Décret n° 2019-1128 du 4 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile


JORF n°0258 du 6 novembre 2019
texte n° 16




Décret n° 2019-1128 du 4 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile

NOR: TREA1920651D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/4/TREA1920651D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/4/2019-1128/jo/texte


Publics concernés : conseillers d'administration de l'aviation civile.
Objet : statut d'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa date de publication, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret modifie les conditions d'accès au statut d'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ainsi que les conditions de classement dans cet emploi.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en date du 18 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 3 du décret du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « attachés principaux d'administration de l'aviation civile » et les mots : « 5e échelon » sont respectivement remplacés par les mots : « attachés principaux d'administration de l'Etat » et par les mots : « 4e échelon » ;
2° Au second alinéa :
a) Les mots : « l'indice brut 966 » et les mots : « l'indice brut 712 » sont respectivement remplacés par les mots : « l'indice brut 985 » et par les mots : « l'indice brut 732 » ;
b) Le 1er janvier 2020, les mots : « l'indice brut 985 » sont remplacés par les mots : « l'indice brut 995 ».


L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. » ;
2° Le II est abrogé ;
3° Au IV, les mots : « mentionnés aux II et III » sont supprimés.


Le dernier alinéa de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt