Décret n° 2019-1129 du 4 novembre 2019 fixant la répartition du nombre de membres entre représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l'Etat et des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs (AGESSA) et de la Maison des artistes (MdA)


JORF n°0258 du 6 novembre 2019
texte n° 26




Décret n° 2019-1129 du 4 novembre 2019 fixant la répartition du nombre de membres entre représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l'Etat et des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs (AGESSA) et de la Maison des artistes (MdA)

NOR: SSAS1919785D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/4/SSAS1919785D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/4/2019-1129/jo/texte


Publics concernés : représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs ; représentants des personnes mentionnées aux articles L. 382-4 et R. 382-19 du code de la sécurité sociale ; Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes (AGESSA) et Maison des artistes (MdA).
Objet : composition des commissions professionnelles de l'AGESSA et de la MdA.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe la répartition des membres des commissions professionnelles instituées par l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et dont la composition est définie à l'article R. 382-4 du même code.
Références : le décret est pris en application de l'article 23 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2018. Les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-1, L. 382-14, R. 382-1 à R. 382-4 et D. 382-4 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs,
Décrète :


La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article D. 382-3 est déplacé à la sous-section 7 et est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 382-3.-Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1. Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que prévu dans le tableau suivant :


«


Commissions

Nombre de membres représentants

Nombre maximal de membres
représentants

Total maximal

Des artistes-auteurs

Des diffuseurs

De l'Etat

Des organismes de gestion collective

Commission des écrivains

6

2

2

2

12

Commission des auteurs
et compositeurs de musique

6

3

2

2

13

Commission des arts graphiques
et plastiques

7

3

2

2

14

Commission du cinéma
et de la télévision

6

3

2

2

13

Commission de la photographie

6

3

2

2

13


».


2° L'article D. 382-4 est déplacé à la sous-section 7.
3° La sous-section 8 est abrogée.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de la culture,

Franck Riester