Arrêté du 7 octobre 2019 fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions de gestion de la recherche et de ses applications de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président

JORF n°0254 du 31 octobre 2019
texte n° 82




Arrêté du 7 octobre 2019 fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions de gestion de la recherche et de ses applications de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président

NOR: ESRR1925027A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/7/ESRR1925027A/jo/texte


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut de recherche pour le développement en date du 19 juillet 2019,
Arrêtent :


Les électeurs à chacune des commissions de gestion de la recherche et de ses applications de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) sont répartis en trois collèges :


- le collège A pour les directeurs de recherche de l'institut et personnels associés aux activités de l'institut tels que définis à l'article 4 ci-après ;
- le collège B pour les chargés de recherche de l'institut et personnels associés aux activités de l'institut tels que définis à l'article 4 ci-après ;
- le collège C pour les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche de l'institut et personnels associés aux activités de l'institut tels que définis à l'article 4 ci-après.


Chacune de ces commissions est composée de quatre membres élus appartenant au collège A, trois membres élus appartenant au collège B, six membres élus appartenant au collège C et de treize membres nommés par le président de l'institut.
Le mandat de ces membres est d'une durée de quatre ans, non renouvelable dans l'une quelconque des commissions de la mandature suivante.
Le mandat des membres élus débute à la date de nomination des membres nommés.


Au titre de chacun des trois collèges visés à l'article 1er du présent arrêté, l'élection a lieu au scrutin secret plurinominal majoritaire à un tour.


Les modalités de dépôt des candidatures sont définies à l'article 9 du présent arrêté.
Pour les élections :
1° Chaque électeur du/des collèges A choisit au maximum quatre noms parmi les candidats de son collège ;
2° Chaque électeur du/des collèges B choisit au maximum trois noms parmi les candidats de son collège ;
3° Chaque électeur du/des collèges C choisit au maximum six noms parmi les candidats de son collège.


Les modalités d'inscription sur les listes électorales sont déterminées par décision du président de l'Institut de recherche pour le développement.
I. - Sont électrices, à la date du scrutin fixée par le calendrier électoral, dans les collèges électoraux de chaque commission de gestion de la recherche et de ses applications de l'IRD, les personnes qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :
1° Les personnels de l'IRD compétents dans le domaine d'une commission de gestion de la recherche et de ses applications, dans les conditions suivantes :
a) Les personnels régis par le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;
b) Les personnels fonctionnaires en détachement entrant ou sortant ;
c) Les agents recrutés par l'IRD en contrat à durée indéterminée justifiant de douze mois de présence continue à la date du scrutin fixée par le calendrier électoral ;
d) Les agents recrutés par l'IRD en contrat à durée déterminée de droit public ou relevant d'un statut de l'outre-mer français justifiant de douze mois de présence continue à la date du scrutin fixée par le calendrier électoral ;
e) Les personnels recrutés par l'IRD pour une durée déterminée sur le fondement de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34, ou dispositif similaire justifiant de douze mois de présence continue à la date du scrutin fixée par le calendrier électoral ;
f) Les personnels recrutés dans le cadre d'un service civique justifiant de douze mois de présence continue à la date du scrutin fixée par le calendrier électoral ;
2° Les personnels extérieurs à l'IRD et compétents dans le domaine d'une commission de gestion de la recherche et de ses applications appartenant au conseil scientifique sortant ou aux instances d'évaluation sortantes de l'Institut.
II. - Ne sont pas électrices les personnes placées, à la date du scrutin fixée par le calendrier électoral, dans l'une des positions ou l'un des congés suivants : disponibilité, hors cadres, congés sans rémunération, congé de fin d'activité.
Nul ne peut être inscrit simultanément au titre des collèges électoraux de plusieurs commissions scientifiques sectorielles ou de gestion de la recherche et de ses applications.
III. - La commission ad hoc instituée au III de l'article 4 de l'arrêté susvisé fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions scientifiques sectorielles de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président statue sur les demandes d'inscription sur les listes électorales conformément aux modalités prévues au premier alinéa du présent article.


Tout électeur est éligible au sein de la commission à laquelle il est rattaché dans le collège auquel il appartient. Toutefois ne peuvent appartenir à une commission de gestion de la recherche et de ses applications ni les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique ou d'une commission scientifique sectorielle ni les directeurs de département de l'institut.


Il est institué une commission électorale chargée de contrôler les listes électorales, de valider les candidatures et de surveiller le déroulement du processus électoral ainsi que le dépouillement du scrutin.
Cette commission est composée de quatre membres élus appartenant aux commissions de gestion de la recherche et de ses applications sortantes désignés par le (ou les) président(s) de ces instances et d'un nombre égal de représentants de l'administration dont le délégué aux élections qui en assure la présidence. Le délégué aux élections et les représentants de l'administration sont nommés par le président de l'institut. Des membres suppléants susceptibles de remplacer les membres de la commission en cas d'empêchement sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le délégué aux élections a voix prépondérante en cas de partage des suffrages.


Le calendrier des élections aux commissions de gestion de la recherche et de ses applications et les modalités de vote, notamment le choix d'un vote par correspondance ou par voie électronique, font l'objet d'une décision du président de l'institut, après avis du comité technique.


Les listes électorales provisoires, constituées par l'administration et présentées à la commission électorale, sont déposées au siège de l'institut et adressées dans les diverses délégations et représentations de l'institut où elles peuvent être consultées jusqu'à une date fixée par le calendrier électoral.
Des réclamations peuvent être formulées pendant cette période par lettre adressée par les intéressés au délégué aux élections. Celui-ci étudie le bien-fondé des réclamations et propose des listes électorales définitives à la commission électorale. Les listes définitives sont alors arrêtées par le président de l'institut.


A l'issue de cette période, les candidatures sont déposées auprès du délégué aux élections de l'Institut de recherche pour le développement dans un délai de quatre semaines.
Chaque dossier de candidature doit comporter :


- une déclaration individuelle de candidature signée et datée par le candidat dont un modèle est fourni par l'administration ;
- une profession de foi de deux pages (un recto verso) présentant le candidat, ses motivations et, le cas échéant, ses propositions.


Les candidatures sont susceptibles d'être modifiées ou retirées jusqu'à une date précisée par le calendrier électoral.


La commission électorale prend connaissance des dossiers de candidature et statue sur leur recevabilité dans le délai d'une semaine à compter de la date limite de dépôt fixée par le calendrier électoral.


Les candidatures déclarées irrecevables par la commission électorale sont écartées du processus électoral.
En cas de décès d'un candidat, depuis l'issue de la réunion de la commission électorale jusqu'à une date fixée par décision du président de l'Institut, la candidature est retirée par l'administration après information de la commission électorale.


Le dépouillement du scrutin est public.


Dans chaque collège, les sièges à pourvoir mentionnés à l'article 1er sont attribués aux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés selon l'ordre de classement du procès-verbal défini à l'article 14 du présent arrêté. En cas d'égalité du nombre de voix entre plusieurs candidats, le siège à pourvoir est attribué par voie de tirage au sort.


Un procès-verbal des opérations électorales est établi par la commission électorale. Les résultats sont immédiatement proclamés par le délégué aux élections et conservés par lui. Ils peuvent être consultés par toute personne intéressée dans un délai de trois semaines suivant la proclamation des résultats.


Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans ce même délai de trois semaines devant le président de l'institut qui statue dans un délai d'une semaine.


Chaque commission élit en séance plénière et pour la durée de la mandature, outre son président, un vice-président qui supplée le président en cas d'empêchement temporaire de celui-ci. Elle se dote d'une délégation permanente chargée de préparer ses séances. La délégation permanente comprend, outre le président et le vice-président, trois membres désignés respectivement au sein de leur collège par les membres de la commission appartenant à chacun des trois collèges électoraux et deux membres désignés par le président de l'institut. Les attributions de la délégation permanente sont précisées par un règlement intérieur.


En cas d'absence non justifiée au cours de deux séances consécutives ou en cas de décès, d'empêchement définitif ou de démission, les membres nommés sont remplacés selon les modalités prévues à l'article 1er du présent arrêté, après consultation du président de la commission concernée.
En cas de défection d'un membre élu, un appel à candidatures est effectué parmi les électeurs du collège concerné figurant sur la liste électorale définitive constituée en application de l'article 8 du présent arrêté. L'ensemble des membres de la commission concernée élit le remplaçant en séance plénière.
Lorsqu'un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus du fait de l'absence de candidats, ce ou ces sièges sont pourvus par voie de tirage au sort parmi les électeurs du collège concerné figurant sur la liste électorale constituée en application de l'article 8 du présent arrêté.


Les sièges rendus vacants pour quelque raison que ce soit sont de nouveau pourvus dans les conditions prévues par le présent arrêté s'il reste au moins une année à courir avant l'expiration du mandat.


Une commission ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres est présente. Les avis sont acquis à la majorité absolue des membres présents. Lorsque les délibérations portent sur des questions individuelles, les votes ont lieu à bulletin secret.


L'arrêté du 19 février 1999 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions de gestion de la recherche et de ses applications de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président est abrogé.


Le président de l'Institut de recherche pour le développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 octobre 2019.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la recherche et de l'innovation,

B. Larrouturou


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international,

C. Pierre