Arrêté du 22 octobre 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0252 du 29 octobre 2019
texte n° 37



Arrêté du 22 octobre 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1930455A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2019, M. MAS (Philippe, Jean, François) est nommé notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), office créé.