Décret n° 2019-1102 du 29 octobre 2019 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile


JORF n°0254 du 31 octobre 2019
texte n° 48




Décret n° 2019-1102 du 29 octobre 2019 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

NOR: TREA1921567D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/29/TREA1921567D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/29/2019-1102/jo/texte


Publics concernés : candidats aux épreuves des concours d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Objet : concours d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le texte supprime le nombre maximal autorisé de présentations aux épreuves des concours externe ou interne d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, sauf pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne déclarés médicalement inaptes avant leur titularisation qui ne peuvent se présenter, à ce titre, qu'une fois aux épreuves du concours interne.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en date du 18 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 8 novembre 1971 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats mentionnés au b du 2° de l'article 6 ne peuvent se présenter, à ce titre, qu'une fois aux épreuves du concours interne. »


Les concours d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt