Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts


JORF n°0252 du 29 octobre 2019
texte n° 20




Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts

NOR: ESRS1920115D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/28/ESRS1920115D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/28/2019-1095/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels de l'université de Cergy-Pontoise, de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine », de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information, de l'Ecole pratique de service social et de l'Institut libre d'éducation physique supérieur.
Objet : création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental dénommé « CY Cergy Paris Université » et approbation de ses statuts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. Toutefois, les articles 3, 5, 6, les 1° et 2° de l'article 14, l'article 15 et l'article 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret crée et approuve les statuts de CY Cergy Paris Université, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimentant de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement et regroupant deux établissements-composantes conservant leur personnalité morale dans les conditions précisées par ses statuts : l'Ecole pratique de service social et l'Institut libre d'éducation physique supérieur.
Références : les décrets et la partie réglementaire du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 711-1, D. 711-6 et D. 711-6-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu les avis des comités techniques de l'université de Cergy-Pontoise et de l'Université Paris-Seine ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu de l'université de Cergy-Pontoise, de l'Université Paris-Seine, de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information, de l'Ecole pratique de service social et de l'Institut libre d'éducation physique supérieur ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019,
Décrète :

  • Chapitre Ier : CY Cergy Paris Université


    Est créée CY Cergy Paris Université, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental.
    L'Ecole pratique de service social et l'Institut libre d'éducation physique supérieur en sont des établissements-composantes.


    CY Cergy Paris Université est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.


    CY Cergy Paris Université assure l'ensemble des activités de l'université de Cergy-Pontoise, de l'Université Paris-Seine, et de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information qu'elle intègre. Elle partage et coordonne des compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er dans les conditions prévues par ses statuts.


    Les statuts de CY Cergy Paris Université, annexés au présent décret, sont approuvés.

  • Chapitre II : Dispositions transitoires


    Les biens, droits et obligations de l'université de Cergy-Pontoise et de l'Université Paris-Seine sont dévolus à l'établissement expérimental CY Cergy Paris Université.
    Les agents précédemment affectés ou recrutés par ces établissements demeurent affectés ou employés par le nouvel établissement dans les mêmes conditions.
    Les usagers précédemment inscrits dans ces mêmes établissements sont inscrits dans le nouvel établissement.


    CY Cergy Paris Université est autorisée à recevoir les biens, droits et obligations de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information, de plein droit, le 1er janvier 2020, par délibération de son assemblée générale intervenant au plus tard le 31 décembre 2019.
    CY Cergy Paris Université est substituée à l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information le 1er janvier 2020 pour les personnels titulaires d'un contrat de travail conclu avec cette association. Un contrat régi par le droit public leur est proposé dans les conditions de l'article L. 1224-3 du code du travail. L'acceptation par les agents concernés du contrat proposé doit intervenir au plus tard le 30 juin 2020. En cas de refus de ces agents, leur contrat prend fin de plein droit et CY Cergy Paris Université applique les dispositions du code du travail relatives aux agents licenciés.
    Les étudiants inscrits à l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information sont inscrits à CY Cergy Paris Université. Ils reçoivent, à la fin de leurs études, un diplôme de CY Cergy Paris Université. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, à la place de ce diplôme, celui de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information. CY Cergy Paris Université est autorisée à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information jusqu'au terme de l'accréditation en cours.


    Il est institué au sein de CY Cergy Paris Université un conseil de site provisoire qui comprend, outre son président, les membres suivants en fonction à la date de publication du présent décret :
    1° Les administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université de Cergy-Pontoise ;
    2° Le président du conseil d'administration, le directeur général et le trésorier de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information ;
    3° Les directeurs des établissements-composantes ;
    4° Les directeurs généraux d'établissements membres de l'Université Paris-Seine désignés par le président de l'université de Cergy-Pontoise ;
    5° Le directeur général et le doyen des professeurs de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ;
    6° Un représentant du monde économique désigné par le directeur général de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales parmi ses anciens élèves ;
    7° Le président de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France ou son représentant.


    Le conseil de site provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil de site et du conseil d'établissement de CY Cergy Paris Université constitués dans les conditions des statuts annexés, les compétences de ces conseils définies par ces mêmes statuts. L'installation doit intervenir dans un délai de huit mois à compter de la date de publication du présent décret.
    En outre, en vue de l'organisation des élections et de l'adoption du budget de l'établissement pour l'année 2020, le conseil de site provisoire adopte le règlement intérieur de l'établissement dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret.
    Si le règlement intérieur n'est pas voté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.


    Le président de l'université de Cergy-Pontoise en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de président de l'établissement expérimental CY Cergy Paris Université définies par les statuts de cet établissement jusqu'à la désignation du premier président de l'établissement qui doit intervenir dans un délai de huit mois à compter de la date de publication du présent décret. Il est assisté des vice-présidents de l'université de Cergy-Pontoise et de l'Université Paris-Seine en fonction à la même date.
    Il préside le conseil de site provisoire, prépare le budget de l'établissement pour l'année 2020 que ce conseil adopte avant le 31 décembre 2019.
    Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside en vue des élections pour la constitution du conseil de site et du conseil d'établissement de CY Cergy Paris Université qu'il organise dans un délai de trois mois suivant l'adoption du règlement intérieur de CY Cergy Paris Université.
    Pour l'élection du premier président, le président de l'université de Cergy-Pontoise convoque le conseil d'établissement qu'il préside puis le conseil de site dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections. Si le président de l'université de Cergy-Pontoise est lui-même candidat à la présidence de CY Cergy Paris Université, les séances du conseil d'établissement et du conseil de site dont l'ordre du jour prévoit la désignation du président sont présidées respectivement par le doyen d'âge des membres élus de chaque conseil, assisté d'un assesseur qui en est le benjamin.


    Les structures internes et les services communs de l'université de Cergy-Pontoise et de l'Université Paris-Seine et de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en place et leurs conseils et responsables respectifs demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables conformément aux présents statuts.


    Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université de Cergy-Pontoise deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de CY Cergy Paris Université.


    Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement de CY Cergy Paris Université sont constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 24 avril 2012, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés et aux délais de mise en place de ces instances prévus par les dispositions réglementaires applicables.


    Le compte financier de l'université de Cergy-Pontoise, de l'Université Paris-Seine relatif à l'exercice 2019 est établi par l'agent comptable de l'université de Cergy-Pontoise en fonction lors de la suppression de cet établissement. Il est approuvé par le conseil de site de CY Cergy Paris Université ou, si ce conseil n'est pas encore en place, par le conseil de site provisoire de CY Cergy Paris Université.
    Le compte annuel de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information correspondant à l'exercice 2019 est établi par le comptable en fonction à la date du transfert des biens, droits et obligations de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information. Il est approuvé par le conseil de site de CY Cergy Paris Université ou, si ce conseil n'est pas encore en place; par le conseil de site provisoire de CY Cergy Paris Université.

  • Chapitre III : Dispositions finales et autres modifications du code de l'éducation


    Le code de l'éducation est modifié comme suit :
    1° A l'article D. 711-1, le 15° est abrogé ;
    2° A l'article D. 711-6, le 19° est abrogé ;
    3° A l'article D. 711-6-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « 5° CY Cergy Paris Université : décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019. »


    A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur d'académie de Versailles prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique d'Ile-de-France.


    Sont abrogés :
    1° Le décret n° 2015-157 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine » ;
    2° Le décret n° 91-708 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Cergy-Pontoise.


    Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception des articles 3, 5, 6, les 1° et 2° de l'article 14, l'article 15 et l'article 16, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


    Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL « CY CERGY PARIS UNIVERSITÉ »


    Préambule


    CY Cergy Paris Université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel créé sous le statut d'établissement expérimental au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018. Elle est issue de la fusion de l'université de Cergy-Pontoise (UCP), de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information (EISTI) et de la communauté d'universités et d'établissements (ComUE) Université Paris Seine, et comporte deux établissements-composantes conservant leur personnalité morale et juridique, l'Institut libre d'éducation physique supérieur (ILEPS - dénommé Ecole supérieure des métiers du sport) et l'Ecole pratique du service social (EPSS).
    CY Cergy Paris Université remplit les missions d'une université de technologie à vocation pluridisciplinaire, fortement tournée vers l'international. A ce titre elle a vocation à délivrer le titre d'ingénieur par sa Grande Ecole de sciences, d'ingénierie, d'économie et de gestion, dénommée « CY Tech ». Elle vise à faire émerger, sur le territoire cergy-pontain et plus largement sur l'Ouest francilien, une puissance académique de premier rang sous la forme d'une université internationale intensive en recherche, assurant l'excellence académique et professionnelle pour tous, ainsi que le rayonnement national et international du territoire dans le monde de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans le monde socio-économique.
    CY Cergy Paris Université met en œuvre le projet d'initiative d'excellence « Paris Seine Initiative », rebaptisé « CY Initiative », obtenu par l'UCP, l'EISTI, la ComUE Université Paris Seine et par l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC). Fruit de la stratégie ambitieuse d'excellence académique, d'attractivité territoriale et de visibilité internationale déployée par ces établissements, CY Cergy Paris Université porte d'autres projets liés au programme d'investissements d'avenir concrétisant cette stratégie : les laboratoires d'excellence patrima et modèles mathématiques et économiques de la dynamique, de l'incertitude et des interactions ; l'Ecole universitaire de recherche (EUR) humanités, création, patrimoine, fondée avec l'Ecole nationale d'art de Paris-Cergy (ENSAPC), l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles (ENSAV), l'Ecole nationale supérieure du paysage (ENSP), l'Institut national du patrimoine (INP) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; le programme nouveaux cursus universitaires (NCU) collège universitaire Paris Seine, dont l'objet est de proposer une offre de premier cycle diversifiée et adaptée aux besoins du territoire.
    L'ESSEC s'associe par décret à CY Cergy Paris Université afin de mener à bien l'initiative d'excellence régie par la convention attributive d'aide n° ANR 16-IDEX-0008 du 29 décembre 2017 et le projet de Campus international. Par cette association, et sous l'égide d'un directoire conjoint, CY Cergy Paris Université et l'ESSEC garantissent la trajectoire académique et institutionnelle de l'initiative d'excellence. Dans le cadre de CY Initiative, elles coordonnent leurs stratégies d'excellence, notamment en matière de recherche et de valorisation, en France et à l'international.
    CY Cergy Paris Université est également le porteur institutionnel de la politique de site au sens des articles L. 718-2 et L. 718-16 du code de l'éducation. A ce titre, l'ensemble des établissements auparavant membres de la ComUE Université Paris Seine s'associent à CY Cergy Paris Université. Le regroupement constitué par CY Cergy Paris Université et l'ensemble des établissements associés est dénommé CY Alliance.
    CY Cergy Paris Université est ainsi le produit d'une double réorganisation :


    - une réorganisation institutionnelle autour de la création d'un nouvel établissement public d'enseignement supérieur, CY Cergy Paris Université, auquel s'associe l'ESSEC pour mettre en œuvre l'initiative d'excellence ;
    - une réorganisation académique du site autour d'une école universitaire des premiers cycles et de quatre « graduate schools » (désignées dans les présents statuts écoles magistrales et doctorales de site) portées par CY Cergy Paris Université en sciences, ingénierie, économie et gestion, en arts et humanités, en éducation, en droit et science politique, l'ESSEC constituant par ailleurs à elle seule la cinquième « graduate school » du site, en management.

    • Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


      Article 1er
      Réglementation applicable


      CY Cergy Paris Université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel créé sous le statut d'établissement expérimental au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. A la sortie du régime expérimental, elle a vocation à devenir une université de technologie.
      Elle est soumise aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues dans les présents statuts.
      Son siège est fixé dans l'académie de Versailles, au sein de l'agglomération de Cergy-Pontoise. Elle peut également développer ses missions sur d'autres sites nationaux et internationaux.


      Article 2
      Missions


      CY Cergy Paris Université concourt aux missions de service public de l'enseignement supérieur énoncées aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation. Elle accomplit les missions d'une université de technologie dans une perspective interdisciplinaire et internationale, croisant les savoirs issus de champs disciplinaires et de pays différents, et s'inscrit dans une démarche de transfert vers la société, de développement durable, de respect de l'environnement, d'accueil et de promotion de la diversité. Ses missions sont en particulier :
      1° La formation initiale, la formation en apprentissage et la formation continue tout au long de la vie des ingénieurs, des techniciens supérieurs et des cadres des entreprises et des administrations, ainsi que des entrepreneurs et professions libérales ;
      2° L'orientation, la promotion et l'insertion professionnelle des publics qu'elle accueille ;
      3° Le développement de la recherche et de la technologie dans le domaine des sciences de la modélisation, des sciences expérimentales, des sciences humaines et sociales, du patrimoine et de la création ;
      4° La diffusion et la valorisation des résultats de la recherche scientifique et technologique au service de la société, le développement de l'innovation et le transfert des technologies et des savoirs vers la société, et notamment vers les acteurs publics et privés de l'économie du territoire au sein duquel elle est implantée ;
      5° La diffusion à destination de tous les publics de la culture scientifique, technologique et artistique, ainsi que des savoirs liés aux sciences humaines ;
      6° Le renforcement du potentiel scientifique et de recherche de ses laboratoires ;
      7° Le renforcement de l'attractivité nationale et internationale de CY Cergy Paris Université et de ses établissements associés ;
      8° La coopération académique et scientifique internationale et le développement de la mobilité internationale des étudiants et des chercheurs ;
      9° La participation à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.


