Arrêté du 22 octobre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0252 du 29 octobre 2019
texte n° 35



Arrêté du 22 octobre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1930457A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2019, Mme ENGELS (Caroline, Alice, Yvette), épouse CONDIS, est nommée notaire à la résidence de Limoux (Aude), office créé.