Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Orléans-Bricy (Loiret) identifiée ZIT Orléans, dans la région d'information de vol de Paris

JORF n°0254 du 31 octobre 2019
texte n° 38




Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Orléans-Bricy (Loiret) identifiée ZIT Orléans, dans la région d'information de vol de Paris

NOR: ARML1928983A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/21/ARML1928983A/jo/texte


La ministre des armées et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :

Article 1


Il est créé une zone interdite temporaire à Orléans-Bricy (Loiret) identifiée ZIT Orléans, dans la région d'information de vol de Paris.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5


L'arrêté du 12 février 2019 portant création d'une zone interdite temporaire sur à Orléans-Bricy (Loiret) identifiée ZIT Orléans, dans la région d'information de vol de Paris est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 6


Le présent arrêté entre en vigueur le 7 novembre 2019.

Article 7


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. Généralités


    Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Orléans à Orléans-Bricy (Loiret).


    2. ZIT Orléans
    2.1. Limites latérales


    048°00'19” N - 001°46'00” E
    047°59'23” N - 001°48'06” E
    047°58'14” N - 001°45'33” E
    047°59'18” N - 001°43'55” E
    048°00'19” N - 001°46'00” E.


    2.2. Limites verticales


    De la surface à 500 pieds (150 m) au-dessus du sol.


    2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Active H 24 du 7 novembre 2019 au 6 mai 2020.


    2.4. Nature et statut de la zone


    Zone interdite temporaire qui coexiste avec les parties d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


    2.5. Conditions de pénétration


    CAG/CAM : pénétration interdite, y compris les aéronefs qui circulent sans personne à bord, à l'exception :


    - des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque la mission ne permet pas le contournement de la zone ;
    - des aéronefs de la défense, y compris les aéronefs d'Etat télépilotés ;
    - des aéronefs commerciaux de ligne en déroutement d'Orly après épuisement des possibilités d'atterrissage à Tours Val de Loire ;
    - des aéronefs autorisés par l'Escadron des Services de la Circulation Aérienne 1C.123, y compris les aéronefs télépilotés.


    3. Services rendus


    A l'intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes des parties d'espaces aériens avec lesquelles la zone interdite temporaire coexiste.


    4. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 21 octobre 2019.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Herfeld


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux