Décret n° 2019-1117 du 31 octobre 2019 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines


JORF n°0256 du 3 novembre 2019
texte n° 7




Décret n° 2019-1117 du 31 octobre 2019 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

NOR: TRET1918659D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/31/TRET1918659D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/31/2019-1117/jo/texte


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime, marins, gens de mer.
Objet : définition des titres de formation professionnelle maritime et des qualifications correspondant aux capacités que le marin doit avoir pour exercer des fonctions à la machine à bord de tout navire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte corrige une erreur matérielle d'intitulé du brevet d'officier chef de quart de navire et de mer et étend dans certaines conditions les fonctions susceptibles d'être exercées avec le brevet de mécanicien 250 kW, le brevet de capitaine 200 et le brevet de mécanicien 750 kW.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines,
Décrète :


Le tableau IV de l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé est remplacé par le tableau IV en annexe du présent décret.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.


La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    Tableau IV.-Titres permettant d'exercer des fonctions à la machine à bord de tout navire


    NAVIRES D'UNE PUISSANCE PROPULSIVE INFÉRIEURE À 250 KW3

    NAVIRES D'UNE PUISSANCE PROPULSIVE INFÉRIEURE À 750 KW

    NAVIRES D'UNE PUISSANCE PROPULSIVE INFÉRIEURE À 3000 KW

    NAVIRES D'UNE PUISSANCE PROPULSIVE
    INFÉRIEURE À 8000 KW

    NAVIRES D'UNE PUISSANCE PROPULSIVE ÉGALE
    OU SUPÉRIEURE À 8000 KW

    Fonctions

    Officier chargé du quart à la machine

    Second mécanicien

    Chef mécanicien

    Officier chargé du quart à la machine

    Second mécanicien

    Chef mécanicien

    Officier chargé du quart à la machine

    Second mécanicien

    Chef mécanicien

    Officier chargé du quart à la machine

    Second mécanicien

    Chef mécanicien

    Officier chargé du quart à la machine

    Second mécanicien

    Chef mécanicien

    Titre

    Brevet de mécanicien 250 kW

    X

    X

    X

    X 4

    X4

    X4

    Brevet de capitaine 200 1

    X

    X

    X

    X 4

    X4

    X4

    Brevet de mécanicien 750 kW

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X5

    X5

    X5

    Brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes

    X2

    X2

    X2

    X2

    X2

    Brevet d'officier chef de quart machine

    X

    X

    X

    X

    X

    Brevet d'officier chef de quart de navire de mer

    X

    X

    X

    X

    X

    Brevet de second mécanicien 3000 kW limité à 200 milles des côtes

    X2

    X2

    X2

    X2

    X2

    X2

    X2

    X2

    Brevet de chef mécanicien 3000 kW limité à 200 milles des côtes

    X2

    X2

    X2

    X2

    X2

    X2

    X2

    X2

    X2

    Brevet de second mécanicien 3000 kW

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    Brevet de chef mécanicien 3000 kW

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    Brevet de second mécanicien 8000 kW

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    Brevet de chef mécanicien 8000 kW

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    Brevet de second mécanicien

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    Brevet de second polyvalent

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    Brevet de chef mécanicien

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X


    1 Valable également pour les brevets de capitaine voile 200, capitaine yacht 200 et capitaine 200 pêche.
    2 Jusqu'à 200 milles des côtes.
    3 Les titulaires du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peuvent exercer des fonctions de chef mécanicien à bord des navires d'une puissance propulsive inférieure à 160 kW.
    4 Les titulaires du brevet de mécanicien 250 kW et du brevet de capitaine 200 peuvent également exercer les fonctions définies dans le présent tableau à bord des navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres, effectuant dans les eaux territoriales un service en mer de moins de douze heures et équipés de deux moteurs hors-bord d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW chacun et permettant d'assurer la vitesse de sécurité du navire.
    5 Les titulaires du brevet de mécanicien 750 kW peuvent exercer des fonctions définies dans le présent tableau à bord des navires armés au commerce exerçant des activités de transport de passagers effectuant dans les eaux territoriales un service en mer de moins de douze heures, équipés de deux moteurs d'une puissance propulsive inférieure à 750 kW chacun et permettant d'assurer la vitesse de sécurité du navire.


Fait le 31 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari