Arrêté du 22 octobre 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0252 du 29 octobre 2019
texte n° 40



Arrêté du 22 octobre 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1930461A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2019, M. DAGUET (Laurent, Marc) est nommé notaire à la résidence de Vernon (Eure), office créé.