Arrêté du 23 octobre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0254 du 31 octobre 2019
texte n° 115



Arrêté du 23 octobre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1930604A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2019, Mme FROISSART (Marie-Abelle, Eva, Marguerite), épouse CREVIEAUX, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « VACCARO Anthony, Notaire » à la résidence de Villeneuve-la-Guyard (Yonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Luc BUCHETON, François CROISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Montargis (Loiret).