Arrêté du 18 octobre 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0253 du 30 octobre 2019
texte n° 8




Arrêté du 18 octobre 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: SSAA1930267A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/18/SSAA1930267A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 10 octobre 2019 ;
Vu les notifications en date des 11 et 17 octobre 2019,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords de branches et conventions collectives nationales
I. - Branche de l'aide à domicile


Avenant n° 40/2019 du 9 juillet 2019 relatif à la mise en conformité des tableaux de garanties du régime de complémentaire avec le dispositif « 100 % santé » et intégration dans le texte conventionnel de la nouvelle répartition de la cotisation.


II. - Convention collective du 31 octobre 1951


Additif n° 4 du 5 septembre 2019 à l'avenant 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la mise en conformité des tableaux de garanties du régime de complémentaire avec le dispositif « 100 % santé ».


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association Est Accompagnement
57050 Metz


a) Accord d'entreprise n° 1 du 29 juillet 2019 relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
b) Accord d'entreprise n° 2 du 29 juillet 2019 relatif à l'attribution d'une prime pour les surveillants de nuit assurant la veille sociale du 115.


II. - Association ALYS
57365 Ennery


Accord de substitution et d'harmonisation du 19 juin 2019 relatif à l'harmonisation des statuts suite à fusion-absorption.


III. - Les Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing
59200 Tourcoing


Accord d'entreprise du 14 mai 2019 relatif à la mise en place du vote électronique.


IV. - Association RESONANCE
68124 Wintzenheim


Décision unilatérale du 5 août 2019 relative à la mise en place du vote électronique.


V. - ADAPEI du Rhône
69003 Lyon


Accord d'entreprise du 14 juin 2019 relatif à la négociation obligatoire 2019.


VI. - Association Convergences
71120 Charolles


Accord d'entreprise du 5 juillet 2019 relatif à la mise en place du vote électronique.


VII. - Association La Sasson
73230 Saint-Alban-Leysse


Accord d'entreprise du 27 mars 2019 relatif à la mise en place d'un régime de préretraite progressive.


VIII. - Fédération des APAJH
75535 Paris


Accord d'entreprise du 9 juillet 2019 relatif à la mise en place du vote électronique.


IX. - AVSEA
88000 Dogneville


Accord d'entreprise du 11 juillet 2019 relatif à la mise en place du vote électronique.


X. - Fondation La Vie au Grand Air
92130 Issy-les-Moulineaux


Accord d'entreprise du 4 juin 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XI. - ADEF Résidences
94200 Ivry-sur-Seine


Procès-verbal d'accord partiel du 21 février 2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018.


XII. - Groupe d'étude pour l'inclusion sociale
53000 Laval


Accord d'entreprise du 4 juillet 2019 relatif à l'aménagement du temps de travail.


XIII. - ADSEA
04000 Digne-les-Bains


Protocole d'accord préélectoral du 4 juillet 2019 pour les élections partielles du comité social et économique.


XIV. - AASEA
08140 Bazeilles


Décision unilatérale du 24 mai 2019 relative à la réduction des mandats des institutions représentatives du personnel pour le comité social et économique.


XV. - Association Formation et Métier
13016 Marseille


Accord d'entreprise du 18 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XVI. - Association Les Amis de Jean Bosco
14111 Louvigny


Accord d'entreprise du 10 décembre 2018 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XVII. - ADAPEI de la Corrèze
19360 Malemort


Accord d'entreprise du 19 juin 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XVIII. - Diaconat Protestant
26000 Valence


Accord d'entreprise du 23 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XIX. - Association APSH 30
30900 Nîmes


a) Accord d'entreprise du 12 juillet 2019 relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel pour la mise en place du comité social et économique.
b) Accord d'entreprise du 12 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XX. - Association AGEP
33000 Bordeaux


Accord d'entreprise du 9 avril 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXI. - Institut Don Bosco
33170 Gradignan


Accord d'entreprise du 11 juin 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXII. - Association APSH 34
34193 Montpellier


Accord d'entreprise du 22 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXIII. - Association ARASS
35000 Rennes


Accord d'entreprise du 28 février 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXIV. - ADAPEI de la Haute-Loire
43770 Chadrac


Accord d'entreprise du 11 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXV. - UDAF de la Manche
50000 Saint-Lô


Accord d'entreprise du 4 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXVI. - ALEFPA
59000 Lille


Avenant n° 3 du 21 juin 2019 relatif à la modification du périmètre du comité social et économique.


XXVII. - Association Le Home des Flandres
59200 Tourcoing


Accord d'entreprise du 1er juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXVIII. - Association La Compassion
60000 Beauvais


Accord d'entreprise du 1er août 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXIX. - APEI de Lens et environs
62300 Lens


Accord d'entreprise du 16 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXX. - ARSEA
67100 Strasbourg


Accord d'entreprise du 25 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXXI. - Association Résonance
68124 Wintzenheim


Accord d'entreprise du 15 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXXII. - Association Deltha Savoie
73300 Saint-Jean-de-Maurienne


Accord d'entreprise du 30 novembre 2018 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXXIII. - Fondation Village santé hospitalier en altitude
74130 Bonneville


Accord d'entreprise du 18 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXXIV. - Association Olga Spitzer
75010 Paris


Décision unilatérale du 17 juillet 2019 relative à la mise en place des institutions représentatives du personnel.


XXXV. - SOS Villages d'Enfants
75009 Paris


Accord d'entreprise du 10 avril 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXXVI. - Association de Thiétreville
76400 Fécamp


Accord d'entreprise du 29 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXXVII. - Association de Villebouvet
77176 Savigny-le-Temple


Accord d'entreprise du 17 juin 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXXVIII. - AVSEA
88000 Dogneville


Décision unilatérale du 28 janvier 2019 relative à la mise en place du comité social et économique.


XXXIX. - Association Enfance et jeunesse en Avallonnais
89200 Avallon


Accord d'entreprise du 5 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XL. - Association hospitalière de Giromagny
90200 Giromagny


Accord d'entreprise du 31 janvier 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XLI. - ARERAM
93500 Pantin


Décision unilatérale du 17 juillet 2019 relative à la mise en place du comité social et économique.


XLII. - Association ETAI
94270 Le Kremlin-Bicêtre


Accord d'entreprise du 10 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XLIII. - Sauvegarde du Val-d'Oise
95300 Pontoise


a) Accord d'entreprise du 28 mars 2019 relatif à la prorogation des mandats.
b) Accord d'entreprise du 21 juin 2019 relatif à la fixation des établissements distincts pour la mise en place du CSE.
c) Accord d'entreprise du 5 juillet 2019 relatif à mise en place du comité social et économique central et de la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail.


XLIV. - AGIPSAH
97113 Gourbeyre


Accord d'entreprise du 31 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - ADAPEI du Rhône
69003 Lyon


Accord d'entreprise du 14 juin 2019 relatif au remboursement des frais de transport personnel domicile-travail.


II. - Association La Sasson
73230 Saint-Alban-Leysse


Accord d'entreprise du 27 mars 2019 relatif à l'attribution d'une prime de panier repas pour les salariés réalisant des nuits.


III. - ASSAD
69400 Villefranche-sur-Saône


Accord d'entreprise du 4 mars 2019 relatif à l'octroi d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

Article 3


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre


Nota. - Le texte de l'accord cité à l'article 1er (A) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarités n° 19/11 disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.