Arrêté du 25 octobre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0257 du 5 novembre 2019
texte n° 33



Arrêté du 25 octobre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1930926A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2019, Mme PÔTEL (Agathe, Marie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Sylvain GUILLAUD-BATAILLE, Notaire » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « C&C Notaires » à la résidence de Paris.