Décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme La Française des jeux


JORF n°0254 du 31 octobre 2019
texte n° 58




Décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme La Française des jeux

NOR: ECOA1930629D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/30/ECOA1930629D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/30/2019-1105/jo/texte


Publics concernés : société La Française des jeux.
Objet : décision d'engager le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret est pris en application du III de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Cette loi autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux. Conformément au I de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance des opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le transfert envisagé de la majorité du capital de la société La Française des jeux au secteur privé est décidé par décret.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 137 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22,
Décrète :


En application du III de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux est décidé.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire