Arrêté du 22 octobre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0252 du 29 octobre 2019
texte n° 36



Arrêté du 22 octobre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1930458A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2019, Mme MONTAUFRAY (Sophie, Marie, Thérèse, Yvonne) est nommée notaire à la résidence de Saint-James (Manche), office créé.