Arrêté du 22 octobre 2019 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

JORF n°0254 du 31 octobre 2019
texte n° 106



Arrêté du 22 octobre 2019 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

NOR: JUSB1930240A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2019, Mme Hedwige SOILEUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de LILLE, atteinte par la limite d'âge le 10 janvier 2018, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er juillet 2020 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.