Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1987 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques

JORF n°0254 du 31 octobre 2019
texte n° 83




Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1987 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques

NOR: ESRH1921839A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/30/ESRH1921839A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1987 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques,
Arrêtent :


Dans l'intitulé de l'arrêté du 28 septembre 1987 susvisé, les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines de santé ».


Aux articles 1er, 4,7,8 et 9 du même arrêté, les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines de santé ».


La première phrase de l'article 3 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes : « Des personnalités peuvent être entendues par les groupes, l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, les sections ou les sous-sections sur décision de leur président. »


La première phrase de l'article 4 du même arrêté est remplacée par la phrase suivante : « Les groupes, l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, les sections et les sous-sections du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ne peuvent valablement délibérer que si la majorité absolue des membres de la formation appelés à se prononcer est présente au début de la séance. »


L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 5.-Après avoir vérifié que le quorum est réuni s'il s'agit d'une première convocation, le président du groupe, de l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, de la section ou de la sous-section ouvre la réunion en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour. »


Le premier alinéa de l'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les votes des groupes, de l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, des sections ou des sous-sections du conseil national des universités pour les disciplines de santé sont émis à bulletins secret. »


Le premier alinéa de l'article 9-1 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1. Les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national des universités des disciplines de santé » ;
2. Les mots : « disciplines pharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « disciplines maïeutique, pharmaceutiques, des sciences de la rééducation et de la réadaptation et des sciences infirmières. »


L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 10.-Le président du groupe, de l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, de la section ou de la sous-section peut demander une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2019.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,

P. Coural


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Pour la directrice générale de l'offre de soins :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Albertone