Arrêté du 24 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

JORF n°0254 du 31 octobre 2019
texte n° 51




Arrêté du 24 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

NOR: TREA1919753A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/24/TREA1919753A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane SP ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu la demande présentée par la société Compagnie aérienne interrégionale express (anciennement Air Guyane SP),
Arrête :


Au II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien susvisé les alinéas :
« Jusqu'au 31 décembre 2019 :
Pointe-à-Pitre-Melville (La Dominique). »
sont abrogés.


Au II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé l'alinéa :
« Fort-de-France-Melville (La Dominique). »
est abrogé.


Le II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susviséest complété ainsi qu'il suit :
« Jusqu'au 31 octobre 2024 :
Fort-de-France-Marigot (La Dominique) ;
Pointe-à-Pitre-Marigot (La Dominique) ;
Pointe-à-Pitre-Roseau (La Dominique). »


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des transporteurs et des services aériens,

E. Vivet