Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues

JORF n°0258 du 6 novembre 2019
texte n° 32




Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues

NOR: ECOI1922087A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/14/ECOI1922087A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifié relatif aux précurseurs de drogues ;
Vu le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 modifié fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015 complétant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1013 de la Commission du 25 juin 2015 établissant certaines règles en application du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;
Vu le décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues ;
Vu l'avis de la direction générale des douanes et des droits indirects en date du 10 octobre 2019,
Arrête :

  • Titre Ier : LE RÉGIME DES AUTORISATIONS
    • Chapitre Ier : LES AGRÉMENTS


      La demande d'agrément visée à l'article 3 du décret n° 2019-917 susvisé doit être adressée au ministre de l'économie et des finances, direction générale des entreprises, mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (ci-après dénommée MNCPC), accompagnée d'un dossier en deux exemplaires par courrier postal ou un exemplaire par voie électronique (1) qui comprend :


      - le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;
      - la liste des substances (dénomination et codes NC) pour lesquelles l'agrément est demandé ;
      - le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition à titre gratuit, importation, exportation, transit) ;
      - le nom et l'adresse des clients et la liste des fournisseurs ;
      - l'adresse du site de stockage des substances ;
      - la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;
      - un extrait K bis datant de moins de trois mois ;
      - les derniers comptes annuels approuvés par les associés ou, le cas échéant, le dernier bilan comptable et ses annexes ;
      - un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois du représentant de la société ou de son responsable (2) ;
      - la liste des substances de 2e et 3e catégorie éventuellement utilisées.


      Les collectivités territoriales et les établissements publics sollicitant un agrément déposent auprès de la MNCPC un dossier d'agrément en deux exemplaires par courrier postal (1) ou un exemplaire par voie électronique (2) qui comprend :


      - le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;
      - la liste des substances (dénomination et codes NC) pour lesquelles l'agrément est demandé ;
      - le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition à titre gratuit, importation, exportation, transit) ;
      - la liste des fournisseurs et, le cas échéant, le nom et l'adresse des clients ;
      - l'adresse du site de stockage des substances ;
      - une copie du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ;
      - l'état civil, l'adresse personnelle du ou des responsables des sites concernés ;
      - la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement des substances ;
      - la liste des substances de 2e et 3e catégorie éventuellement utilisées.


      Les opérateurs certifiés opérateur économique agréé (OEA) au titre de la sûreté-sécurité ou au titre à la fois de la sûreté-sécurité et des facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'agrément :


      - un extrait K bis ou, le cas échéant, un certificat SIRENE ;
      - l'extrait n° 3 du casier judiciaire ;
      - une déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;
      - le dernier bilan comptable.


      Les établissements pharmaceutiques souhaitant bénéficier de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2019-917 susvisé adresse à la MNCPC en deux exemplaires par courrier postal ou en un exemplaire par voie électronique (1) :


      - une copie de l'autorisation d'ouverture délivrée au titre des articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code la santé publique ;
      - la liste des substances de 1re catégorie (dénomination et code NC) concernées ;
      - l'état civil, les adresses professionnelles des pharmaciens ou vétérinaires titulaires de ces autorisations ;
      - l'adresse du site de stockage des substances ;
      - le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;
      - la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement des substances ;
      - la liste des fournisseurs ;
      - la liste des substances de 2e et 3e catégorie éventuellement utilisées.

    • Chapitre II : LES ENREGISTREMENTS


      La demande d'enregistrement visée aux articles 9 et 13 du décret n° 2019-917 susvisé est adressée à la MNCPC en deux exemplaires par courrier postal dont un original ou en un exemplaire par voie électronique. Le dossier comprend les éléments suivants :


      - le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;
      - la liste des substances (dénomination et codes NC) de 2e et 3 e catégorie concernées ;
      - pour les substances de 2e catégorie seulement, le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition à titre gratuit, importation, exportation, transit) ;
      - l'adresse du site de stockage des substances ;
      - la liste des fournisseurs ;
      - le nom et l'adresse des clients ;
      - la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement des substances ;
      - un extrait K bis datant de moins de trois mois.


      Les collectivités territoriales et les établissements publics sollicitant un enregistrement déposent auprès de la MNCPC une demande accompagnée d'un dossier en deux exemplaires par courrier postal ou en un exemplaire par voie électronique (1) qui comprend :


      - le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;
      - l'adresse du site de stockage des substances ;
      - la liste des substances (dénomination et codes NC) de 2e et 3e catégorie concernées ;
      - la liste des fournisseurs et, le cas échéant, le nom et l'adresse des clients ;
      - une copie du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ;
      - la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement des substances.


      Les opérateurs certifiés OEA sûreté-sécurité ou sûreté-sécurité et facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'enregistrement les éléments suivants :


      - un extrait K bis ou, le cas échéant, un certificat SIRENE ;
      - la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;

    • Chapitre III : LES MODIFICATIONS DES AGRÉMENTS ET ENREGISTREMENTS


      La demande de modification d'un agrément ou d'un enregistrement, autre que celles visées à l'article 3, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2015/1011, est adressée à la MNCPC dans les dix jours ouvrables à compter du fait générateur.
      La demande indique les substances et les opérations sur lesquelles porte la modification envisagée. Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant les pièces justificatives (correspondance, facture pro forma, etc.) en deux exemplaires par courrier postal ou en un exemplaire par voie électronique.
      Lorsque le ministre chargé de l'industrie décide de donner une suite favorable à la demande, l'agrément ou l'enregistrement initial est modifié en conséquence, mais sa durée de validité demeure inchangée.

  • Titre III : LES MÉLANGES


    La demande de classement de mélange ou de produit naturel doit être adressée à la MNCPC par courrier postal ou par voie électronique (1). Elle comprend les éléments suivants :
    a) La désignation commerciale du mélange ou du produit naturel ;
    b) La désignation des substances classifiées, contenues dans le mélange ou le produit naturel ;
    c) La composition exhaustive du mélange ;
    d) Le prix unitaire pratiqué, la quantité et le conditionnement auquel il se rapporte.
    Elle donne lieu à délivrance d'un avis de classement ou de non-classement.

  • Titre IV : DISPOSITIONS FINALES


    L'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes est abrogé.


    Les demandes d'agrément ou d'enregistrement jugées recevables par la MNCPC sont transmises, lorsqu'elles sont soumises à l'avis du ministre chargé des douanes :


    - au service de la direction générale des douanes et droits indirects compétent pour les entreprises certifiées opérateur économique agréé au titre de la sûreté-sécurité ou au titre de la sûreté-sécurité et facilitations douanières ;
    - à la direction du renseignement douanier pour les autres opérateurs.


    Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 octobre 2019.


Pour le ministre par délégation :

Le chef du service industrie,

J. Torgnola


(1) https://precurseurschimiques.entreprises.gouv.fr/fr/la-mncpc/contacter-la-mncpc.

(2) Ce document peut être obtenu sur le site https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml.