Arrêté du 29 octobre 2019 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2019

JORF n°0256 du 3 novembre 2019
texte n° 18




Arrêté du 29 octobre 2019 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2019

NOR: CPAE1930811A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/CPAE1930811A/jo/texte


Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 29 octobre 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à 17.
En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques ou en cas de refus du candidat, le ou les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute(nt) aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Des avis de recrutement ultérieurs, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre des postes à pourvoir, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien. Ces avis de recrutement seront affichés 3 semaines au moins avant la date limite de dépôt des candidatures. Cette date limite sera fixée librement par chaque direction locale chargée du recrutement.