Arrêté du 25 octobre 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0257 du 5 novembre 2019
texte n° 37



Arrêté du 25 octobre 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1930930A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2019 :
La démission de M. PICHON (Geoffroy, Guy, Cyril), notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire) dont était titulaire M. PICHON (Geoffroy, Guy, Cyril) est supprimé.