition de l'ensemble des formations de premier cycle (université Paris-Saclay et Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay) :
      1° Le cadrage général des caractéristiques des deux accréditations de diplômes de premier cycle (celle de l'université Paris-Saclay et celle de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay) ;
      2° L'organisation générale et l'évolution de l'offre de formation des diplômes de premier cycle de l'université Paris-Saclay ;
      3° La cohérence de l'offre de formation de premier cycle ;
      4° Les règles générales relatives aux examens ;
      5° Les règles générales d'évaluation des enseignements ;
      6° Les expressions des besoins en enseignement contribuant à la définition des postes à ouvrir au recrutement (regroupant les besoins de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay et pour les formations de premier cycle de l'université Paris-Saclay) ;
      7° Les actions d'internationalisation des formations de l'université Paris-Saclay et de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay.
      Il établit un bilan annuel et une analyse :
      8° De tous les indicateurs de fonctionnement, de réussite, d'insertion professionnelle et de soutenabilité de toutes les formations de premier cycle ;
      9° Des passerelles entre diplômes, des mutualisations, des innovations pédagogiques et des accompagnements des étudiants.


      Article 22
      Le collège master


      Le collège master est une sous-commission de la commission de la formation et de la vie universitaire, constituée de membres élus désignés par le conseil académique de l'université Paris-Saclay en son sein et des représentants des écoles graduées et des composantes, établissement-composantes, et universités membres-associées.
      Sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont précisées dans le règlement intérieur et il est présidé par le vice-président de la commission de la formation et de la vie universitaire.
      Le collège master se réunit au minimum deux fois par an.
      Il assure la coordination de l'ensemble des formations de niveau master de l'université Paris-Saclay, à l'exception des diplômes d'ingénieurs et des diplômes de l'Ecole normale supérieure de Paris-Saclay.
      En lien avec les écoles graduées, il prépare les travaux de la commission de la formation et de la vie universitaire pour l'ensemble des formations de master :
      1° Le cadrage général des caractéristiques de l'accréditation des diplômes de master ;
      2° Les règles générales relatives aux examens ;
      3° Les règles générales d'évaluation des enseignements.
      Il veille à la cohérence de l'évolution de l'offre de formation de niveau master et des actions d'internationalisation des formations.
      Il propose des actions transversales concernant des formations de niveau master telles que les passerelles entre diplômes, les mutualisations, les innovations pédagogiques et les échanges de bonnes pratiques.
      Il est consulté sur la procédure d'avis conforme des diplômes de niveau grade de master portés par un établissement composante, prévu par le dernier alinéa de l'article 5. Il établit annuellement :
      4° Un bilan et une analyse de tous les indicateurs de fonctionnement, de réussite, d'insertion professionnelle ;
      5° Un bilan de soutenabilité de tous les masters ;
      6° Un bilan de son activité et une présentation de ses projets à la commission de la formation et de la vie universitaire.


      Article 23
      Réunion des collèges premier cycle et de master


      La réunion des collèges premier cycle et de master est chargée de préparer les travaux de la commission de la formation et de la vie universitaire pour définir les dispositifs transversaux de type césure, engagement étudiant, cadre de certification, orientations pédagogiques générales.


      Article 24
      Commission des carrières des enseignants-chercheurs


      Cette commission est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et des textes pris pour application, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs, des personnels assimilés, des chargés d'enseignement vacataires, et des enseignants invités de l'université Paris-Saclay et pour la nomination des membres du comité de sélection prévu au 2° de l'article L. 954-3. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. Lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, elle est composée à parité d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs dans les conditions fixées par le décret n° 2014-780 du 7 juillet 2014 relatif à la composition restreinte du conseil académique des universités.
      Elle est constituée des seuls élus titulaires et suppléants du conseil d'administration et du conseil académique de l'université Paris-Saclay au périmètre des composantes universitaires, représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière.
      Elle est présidée par le président de l'université Paris-Saclay.
      Lorsque la composition de la commission des carrières des enseignants-chercheurs de l'université ne permet pas le respect des dispositions du IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, le président de l'université choisit parmi les membres élus de cette commission ceux appelés à constituer la commission des carrières des enseignants-chercheurs pour examiner les questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs autres que les professeurs des universités.
      La proposition du président comporte le plus grand nombre de personnes possible choisies parmi les membres élus remplissant les conditions pour siéger dans la commission précitée afin d'assurer le respect des dispositions du IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. Elle est adressée aux membres de la commission des carrières des enseignants-chercheurs de l'université.
      Les membres de la commission peuvent faire une proposition alternative, dans le respect de l'alinéa précédent. Cette proposition est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la réception par les membres de la commission des carrières des enseignants-chercheurs de la proposition du président.
      Si aucune autre proposition n'est transmise au président dans le délai mentionné ci-dessus, la proposition du président est retenue. Si une ou plusieurs autres propositions sont transmises, elles sont soumises, ainsi que la proposition du président, au vote des membres de la commission des carrières des enseignants-chercheurs de l'université. La proposition retenue est celle qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour. Au second tour, la proposition retenue est celle qui recueille la majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages entre les propositions arrivées en tête lors de ce deuxième tour, le président choisit la liste retenue parmi celles-ci.


      Article 25
      Dispositions électorales communes aux instances


      Les membres du conseil d'administration et du conseil académique, en dehors des personnalités extérieures et du président de l'établissement, sont élus au scrutin secret de liste par collèges distincts et au suffrage direct par et parmi les personnels et usagers de l'université Paris-Saclay, des établissements-composantes et des universités membres-associées.
      Les personnels des établissements-composantes qui exercent leurs fonctions dans les campus en dehors de la région Ile-de-France ne sont ni électeurs, ni éligibles aux conseils d'administration et académique de l'université Paris-Saclay, sauf si l'établissement composante a demandé l'intégration du campus suivant les dispositions du second alinéa de l'article 4 des présents statuts.
      Seuls les usagers inscrits en Ile-de-France sont électeurs et éligibles aux conseils d'administration et académique de l'université Paris-Saclay.
      A l'exception du président, nul ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'université Paris-Saclay.
      Sont assimilés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements, les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs présents dans les laboratoires qui relèvent de l'université Paris-Saclay, dès lors que leurs activités d'enseignement au sein de l'université Paris-Saclay sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence ou qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein, les personnels contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche à l'université Paris-Saclay ou dans les établissements-composantes, les enseignants de l'enseignement supérieur agricole.
      Pour les personnels du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) des sites associés à Saclay, les cadres scientifiques sont assimilés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements. Les cadres scientifiques « E5 et plus » titulaires d'une habilitation à diriger des recherches sont électeurs dans le collège A.
      Pour ce qui concerne les personnels du CEA et les personnels de l'ONERA des sites associés à Saclay, les modalités de leur intégration dans les différents collèges électoraux pour les élections universitaires sont déterminées par le règlement intérieur.
      Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des personnels assimilés et des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au conseil d'administration et au sein des commissions du conseil académique de l'université Paris-Saclay, chaque liste assure la représentation des trois grands secteurs de formation.
      Les représentants du personnel sont élus pour une période de quatre ans, correspondant au mandat du président. Les représentants des étudiants sont élus pour une période de deux ans.
      Les personnalités extérieures sont désignées pour une période de quatre ans, correspondant au mandat du président.
      Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil académique court à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du président.
      La répartition des électeurs par grands secteurs de formation et de recherche pour la première élection des représentants du conseil d'administration et du conseil académique est fixée dans le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay.
      Un comité électoral consultatif est créé. Sa composition et ses missions sont précisées dans le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay.
      Les conditions de remplacement des élus dans les conseils sont régies par les dispositions électorales du code de l'éducation.


      Article 26
      Modalités de vote


      Sous réserve des dérogations prévues dans les présents statuts, les représentants des personnels et des usagers du conseil d'administration et du conseil académique de l'université Paris-Saclay, en dehors des personnalités extérieures et du président, sont élus au suffrage direct dans les conditions prévues aux articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation soit par un vote à l'urne physique soit par un vote électronique dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011. Le choix entre ces deux modes de scrutin est déterminé par délibération du conseil d'administration.


      Article 27
      Composition et fonctionnement du comité de direction


      Le comité de direction réunit les présidents et directeurs des composantes dont la liste est dressée en annexe, des établissements-composantes et des universités membres-associées. Ces membres sont réunis en deux collèges :
      1° Collège des composantes et universités membres-associées ;
      2° Collège des établissements-composantes.
      Le président réunit, au moins deux fois par an, un comité de direction élargi à un troisième collège constitué des représentants des ONR partenaires et de l'IHES pour toute question d'intérêt commun.
      Ces comités se réunissent sur convocation du président ou sur demande d'au moins deux membres du comité de direction ou du comité de direction élargi. La réunion se tient au plus tard sous trois semaines.
      Dans les conditions prévues par l'article 13 des présents statuts, le comité de direction élargi propose la liste des personnalités extérieures désignées à titre personnel du conseil d'administration.
      Chaque collège dispose des mêmes droits de vote qui sont précisés dans le règlement intérieur.
      Le président a voix délibérative.
      Le président peut inviter compte tenu de l'ordre du jour, toute personne dont la présence lui paraît utile.
      Le règlement intérieur détermine les modalités d'application du présent article.


      Article 28
      Attributions du comité de direction


      Le comité de direction participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique. Il arbitre et prépare les choix stratégiques de l'université Paris-Saclay.
      Le comité de direction donne un avis sur :
      1° La stratégie formation et les moyens associés ainsi que sur les partenariats stratégiques ;
      2° Les modalités de retrait ou l'exclusion d'un établissement-composante ;
      3° Les modalités de la dénonciation d'une convention avec une université membre-associée ou un établissement associé ;
      4° Les modalités de transfert et de délégation de compétence entre l'université Paris-Saclay et les établissements-composantes, après accord du conseil des établissements-composantes ;
      5° La création ou la suppression de services mutualisés.
      Le comité de direction élargi donne notamment un avis sur :
      6° Les conséquences des modifications affectant le périmètre scientifique d'un établissement-composante, après décision du conseil des établissements-composantes ;
      7° La stratégie recherche-innovation et les moyens associés, sur les partenariats stratégiques et sur l'évolution des écoles graduées et des Instituts ;
      8° Le contrat d'établissement ;
      9° La lettre d'orientation budgétaire et la politique de recrutement ;
      10° Les modifications des statuts et du règlement intérieur de l'université Paris-Saclay ;
      11° La composition et les membres du Conseil d'orientation stratégique.


      Article 29
      Composition et attributions d'un conseil des établissements-composantes


      Un conseil des établissements-composantes est institué auprès du président durant la période d'expérimentation. Il délibère en amont du comité de direction et du comité de direction élargi sur toutes questions relatives au périmètre des établissements-composantes ou aux prérogatives associées à leur personnalité morale.
      Il réunit les présidents et directeurs des établissements-composantes et le président de l'université Paris-Saclay.
      Il se réunit sur convocation du président ou sur demande d'au moins deux membres du conseil des établissements-composantes. La réunion se tient au plus tard sous trois semaines.
      Chaque membre a une voix délibérative. Les décisions sont prises à l'unanimité.
      Le président peut inviter compte tenu de l'ordre du jour, toute autre personne dont la présence lui paraît utile.


      Article 30
      Composition et missions du Conseil d'orientation stratégique


      Le Conseil d'orientation stratégique (COS) est composé de dix à quinze personnes choisies parmi des personnalités, issues du monde académique en dehors de l'université Paris-Saclay et majoritairement internationales, du monde socio-économique et des collectivités territoriales. Ces personnalités, proposées par le comité de direction élargi, sont nommées par le conseil d'administration pour un mandat de quatre ans renouvelable. Le conseil d'orientation stratégique élit en son sein un président, pour un mandat de quatre ans renouvelable.
      Il se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
      Il participe à la détermination de la stratégie de l'université Paris-Saclay et au suivi de sa mise en œuvre. Il examine, à la demande du président, des projets présentant une importance stratégique particulière et peut recommander au comité de direction le lancement de nouveaux projets stratégiques.
      Il se réunit également au moment de la préparation de l'évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) et du contrat pluriannuel de l'université Paris-Saclay.


      Article 31
      Composition et attributions du comité d'audit


      Le président examine la conformité des actions des établissements-composantes aux engagements pris au sein ou auprès de l'université Paris-Saclay.
      A cette fin, le président peut constituer un comité d'audit composé de trois membres extérieurs à l'université Paris-Saclay, nommés par le conseil d'administration sur proposition du président après avis du conseil des établissements-composantes. Le comité peut demander la communication de tout document nécessaire à son évaluation, et solliciter tout expert pertinent sur le sujet.
      Le comité d'audit établit un rapport et formule des recommandations qu'il présente au conseil d'administration de l'université Paris-Saclay. Il peut recommander la révision du budget ou de la campagne emploi de l'établissement-composante. Il peut aussi émettre des vœux ou alerter sur des risques.
      Le conseil d'administration peut demander à l'établissement-composante de mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport. Si les recommandations ne sont pas mises en œuvre à l'issue du délai proposé dans le rapport d'audit, le président peut décider, après avis conforme du conseil d'administration, de suspendre le versement des crédits de l'Initiative d'Excellence (IDEX) de l'établissement composante concerné, jusqu'à la mise en conformité de ses actions avec les engagements pris au sein ou auprès de l'université Paris-Saclay.


      Article 32
      Les instances de dialogue social


      Un comité technique ainsi qu'un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'université Paris-Saclay sont institués au périmètre employeur de l'université Paris-Saclay.
      Un comité technique commun ainsi qu'un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail commun peuvent être créés conformément à l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 pour l'examen des questions communes à l'université Paris-Saclay et aux établissements-composantes.
      L'identification des sujets communs relève des conseils d'administration de l'université Paris-Saclay et des établissements-composantes.
      Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement de ces comités dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
      L'université Paris-Saclay met en œuvre une charte pour assurer un dialogue social de qualité et une expression des libertés syndicales.

    • Chapitre III : ORGANISATION DE L'UNIVERSITÉ


      Article 33
      Composantes universitaires


      Les composantes sont compétentes pour l'ensemble des questions relevant des activités de formation et de recherche dans les domaines disciplinaires qu'elles représentent. Elles déterminent leur organisation interne dans le cadre des composantes universitaires définies par les articles L. 713-1 à L. 713-9 du code de l'éducation.
      A ce titre elles :
      1° Adoptent leurs statuts et règlement intérieur ;
      2° Assurent la gestion courante des bâtiments et équipements qui leurs sont affectés ;
      3° Adoptent et gèrent un budget propre intégré au budget de l'université Paris-Saclay ;
      4° Développent selon les moyens de leurs budgets propres intégrés des missions spécifiques.
      Lorsqu'ils ne sont pas ordonnateurs secondaires de droit, les directeurs des composantes peuvent être désignés par le président en qualité d'ordonnateurs délégués pour l'exécution de leur budget propre intégré, conformément à l'article R. 719-79 du code de l'éducation.
      Les composantes sont administrées dans les conditions fixées par leurs statuts.


      Article 34
      Etablissements-composantes


      Les établissements-composantes conservent leur personnalité morale et l'ensemble des prérogatives découlant de leurs statuts.
      A ce titre, les établissements-composantes se voient affecter directement leurs crédits et leurs emplois par l'autorité de tutelle compétente. Le cas échéant, le conseil d'administration de l'établissement public expérimental, après avis conforme du conseil d'administration des établissements-composantes concernés, peut demander à l'autorité de tutelle compétente, d'affecter directement des crédits et des emplois à l'établissement public expérimental ou à ses établissements- composantes.
      Ils exercent pleinement leurs prérogatives en cohérence avec la politique générale de l'université Paris-Saclay et conformément à leurs statuts. En particulier, ils développent une stratégie propre en cohérence avec celle de l'université Paris-Saclay.
      L'université Paris-Saclay est représentée au sein du conseil d'administration des établissements-composantes par son président ou son représentant.


      Article 35
      L'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay


      L'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay est une composante transversale de l'université Paris-Saclay.
      Dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation elle bénéficie de l'accréditation à délivrer les diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle, de diplôme universitaire de technologie et de diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques dans toutes les disciplines de l'université Paris-Saclay ainsi que des diplômes d'université.
      L'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay est dotée :
      1° D'un conseil constitué d'élus du personnel et d'élus étudiants, de représentants des composantes, des établissements-composantes, des universités membres-associées et du conseil académique et de personnalités extérieures. Le conseil est doté d'un président élu parmi les personnalités extérieures. Sa composition est précisée par le règlement intérieur ;
      2° D'un directeur nommé par le président de l'université Paris-Saclay sur proposition du conseil de l'Ecole universitaire de premier cycle et assisté d'un comité de direction dont la composition est précisée dans le règlement intérieur de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay.
      Le comité de direction de l'école met en place des commissions de travail à vocation transverse ou thématique.
      L'organisation et les missions des instances de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay sont précisées par le règlement intérieur de l'école.
      Le collège premier cycle établit les règles communes et garantit la cohérence pour l'ensemble des diplômes de premier cycle de l'université Paris-Saclay et de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay. L'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay complète le règlement des études défini par la commission de la formation et de la vie universitaire et définit les modalités de contrôle des connaissances spécifiques à ses formations.
      A ce titre elle :
      1° Adopte son règlement intérieur ;
      2° Adopte et gère un budget propre intégré ;
      3° Adopte la convention d'objectifs et de moyens qu'elle met en place avec l'université Paris-Saclay ;
      4° Développe selon les moyens de son budget propre intégré des missions spécifiques ;
      5° Dispose de l'autonomie pédagogique et définit son offre de formation dans le respect du cadre stratégique définit par le conseil d'administration ;
      6° Assure le suivi de l'évolution de l'offre de formation sur son périmètre au cours du contrat d'établissement et analyse les indicateurs associés.
      La mise en œuvre et le fonctionnement des formations sont assurés par les composantes, les universités membres-associées et les établissements-composantes, appelés opérateurs, en fonction de leurs engagements dans leur conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec l'université Paris-Saclay. Les étudiants sont inscrits à l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay pour les diplômes qu'elle porte ou dont la responsabilité lui a été déléguée.
      La mise en place d'une convention d'objectifs et de moyens entre l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay et l'université Paris-Saclay doit permettre d'assurer la soutenabilité des formations de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay.


      Article 36
      Les écoles graduées


      Les écoles graduées coordonnent un ensemble de mentions de master et de programmes de formations, d'écoles doctorales et d'équipes de recherche organisées autour d'une thématique, d'une ou plusieurs disciplines, ou d'une mission.
      Elles constituent ainsi des plateformes communes, chacune sous une marque identifiable par les étudiants et les milieux professionnels, académiques et entreprises, en France et à l'international.
      Les missions des écoles graduées sont opérées par des composantes, des établissements-composantes, des universités membres-associées et des ONR-OR partenaires. Elles sont coordonnées par l'un des opérateurs parmi les composantes, les établissements-composantes ou les universités membres-associées.
      Pour mettre en œuvre ses missions, l'école graduée s'appuie plus particulièrement sur :
      1° Un conseil d'école graduée, constitué d'élus étudiants et personnels, de membres de droit, de membres nommés et du directeur et des directeurs adjoints ;
      2° Un directeur et une équipe de direction ;
      3° Un coordinateur, composante ou établissement-composante ou université membre-associée, mettant à disposition des moyens pour en assurer le fonctionnement.
      Le conseil d'école graduée représente la diversité des différentes thématiques et disciplines et entités présentes dans l'école graduée et tendvers la parité entre les femmes et les hommes.
      Le rôle du coordinateur et la gouvernance des écoles graduées sont précisés dans le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay.
      Toute création d'école graduée doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration après avis du comité de direction élargi, du conseil académique et du comité technique.
      Le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay détermine leur mode de fonctionnement et le règlement intérieur de chaque école graduée précisera, notamment, la composition du conseil.


      Article 37
      Les Instituts


      Les Instituts portent une thématique majeure de l'université Paris-Saclay qui est transverse aux écoles graduées. Ils élaborent une stratégie de recherche-innovation sur leur périmètre et contribuent aux actions de formation des écoles graduées.
      Les missions des Instituts sont opérées par des composantes, des établissements-composantes, des universités membres-associées et des ONR et OR partenaires. Les Instituts sont coordonnés par l'un des opérateurs parmi les composantes, les établissements-composantes ou les universités membres-associées.
      Les missions qui leur sont confiées dans leur périmètre, en cohérence avec les écoles graduées, sont :
      1° Promouvoir les collaborations au sein de l'université ;
      2° Soutenir les actions de recherche ;
      3° Organiser des formations transverses dont des programmes gradués (nom d'usage : « graduate programs ») ;
      4° Accroître la visibilité des acteurs de l'université Paris-Saclay ;
      5° Participer à l'élaboration d'une politique de partenariats scientifiques internationaux ;
      6° Favoriser les échanges d'étudiants, de chercheurs et enseignants-chercheurs.
      Pour mettre en œuvre ses missions, l'institut s'appuie plus particulièrement sur :
      7° Un conseil d'institut comprenant des membres appartenant à la communauté scientifique concernée et représentatifs des différentes thématiques, et des différents opérateurs de l'institut ;
      8° Un directeur et une équipe de direction ;
      9° Un coordinateur, composante ou établissement-composante ou université membre-associée, mettant à disposition des moyens pour en assurer le fonctionnement.
      Le rôle du coordinateur et la gouvernance des Instituts sont définis dans le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay.
      Toute création d'Institut doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration après avis du comité de direction et du conseil académique
      Le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay détermine leur mode de fonctionnement et le règlement intérieur de chaque institut précise, notamment, la composition du conseil.


      Article 38
      Le collège doctoral


      Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique scientifique de l'université Paris-Saclay, le collège doctoral est chargé d'organiser la politique doctorale, de contribuer à sa visibilité et à la mutualisation des activités des écoles doctorales.
      Les compétences des écoles doctorales déléguées au collège doctoral sont identifiées dans le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay.
      Les modalités de pilotage du collège doctoral sont fixées dans le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay.


      Article 39
      Dispositions communes


      L'université Paris-Saclay peut déléguer à ses composantes, écoles graduées, Instituts et à l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay, l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences.
      Ces délégations internes sont décidées, sur proposition du comité de direction, par le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay s'il s'agit d'une délégation donnée à une composante, à une école graduée, à un Institut ou à l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay.
      Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de l'université Paris-Saclay.
      L'université Paris-Saclay peut déléguer à ses établissements-composantes l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences dans les conditions prévues à l'article 28.

    • Chapitre IV : RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET ENVIRONNEMENTALE


      Article 40
      Vie associative


      L'université Paris-Saclay favorise le développement des actions associatives ayant notamment pour objet l'exercice d'activités culturelles, sportives, solidaires ou l'insertion professionnelle des étudiants.


      Article 41
      Chartes et engagements


      L'université Paris-Saclay intègre de manière volontaire et dans toutes ses actions et ses interactions avec les différentes parties prenantes les préoccupations sociales et environnementales.
      Cela se décline sous forme de chartes, plans d'actions et missions sur des sujets comme le développement durable, l'intégrité scientifique, l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, le handicap, la santé des étudiants et des personnels.


      Article 42
      Comité d'éthique et d'intégrité scientifique


      Il est institué un comité de l'université Paris-Saclay chargé de superviser les actions relatives à l'éthique de la recherche et à l'intégrité scientifique au sein de l'université Paris-Saclay.
      Ce comité veille au développement d'une offre de formation à l'éthique de la recherche et à l'intégrité scientifique et à la formation de formateurs dans ce domaine, à assurer la capacité de l'université Paris-Saclay à répondre aux demandes des chercheurs et enseignants-chercheurs d'évaluation éthique de protocoles de recherche, à la définition et à la mise en œuvre d'une politique d'intégrité scientifique, à l'animation d'une réflexion éthique en lien avec les thématiques de recherche des écoles graduées et des Instituts et les enjeux de société transverses à celles-ci.
      Le comité est consulté sur la charte d'intégrité scientifique mentionnée à l'article 41, préalablement à son adoption ou à sa modification.
      Ses modalités de désignation et de fonctionnement sont définies et approuvées par le conseil académique et le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay.


      Article 43
      Développement soutenable


      L'université Paris-Saclay s'efforce, par ses politiques et l'administration de ses activités, de mettre en œuvre l'ensemble des stratégies de développement soutenable définies notamment dans la charte de l'environnement et les conventions internationales. Un référent développement soutenable sera nommé par le président pour la durée de son mandat.


      Article 44
      Science ouverte


      L'université Paris-Saclay développe dans ses activités d'enseignement et de recherche une politique en science ouverte, définit sa stratégie en la matière, sa mise en œuvre et son accompagnement en conformité avec les recommandations nationales et européennes. Un référent du développement et de l'application de la politique en science ouverte et du plan d'actions de l'université Paris-Saclay peut être nommé par le président pour la durée de son mandat.


      Article 45
      Culture-science et société


      L'université Paris-Saclay développe une politique active et volontaire de médiation scientifique, de création de liens entre science et société, art et culture, arts et sciences, et de valorisation du patrimoine scientifique, technique, et artistique. Un bilan est présenté chaque année au conseil académique.

    • Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES


      Article 46
      Modification des statuts


      Sur proposition du comité de direction, le projet de modification des présents statuts est soumis à l'approbation des établissements-composantes, des composantes, des universités membres-associées et avis des ONR-OR partenaires. L'ensemble de ces structures dispose d'un délai de trois mois à compter de la saisine pour se prononcer.
      Le projet est ensuite soumis au comité technique et au conseil académique pour avis, puis au conseil d'administration de l'université Paris-Saclay pour adoption, à la majorité absolue de ses membres en exercice.
      Les modifications sont approuvées par décret.
      Une commission des statuts est créée par le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay qui définit sa constitution et les modalités de son fonctionnement. Cette commission se dote d'un règlement intérieur propre. Elle a compétence pour toutes les modifications statutaires concernant l'université Paris-Saclay et ses composantes.


      Article 47
      Modalités de retrait et d'exclusion d'un établissement composante


      Tout établissement-composante de l'université Paris-Saclay peut se retirer de l'expérimentation à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au moins six mois avant la fin de l'exercice en cours. Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement concerné et par le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay après avis du conseil académique. A défaut d'accord, le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions de ce retrait.
      Lorsque l'université Paris-Saclay considère qu'un établissement-composante a manqué à ses engagements à son égard, elle peut notifier, par un vote à la majorité absolue des membres en exercice de son conseil d'administration, son souhait de déclencher une procédure d'exclusion sur le fondement d'un exposé motivé. Cette exclusion intervient au terme d'un exercice budgétaire, sous réserve que cette notification intervienne six mois avant la fin de l'exercice. Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement concerné et par le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay après avis du conseil académique. A défaut d'accord, le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions de cette exclusion.
      L'accord de retrait ou d'exclusion comprend une répartition des engagements communs entre l'établissement-composante et l'université Paris-Saclay sur la base d'une clé de répartition fondée sur des critères objectifs ainsi que les modalités éventuelles de la poursuite d'une coopération sur des champs particuliers.
      Dans tous les cas, l'établissement-composante retrouve la totalité des prérogatives qu'il a transférées à l'université Paris Saclay à la prise d'effet de la décision de retrait.


      Article 48
      Règlement intérieur


      Le conseil d'administration adopte, à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration, le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay dans les six mois de sa création, après approbation des établissements-composantes, des composantes, des universités membres-associées et avis des ONR-OR partenaires.
      Aux fins de recueillir les approbations et avis visés au premier alinéa, le projet de règlement intérieur parvient auxdits établissements-composantes, composantes et universités membres-associées et ONR-OR partenaires, au moins deux mois avant la délibération portant approbation du nouveau règlement intérieur. Les établissements-composantes, composantes et des universités membres-associées se prononcent au moins quinze jours avant la date de tenue de la séance au cours de laquelle le projet de règlement intérieur est délibéré et dont ils sont dument informés. Le silence vaut accord.
      Toutes modifications ultérieures du règlement intérieur sont soumises à la même procédure.

  • Annexe


    Annexe


    A la date de création de l'université Paris-Saclay, les composantes sont les suivantes :
    Trois instituts :


    - Institut universitaire de technologie de Cachan, pour les formations technologiques en Génie mécanique et Productique, Génie électrique et Informatique industrielle.
    - Institut universitaire de technologie d'Orsay, pour les formations technologiques en Chimie, Informatique et Mesures physiques.
    - Institut universitaire de technologie de Sceaux, pour les formations technologiques dans les domaines de la Gestion et du Commerce.


    Une école d'ingénieurs interne :


    - Ecole d'ingénieurs d'université, dénommée « Polytech Paris-Saclay » pour la formation d'ingénieurs.


    Cinq unités de formation et de recherche, nommées facultés :


    - Faculté de droit, économie et gestion, pour les formations et recherches en Sciences humaines et sociales.
    - Faculté de médecine, pour les formations et recherches en Médecine et en Sciences de la santé.
    - Faculté de pharmacie, pour les formations et recherches en Pharmacie, et dans toutes les disciplines reliées à l'Innovation thérapeutique.
    - Faculté des sciences, pour les formations et recherches dans les Sciences fondamentales (Mathématiques, Physique, Chimie, Biologie, Informatique et Sciences de la Terre) et leurs applications.
    - Faculté des sciences et techniques des activités physiques et sportives, pour les formations et recherches reliées au Mouvement humain.


    Un observatoire :


    - Observatoire des sciences de l'Univers de l'université Paris-Saclay (OSUPS).


Fait le 5 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume