Décret n° 2019-1109 du 30 octobre 2019 portant suppression de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies
texte n° 78
Décret n° 2019-1109 du 30 octobre 2019 portant suppression de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies
NOR: ESRR1928511D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/30/2019-1109/jo/texte
Publics concernés : structures réalisant des prestations de transfert et de diffusion de technologies auprès des petites et moyennes entreprises et travaillant en lien avec des laboratoires de recherche publique, organismes techniques publics ou privés d'expertise et de normalisation (laboratoires, centres techniques, instituts de recherche…) couvrant les principaux secteurs industriels et de services, conseils régionaux et délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT).
Objet : suppression de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2020.
Notice : dans le cadre de la procédure de suppression d'instances à caractère consultatif initiée par le Gouvernement pour l'ensemble des ministères, le décret supprime la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Décrète :
Le décret n° 2008-50 du 15 janvier 2008 portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies, le décret n° 2014-16 du 8 janvier 2014 portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies et le décret n° 2018-1190 du 19 décembre 2018 portant renouvellement de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies sont abrogés.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal