Décret n° 2019-1113 du 30 octobre 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation de la convention du 23 février 2015 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relative à la coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu, signées à Nouméa le 18 février 2019 et à Port Vila le 20 février 2019


JORF n°0255 du 1 novembre 2019
texte n° 14




Décret n° 2019-1113 du 30 octobre 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation de la convention du 23 février 2015 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relative à la coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu, signées à Nouméa le 18 février 2019 et à Port Vila le 20 février 2019 (1)

NOR: EAEJ1929720D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/30/EAEJ1929720D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/30/2019-1113/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2015-740 du 25 juin 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu relative à la coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu, signée à Nouméa le 23 février 2015,
Décrète :

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation de la convention du 23 février 2015 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relative à la coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu, signées à Nouméa le 18 février 2019 et à Port Vila le 20 février 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES PORTANT PROROGATION DE LA CONVENTION DU 23 FÉVRIER 2015 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU VANUATU RELATIVE À LA COOPÉRATION ENTRE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET LE VANUATU, SIGNÉES À NOUMÉA LE 18 FÉVRIER 2019 ET À PORT VILA LE 20 FÉVRIER 2019


    république française gouvernement de la nouvelle-calédonie


    Le Président


    N° CS19-3007-000018


    Nouméa, le 18 février 2019
    Son Excellence Monsieur Charlot Salwai-Tabimasmas,
    Premier Ministre Port Vila - VANUATU
    Monsieur le Premier Ministre,
    Me référant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relative à la coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu en date du 23 février 2015 (ci-après dénommé « l'accord »), et dont vous voudrez bien trouver le texte en pièce-jointe, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, l'accord suivant portant modification de l'accord susmentionné :
    L'article 8 de l'accord est modifié comme suit :
    « La présente convention est prorogée pour une durée de quatre (4) ans ; elle entre en vigueur à la date de sa signature, et au plus tard à compter du 24 février 2019.
    Les projets déjà mis en œuvre dans le cadre de la convention signée à Nouméa le 23 février 2015 entre les deux Parties sont dorénavant régis selon les modalités déterminées par la présente convention.
    Les Parties peuvent convenir de proroger la présente convention par voie d'échange de lettres pour une nouvelle période de quatre (4) ans.
    La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l'une des deux Parties par notification écrite transmise par voie diplomatique, moyennant un préavis de six (6) mois. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable dans un délai de trois mois après la date de la réception de la notification.
    Sauf accord préalable des Parties, la dénonciation n'affecte pas la validité et la durée des projets menés en vertu de la présente convention jusqu'à leur achèvement. »
    Par conséquent, si votre Gouvernement déclare accepter les propositions ci-dessus, la présente lettre et la lettre de réponse de Votre Excellence exprimant l'accord de votre Gouvernement constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse et au plus tard à compter du 24 février 2019.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de ma haute considération.
    Pour le Gouvernement de la République française : Philippe Germain Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie


    gouvernement de la république de vanuatu bureau du premier ministre


    Port Vila, le 20 février 2019
    Président Philippe GERMAIN, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
    Monsieur le Président,
    J'accuse réception de votre courrier en date du 13 février 2019 dont le contenu est reproduit ci-dessous, et je vous en remercie.
    « Monsieur le Premier Ministre,
    Me référant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relative à la coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu en date du 23 février 2015 (ci-après dénommé « l'accord »), et dont vous voudrez bien trouver le texte en pièce-jointe, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, l'accord suivant portant modification de l'accord susmentionné :
    L'article 8 de l'accord est modifié comme suit :
    “La présente convention est prorogée pour une durée de quatre (4) ans ; elle entre en vigueur à la date de sa signature, et au plus tard à compter du 24 février 2019.
    Les projets déjà mis en œuvre dans le cadre de la convention signée à Nouméa le 23 février 2015 entre les deux Parties sont dorénavant régis selon les modalités déterminées par la présente convention.
    Les Parties peuvent convenir de proroger la présente convention par voie d'échange de lettres pour une nouvelle période de quatre (4) ans.
    La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l'une des deux Parties par notification écrite transmise par voie diplomatique, moyennant un préavis de six (6) mois. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable dans un délai de trois mois après la date de la réception de la notification.
    Sauf accord préalable des Parties, la dénonciation n'affecte pas la validité et la durée des projets menés en vertu de la présente convention jusqu'à leur achèvement.” »
    J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent. Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur au plus tard à compter du 24 février 2019.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
    Hon. Charlot Salwai Tabimasmas Premier Ministre


Fait le 30 octobre 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 20 février 2019.