Arrêté du 23 octobre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0254 du 31 octobre 2019
texte n° 110



Arrêté du 23 octobre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1930598A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2019, le retrait de Mme KARST (Sylviane, Marie, Marguerite, Jeanne), épouse LEDY, notaire associée, membre la société civile professionnelle « Sylvie KARST-LEDY et Fabrice PEFFERKORN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Sarreguemines (Moselle), est accepté.