Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant


JORF n°0254 du 31 octobre 2019
texte n° 52




Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant

NOR: SSAS1930134D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/30/SSAS1930134D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/30/2019-1103/jo/texte


Publics concernés : familles allocataires, organismes débiteurs des prestations familiales (caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole), Centre national Pajemploi.
Objet : majoration des montants plafonds du complément de libre choix du mode de garde pour les familles ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et prolongation du bénéfice du montant à taux plein du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles dont l'enfant a atteint l'âge de 3 ans entre les mois de janvier et d'août d'une année civile.
Entrée en vigueur : la majoration pour les parents ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est applicable aux gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019 ; la prolongation du bénéfice du montant à taux plein de CMG au-delà des 3 ans de l'enfant est applicable aux gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Notice : le décret prévoit, pour l'application de l'article 69 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, une majoration de 30 % du montant maximal du CMG de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dont les familles ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pourront bénéficier pour les gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019 ; pour l'application de l'article 70 de la même loi, il tire les conséquences de la mesure de prolongation du montant à taux plein du CMG pour les familles dont l'enfant a atteint l'âge de 3 ans entre les mois de janvier et d'août d'une année civile, pour les gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Références : le texte est pris pour l'application des articles 69 et 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-5 et L. 531-6 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment ses articles 69 et 70 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 octobre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 octobre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 octobre 2019,
Décrète :


Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 531-20 et au IV de l'article D. 531-23, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à la première phrase du » ;
2° Au II de l'article D. 531-23-1, les deux occurrences des mots : « et du 3° » sont remplacées par les mots : « , du 3° et du 4° ».


Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019.
Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin