Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d'optique médicale




Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d'optique médicale

NOR: SSAS1927803A
Version consolidée au 20 novembre 2019


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 165-3 et L. 861-3 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 16 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité agricole en date du 17 septembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 septembre 2019,
Arrêtent :


Les tarifs de responsabilité et montants maximums pris en charge en sus du tarif de responsabilité des codes HBLD038, HBLD634, HBLD350, HBLD680 figurant dans l'annexe de l'arrêté du 22 mars 2019 susvisé sont remplacés comme suit :


Codes
CCAM

Libellés

Codification
(a)

Tarif
de responsabilité (1)
(en euros)

Montant
maximum
pris en charge
en sus du tarif
de responsabilité
(2)
(en euros)

Montant total
pris en charge
(1+2)
(en euros)

HBLD634

Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur une incisive, une canine ou une première prémolaire

FDC

120

310

430

HBLD680

Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique monolithique autre que zircone pour incisives, canines et premières prémolaires

FDC

120

310

430

HBLD350

Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (zircone) sur une dent autre qu'une molaire

FDC

120

280

400

HBLD038

Pose d'une couronne dentaire dentoportée en alliage non précieux

FDC

120

130

250


Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé, dans les conditions définies et dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3, retracés en annexe au présent arrêté pour :


- les verres et les montures appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 ;
- la prestation d'appairage pour des verres d'indices de réfraction différents appartenant à la classe susmentionnée ;
- le supplément applicable pour les verres avec filtre de la classe appartenant à la classe susmentionnée.


Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux montants pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article 2.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


Le taux mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 861-4 est fixé à 17,2 %.

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er novembre 2019.
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL REMBOURSABLES AU TITRE DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET FIXANT LE MONTANT MAXIMUM REMBOURSABLE DES FRAIS AFFÉRENTS À CES DISPOSITIFS


    CODE

    DÉSIGNATION

    Tarif
    de responsabilité
    (en € TTC)

    Montant
    maximum
    pris en charge
    en sus du tarif
    de responsabilité

    Prix limite
    de vente
    (en € TTC)

    VERRES UNIFOCAUX (CLASSE A)

    2263287

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] 0 à -2,00]

    9,75

    22,75

    32,5

    2254911

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -2,00 à -4,00]

    11,25

    26,25

    37,5

    2201814

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -4,00 à -6,00]

    14,25

    33,25

    47,5

    2214840

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -6,00 à -8,00]

    14,25

    33,25

    47,5

    2223394

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -8,00 à -12,00]

    29,25

    68,25

    97,5

    2254727

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère < -12,00

    29,25

    68,25

    97,5

    2229362

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] 0 à +2,00]

    9,75

    22,75

    32,5

    2238444

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] +2,00 à +4,00]

    11,25

    26,25

    37,5

    2238823

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] +4,00 à +6,00]

    14,25

    33,25

    47,5

    2260509

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] +6,00 à +8,00]

    14,25

    33,25

    47,5

    2274380

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] +8,00 à +12,00]

    29,25

    68,25

    97,5

    2203316

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère > +12,00

    29,25

    68,25

    97,5

    2234050

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH [0 à - 2,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    11,25

    26,25

    37,5

    2231235

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH] -2,00 à -4,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    12,75

    29,75

    42,5

    2217525

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH] -4,00 à -6,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    15,75

    36,75

    52,5

    2241392

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH] -6,00 à -8,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    15,75

    36,75

    52,5

    2277266

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH] -8,00 à -12,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    30,75

    71,75

    102,5

    2220384

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH < -12,00 et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    30,75

    71,75

    102,5

    2218559

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH positive et S ≤ 2

    11,25

    26,25

    37,5

    2254584

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH positive et S entre] +2,00 à +4,00]

    12,75

    29,75

    42,5

    2258406

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH positive et S entre] +4,00 à +6,00]

    15,75

    36,75

    52,5

    2203871

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH positive et S entre] +6,00 à +8,00]

    15,75

    36,75

    52,5

    2231258

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH positive et S entre] +8,00 à +12,00]

    30,75

    71,75

    102,5

    2215905

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH positive et S > +12,00

    30,75

    71,75

    102,5

    2255520

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère [0 à -2,00] et cylindre (+) >4

    15,75

    36,75

    52,5

    2284071

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -2,00 à -4,00] et cylindre (+) >4

    17,25

    40,25

    57,5

    2266080

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -4,00 à -6,00] et cylindre (+) >4

    20,25

    47,25

    67,5

    2238409

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -6,00 à -8,00] et cylindre (+) >4

    20,25

    47,25

    67,5

    2293390

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -8,00 à -12,00] et cylindre (+) >4

    35,25

    82,25

    117,5

    2236586

    OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère < -12,00 et cylindre (+) >4

    35,25

    82,25

    117,5

    VERRES MULTIFOCAUX (CLASSE A)

    2245190

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère [0 à -2,00]

    13,5

    31,5

    45

    2235977

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -2,00 à -4,00]

    15

    35

    50

    2232648

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -4,00 à -6,00]

    18

    42

    60

    2234357

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -6,00 à -8,00]

    18

    42

    60

    2217229

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -8,00 à -12,00]

    18

    42

    60

    2272398

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère < -12,00

    30

    70

    100

    2267240

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] 0 à +2,00]

    13,5

    31,5

    45

    2264884

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] +2,00 à +4,00]

    15

    35

    50

    2241009

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] +4,00 à +6,00]

    18

    42

    60

    2209193

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] +6,00 à +8,00]

    18

    42

    60

    2253248

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] +8,00 à +12,00]

    18

    42

    60

    2237829

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère > +12,00

    30

    70

    100

    2216885

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH [0 à - 2,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    18

    42

    60

    2245875

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH] -2,00 à -4,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    19,5

    45,5

    65

    2223626

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH] -4,00 à -6,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    22,5

    52,5

    75

    2201754

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH] -6,00 à -8,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    22,5

    52,5

    75

    2261087

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH] -8,00 à -12,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    22,5

    52,5

    75

    2247093

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH < -12,00 et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    34,5

    80,5

    115

    2234475

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH positive et S ≤ 2

    18

    42

    60

    2225648

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH positive et S entre] +2,00 à +4,00]

    19,5

    45,5

    65

    2228931

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH positive et S entre] +4,00 à +6,00]

    22,5

    52,5

    75

    2287514

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH positive et S entre] +6,00 à +8,00]

    22,5

    52,5

    75

    2275847

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH positive et S entre] +8,00 à +12,00]

    22,5

    52,5

    75

    2237775

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH positive et S > +12,00

    34,5

    80,5

    115

    2288293

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère [0 à -2,00] et cylindre (+) >4

    22,5

    52,5

    75

    2204563

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -2,00 à -4,00] et cylindre (+) >4

    24

    56

    80

    2292544

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -4,00 à -6,00] et cylindre (+) >4

    27

    63

    90

    2234245

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -6,00 à -8,00] et cylindre (+) >4

    27

    63

    90

    2256910

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -8,00 à -12,00] et cylindre (+) >4

    27

    63

    90

    2256560

    OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère < -12,00 et cylindre (+) >4

    39

    91

    130

    VERRES PROGRESSIFS (CLASSE A)

    2249229

    OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère [0 à -2,00]

    22,5

    52,5

    75

    2296803

    OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -2,00 à -4,00]

    24

    56

    80

    2282913

    OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -4,00 à -6,00]

    27

    63

    90

    2272748

    OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -6,00 à -8,00]

    27

    63

    90

    2248030

    OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -8,00 à -12,00]

    39

    91

    130

    2243511

    OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère < -12,00

    39

    91

    130

    2210635

    OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] 0 à +2,00]

    22,5

    52,5

    75

    2279934

    OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] +2,00 à +4,00]

    24

    56

    80

    2217376

    OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] +4,00 à +6,00]

    27

    63

    90

    2221917

    OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] +6,00 à +8,00]

    27

    63

    90

    2274730

    OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] +8,00 à +12,00]

    39

    91

    130

    2221604

    OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère > +12,00

    39

    91

    130

    2236362

    OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH [0 à - 2,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    27

    63

    90

    2210061

    OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH] -2,00 à -4,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    28,5

    66,5

    95

    2215957

    OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH] -4,00 à -6,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    31,5

    73,5

    105

    2252177

    OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH] -6,00 à -8,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    31,5

    73,5

    105

    2216359

    OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH] -8,00 à -12,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    43,5

    101,5

    145

    2236066

    OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH < -12,00 et CYL (+) [0,25 à 4,00]

    43,5

    101,5

    145

    2209342

    OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH positive et S ≤ 2

    27

    63

    90

    2286118

    OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH positive et S entre] +2,00 à +4,00]

    28,5

    66,5

    95

    2244203

    OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH positive et S entre] +4,00 à +6,00]

    31,5

    73,5

    105

    2218950

    OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH positive et S entre] +6,00 à +8,00]

    31,5

    73,5

    105

    2297910

    OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH positive et S entre] +8,00 à +12,00]

    43,5

    101,5

    145

    2228411

    OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH positive et S > +12,00

    43,5

    101,5

    145

    2268273

    OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH [0 à -2,00] et CYL (+) >4

    34,5

    80,5

    115

    2229209

    OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -2,00 à -4,00] et cyl (+) >4

    36

    84

    120

    2295175

    OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -4,00 à -6,00] et cylindre (+) >4

    39

    91

    130

    2224270

    OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -6,00 à -8,00] et cylindre (+) >4

    39

    91

    130

    2299196

    OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -8,00 à -12,00] et cylindre (+) >4

    51

    119

    170

    2234334

    OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère < -12,00 et cylindre (+) >4

    51

    119

    170

    VERRES NEUTRES (CLASSE A)

    2263927

    OPTIQUE, verre neutre de classe A

    6

    14

    20

    MONTURES (CLASSE A)

    2222124

    OPTIQUE, monture adulte de classe A

    9

    21

    30

    2254242

    OPTIQUE, monture enfant de classe A

    9

    21

    30

    2264223

    OPTIQUE, supplément pour monture (de classe A) de lunettes à coque, < 6 ans

    6

    14

    20

    VERRES TEINTES

    2267641

    OPTIQUE, supplément pour verres teintés

    1,5

    3,5

    5

    PRESTATIONS ADAPTATION VERRES

    2226435

    OPTIQUE, prestation adaptation verres de classe A

    10

    0

    10

    PRESTATIONS D'APPAIRAGE

    2232252

    OPTIQUE, prestation d'appairage niveau 1

    1,5

    3,5

    5

    2222503

    OPTIQUE, prestation d'appairage niveau 2

    3

    7

    10

    2206987

    OPTIQUE, prestation d'appairage niveau 3

    4,5

    10,5

    15


Fait le 29 octobre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin