Arrêté du 15 octobre 2019 modifiant des arrêtés de délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie, aux vice-recteurs ainsi qu'aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

JORF n°0256 du 3 novembre 2019
texte n° 29




Arrêté du 15 octobre 2019 modifiant des arrêtés de délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie, aux vice-recteurs ainsi qu'aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

NOR: ESRH1928471A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/15/ESRH1928471A/jo/texte


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2017 portant délégation de pouvoirs aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion de certains agents du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 septembre 2019,
Arrête :

  • Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 13 DÉCEMBRE 2001 PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AUX RECTEURS D'ACADÉMIE ET AUX VICE-RECTEURS DES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE, DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DES INGÉNIEURS ET DES PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE RECHERCHE ET DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AFFECTÉS DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET AU SEIN DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET INSTITUTIONS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS


    L'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 1., les mots : « décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique » ;
    2° Le 2. est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2. Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° bis, 6° ter, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; »
    3° Le 16. est abrogé.


    A l'article 2-1 du même arrêté, le onzième alinéa est supprimé.

  • Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 13 DÉCEMBRE 2001 PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AUX RECTEURS D'ACADÉMIE ET AUX VICE-RECTEURS DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE ET DE POLYNÉSIE FRANÇAISE POUR CERTAINES OPÉRATIONS DE GESTION CONCERNANT LE CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION


    L'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
    1° Aux 3. et 5., les mots : « adjoints techniques de 2e classe » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques » ;
    2° Le 7. est abrogé.


    A l'article 2-1 du même arrêté, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Etablissements publics mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 24 juillet 2017 portant délégation de pouvoirs aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion de certains agents du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; ».

  • Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 24 JUILLET 2017 PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS AUX PRÉSIDENTS ET DIRECTEURS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DE CERTAINS AGENTS DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION


    Au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2017 susvisé, sont insérés en début de subdivision les mots : « Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ».


    A l'article 7 du même arrêté, les mots : « du 14° au 16° » sont remplacés par les mots : « aux 14°, 15° et 17° ».


    Les recteurs d'académie, les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ainsi que les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont