Arrêté du 22 octobre 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0252 du 29 octobre 2019
texte n° 45



Arrêté du 22 octobre 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1930464A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2019, M. DEVINGT (Benoit, André, Louis), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphanie MALAVAL et Anne de VILMORIN, notaires associés » à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARLU Thomas MATHIEU, notaire » à la résidence de Paris.