Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Cognac (Charente) identifiée ZIT Cognac, dans la région d'information de vol de Bordeaux

JORF n°0254 du 31 octobre 2019
texte n° 10




Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Cognac (Charente) identifiée ZIT Cognac, dans la région d'information de vol de Bordeaux

NOR: ARML1928927A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/21/ARML1928927A/jo/texte


La ministre des armées et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :

Article 1


Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Cognac (Charente) identifiée ZIT Cognac, dans la région d'information de vol de Bordeaux.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5


L'arrêté du 12 juin 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Cognac (Charente) identifiée ZIT Cognac, dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 6


Le présent arrêté entre en vigueur le 7 novembre 2019.

Article 7


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. Généralités


    Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Cognac dans la région de Cognac (Charente).


    2. ZIT Cognac
    2.1. Limites latérales


    45°40ʹ05.00ʺ N, 00°19ʹ40.00ʺ W
    45°39ʹ52.00ʺ N, 00°19ʹ34.00ʺ W
    45°39ʹ28.00ʺ N, 00°19ʹ30.85ʺ W
    45°38ʹ53.00ʺ N, 00°19ʹ41.00ʺ W
    45°38ʹ47.00ʺ N, 00°19ʹ39.00ʺ W
    45°38ʹ46.00ʺ N, 00°19ʹ28.00ʺ W
    45°38ʹ42.00ʺ N, 00°19ʹ08.00ʺ W
    45°38ʹ45.00ʺ N, 00°19ʹ04.00ʺ W
    45°38ʹ51.00ʺ N, 00°19ʹ03.00ʺ W
    45°38ʹ49.00ʺ N, 00°18ʹ35.00ʺ W
    45°38ʹ55.00ʺ N, 00°18ʹ34.00ʺ W
    45°38ʹ49.00ʺ N, 00°18ʹ07.00ʺ W
    45°38ʹ57.00ʺ N, 00°18ʹ04.00ʺ W
    45°39ʹ02.00ʺ N, 00°18ʹ10.00ʺ W
    45°39ʹ05.00ʺ N, 00°18ʹ09.00ʺ W
    45°39ʹ06.00ʺ N, 00°18ʹ14.00ʺ W
    45°39ʹ15.00ʺ N, 00°18ʹ09.00ʺ W
    45°39ʹ20.00ʺ N, 00°18ʹ08.00ʺ W
    45°39ʹ26.00ʺ N, 00°18ʹ15.00ʺ W
    45°39ʹ29.00ʺ N, 00°18ʹ13.00ʺ W
    45°39ʹ42.00ʺ N, 00°17ʹ53.00ʺ W
    45°39ʹ54.00ʺ N, 00°18ʹ04.00ʺ W
    45°40ʹ03.00ʺ N, 00°18ʹ16.00ʺ W
    45°40ʹ07.00ʺ N, 00°18ʹ19.00ʺ W
    45°40ʹ14.00ʺ N, 00°18ʹ20.00ʺ W
    45°40ʹ11.00ʺ N, 00°18ʹ43.00ʺ W
    45°40ʹ05.00ʺ N, 00°19ʹ01.00ʺ W
    45°40ʹ11.00ʺ N, 00°19ʹ05.00ʺ W
    45°40ʹ07.00ʺ N, 00°19ʹ18.00ʺ W
    45°40ʹ07.00ʺ N, 00°19ʹ30.00ʺ W
    45°40ʹ05.00ʺ N, 00°19ʹ40.00ʺ W


    2.2. Limites verticales


    De la surface à 500 pieds (150 m) au-dessus du sol.


    2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Active H 24 du 7 novembre 2019 au 6 mai 2020.


    2.4. Nature et statut de la zone


    Zone interdite temporaire qui coexiste avec la portion de CTR Cognac avec laquelle elle interfère et se substitue à la portion de LF-R 49 E1 Cognac avec laquelle elle interfère.


    2.5. Conditions de pénétration


    CAG/ CAM : pénétration interdite, y compris les aéronefs qui circulent sans personne à bord, à l'exception :


    - des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque la mission ne permet pas le contournement de la zone ;
    - des aéronefs de la défense, y compris les aéronefs d'Etat télépilotés ;
    - des aéronefs en état d'urgence ou de détresse ;
    - des aéronefs ayant reçus un accord du gestionnaire conformément à la publication à l'AIP France DA 2 / LFBG AD 2.20 ;
    - de l'activité aéromodélisme 9185 1 et 2 Cognac Châteaubernard aérodrome selon le protocole établi.


    3. Services rendus


    Pendant les horaires ATS :
    CAM / CAG : Contrôle, information de vol et alerte
    Hors horaires ATS :
    CAM / CAG : Information de vol et alerte.


    4. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 21 octobre 2019.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Herfeld


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux