Arrêté du 7 octobre 2019 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de ses membres et de son président

JORF n°0254 du 31 octobre 2019
texte n° 80




Arrêté du 7 octobre 2019 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de ses membres et de son président

NOR: ESRR1925025A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/7/ESRR1925025A/jo/texte


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2019 fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions scientifiques sectorielles de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2019 fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions de gestion de la recherche et de ses applications de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut de recherche pour le développement en date du 19 juillet 2019,
Arrêtent :


Les électeurs au conseil scientifique de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) sont répartis en cinq collèges ainsi constitués :


- le collège électoral A1 est constitué du regroupement du collège électoral A1 des commissions scientifiques sectorielles et du collège électoral A de la ou des commissions de gestion de la recherche et de ses applications ;
- le collège électoral A2 est constitué du collège électoral A2 des commissions scientifiques sectorielles ;
- le collège électoral B1 est constitué du collège électoral B1 des commissions scientifiques sectorielles et du collège électoral B de la ou des commissions de gestion de la recherche et de ses applications ;
- le collège électoral B2 est constitué du collège électoral B2 des commissions scientifiques sectorielles ;
- le collège électoral C est constitué du collège électoral C des commissions scientifiques sectorielles et du collège électoral C de la ou des commissions de gestion de la recherche et de ses applications.


Les personnels extérieurs à l'IRD mentionnés au 2° du I de l'article 4 de l'arrêté susvisé fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions de gestion de la recherche et de ses applications de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président sont répartis dans les collèges électoraux du conseil scientifique après avis de la commission ad hoc instituée au III de l'article 4 de l'arrêté susvisé fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions scientifiques sectorielles de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président.
Le conseil scientifique est composé de :


- quatre membres élus appartenant au collège A1 ;
- deux membres élus appartenant au collège A2 ;
- quatre membres élus appartenant au collège B1 ;
- deux membres élus appartenant au collège B2 ;
- trois membres élus appartenant au collège C ;
- quinze membres nommés par les ministres de tutelle sur proposition du président de l'institut, dix au moins de ces derniers ayant un rang équivalant à celui des membres du collège A1.


Le mandat des membres élus débute à la date de nomination des membres nommés.


Au titre de chacun des cinq collèges visés à l'article 1er du présent arrêté, l'élection a lieu au scrutin secret plurinominal majoritaire à un tour.


Les modalités de dépôt des candidatures sont définies à l'article 10 du présent arrêté.
Pour les élections :
1° Chaque électeur des collèges A1 et B1 choisit au maximum quatre noms parmi les candidats de son collège ;
2° Chaque électeur des collèges A2 et B2 choisit au maximum deux noms parmi les candidats de son collège ;
3° Chaque électeur du collège C choisit au maximum trois noms parmi les candidats de son collège.


Les élections au conseil scientifique sont immédiatement consécutives à la nomination des membres des commissions scientifiques sectorielles et de la ou des commissions de gestion de la recherche et de ses applications de l'institut.


Il est institué une commission électorale chargée de valider les candidatures et de surveiller le déroulement du processus électoral ainsi que le dépouillement du scrutin.
Cette commission est composée de six membres élus du conseil scientifique sortant désignés par le président de cette instance et d'un nombre égal de représentants de l'administration dont le délégué aux élections qui en assure la présidence. Ce dernier et les représentants de l'administration sont nommés par le président de l'institut. Des membres suppléants susceptibles de remplacer les membres de la commission en cas d'empêchement sont désignés dans les mêmes conditions.
Le délégué aux élections a voix prépondérante en cas de partage des suffrages.


Tout électeur est éligible dans le collège auquel il appartient. Toutefois, ne peuvent appartenir au conseil scientifique ni les membres du conseil d'administration, des commissions scientifiques sectorielles ou des commissions de gestion de la recherche et de ses applications ni les directeurs de département de l'institut.


En cas d'absence non justifiée au cours de deux séances consécutives ou en cas de décès, d'empêchement définitif ou de démission, les membres nommés sont remplacés selon les modalités prévues à l'article 1er après consultation du président du conseil scientifique.
En cas de défection d'un membre élu, un appel à candidatures est effectué parmi les électeurs du collège concerné figurant sur la liste électorale définitive constituée en application de l'article 1er du présent arrêté. L'ensemble des membres du conseil scientifique élit le remplaçant en séance plénière.


Les sièges rendus vacants pour quelque raison que ce soit sont de nouveau pourvus s'il reste au moins une année à courir avant l'expiration du mandat.


Le calendrier des élections au conseil scientifique et les modalités de vote, notamment le choix d'un vote par correspondance ou par voie électronique, font l'objet d'une décision du président de l'institut, après avis du comité technique.


A compter de la publication de la décision visée à l'article 9 du présent arrêté, les candidatures sont déposées auprès du délégué aux élections de l'Institut de recherche pour le développement dans un délai de quatre semaines.
Chaque dossier de candidature doit comporter :


- une déclaration individuelle de candidature signée et datée par le candidat, dont un modèle est fourni par l'administration ;
- une profession de foi de deux pages (un recto-verso) présentant le candidat, ses motivations et, le cas échéant, ses propositions.


Les candidatures sont susceptibles d'être modifiées ou retirées jusqu'à une date précisée par le calendrier électoral.


La commission électorale prend connaissance des dossiers de candidature et statue sur leur recevabilité dans le délai d'une semaine à compter de la date limite de dépôt fixée par le calendrier électoral.


Les candidatures déclarées irrecevables par la commission électorale sont écartées du processus électoral.
En cas de décès d'un candidat, depuis l'issue de la réunion de la commission électorale jusqu'à une date fixée par décision du président de l'institut, la candidature est retirée par l'administration après information de la commission électorale.


Le dépouillement du scrutin est public.


Dans chaque collège, les sièges à pourvoir mentionnés à l'article 1er sont attribués aux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés selon l'ordre de classement du procès-verbal défini à l'article 15 du présent arrêté. En cas d'égalité du nombre de voix entre plusieurs candidats, le siège à pourvoir est attribué par voie de tirage au sort.


Un procès-verbal des opérations électorales est établi par la commission électorale. Les résultats sont immédiatement proclamés par le délégué aux élections et conservés par lui. Ils peuvent être consultés par toute personne intéressée dans un délai de trois semaines suivant la proclamation des résultats.


Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans ce même délai de trois semaines devant le président de l'institut qui statue dans un délai d'une semaine.


Le conseil scientifique élit en séance plénière et pour la durée de la mandature, outre son président, un vice-président qui supplée le président en cas d'empêchement temporaire de celui-ci.
Il se dote d'une délégation permanente chargée de préparer ses séances. La délégation permanente comprend, outre le président et le vice-président, cinq représentants des membres élus à raison d'un représentant par collège. Ces représentants sont désignés respectivement au sein de chaque collège par les membres de ces collèges. Deux membres sont également désignés par le président de l'institut. Les attributions de la délégation permanente sont précisées par un règlement intérieur.


Le conseil scientifique ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres est présente. Les avis sont acquis à la majorité absolue des membres présents. Lorsque les délibérations portent sur des questions individuelles, les votes ont lieu à bulletin secret.


L'arrêté du 19 février 1999 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de ses membres et de son président est abrogé.


Le président de l'Institut de recherche pour le développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 octobre 2019.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la recherche et de l'innovation,

B. Larrouturou


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international,

C. Pierre