      Article 3
      Compétences


      I. - Pour accomplir ses missions, CY Cergy Paris Université exerce les compétences et activités suivantes :
      1° La délivrance des titres et diplômes pour lesquels elle est accréditée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment les diplômes nationaux de licence, de master et de doctorat, le diplôme universitaire de technologie et le titre d'ingénieur diplômé. CY Cergy Paris Université délivre le diplôme d'institut d'études politiques conférant le grade de master. Elle délivre les diplômes qui lui sont propres. Cette compétence peut être partagée par CY Cergy Paris Université et par ses établissements-composantes, sous réserve de la délivrance du diplôme de doctorat qui est une compétence propre de CY Cergy Paris Université ;
      2° L'appui aux stratégies d'excellence de ses laboratoires et à leur attractivité pour les enseignants-chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche, post-doctorants et doctorants, la mise en avant de leurs domaines d'expertise et le soutien à la mobilité internationale des chercheurs, notamment à travers l'Institut d'études avancées (IEA) ;
      3° La coordination territoriale du site au sens de l'article L. 718-2 du code de l'éducation, la construction d'une politique académique commune au site et le pilotage du projet de Campus international de Cergy ;
      4° Le déploiement de ses activités et d'un réseau de campus à l'international, ainsi que de partenariats internationaux stratégiques.
      II. - Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par les présents statuts et afin de valoriser ses réalisations, tant sur le plan national qu'international, CY Cergy Paris Université peut assurer des prestations à titre onéreux et commercialiser le produit de ses activités. A cette fin, elle peut créer, par dérogation aux dispositions de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, des services d'activités industrielles et commerciales, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales pour les activités suivantes :
      1° La valorisation de l'activité de recherche et de ses résultats, notamment par le soutien, le financement et l'accueil d'entreprises en forte interaction avec l'activité de recherche, le dépôt et l'exploitation de brevets et de licences, la gestion et la valorisation de plates-formes technologiques ;
      2° La gestion et la valorisation du patrimoine immobilier ;
      3° La gestion et la valorisation des outils matériels et logiciels informatiques et numériques, notamment les serveurs, centres de calcul et outils de gestion des systèmes d'information ;
      4° Le développement de l'offre de formation à l'exclusion des diplômes nationaux de licence, master et doctorat, notamment la formation continue à destination du monde socio-économique et les formations à forte dimension internationale, en France comme à l'étranger.

    • Titre II : GOUVERNANCE


      Article 4
      Schéma global


      Le président de CY Cergy Paris Université par ses décisions, le conseil de site et le conseil d'établissement par leurs délibérations et leurs avis assurent l'administration de l'établissement. Le conseil des étudiants et les autres organes académiques et techniques de l'établissement, par leurs avis et orientations, participent à cette administration.
      Le président est assisté, dans l'accomplissement de ses fonctions, par une équipe de vice-présidents de l'université, dont un premier vice-président délégué à la politique d'établissement.
      CY Cergy Paris Université est dotée de deux conseils centraux, le conseil de site, chargé de la politique de site et de la stratégie de l'établissement, et le conseil d'établissement, chargé de ses affaires académiques et de sa gestion quotidienne. Le conseil de site est l'organe tenant lieu de conseil d'administration de l'établissement expérimental au sens de l'article 10 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée.
      Un directoire assurant la représentation à parité de CY Cergy Paris Université et de l'ESSEC est le garant de la trajectoire de l'initiative d'excellence dont elles bénéficient et met en œuvre les dispositions de leur décret d'association.
      CY Cergy Paris Université comprend en outre plusieurs regroupements de composantes, tels que mentionnés au chapitre II du titre III des présents statuts, au sein desquels ses composantes et établissements-composantes participent à la mise en œuvre des orientations et de la politique de site de l'établissement, en lien avec ses établissements associés.

      • Chapitre Ier : La présidence


        Article 5
        Election du président


        Le président de CY Cergy Paris Université est élu à la majorité absolue des membres du conseil de site, sur proposition du conseil d'établissement, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, sans condition de nationalité. Son mandat est d'une durée de cinq ans. Il expire à l'échéance du mandat des membres du conseil de site autres que les représentants des étudiants. Il est renouvelable une fois.
        Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
        Sauf en cas d'intérim, les fonctions de président de CY Cergy Paris Université sont incompatibles avec les fonctions de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et avec tout mandat exécutif au sein de CY Cergy Paris Université.


        Article 6
        Attributions du président


        Le président de CY Cergy Paris Université est membre de droit du conseil de site et du conseil d'établissement. Il en préside les séances et prend part à leurs délibérations et avis. Il représente l'établissement, en conduit les affaires et les relations avec l'ensemble de ses partenaires. Il exerce les compétences prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation. Il peut consentir des délégations de signature aux vice-présidents et aux autres agents de catégorie A de l'établissement.


        Article 7
        Désignation des vice-présidents


        Le président est assisté par :


        - un vice-président délégué à la politique d'établissement ;
        - un vice-président délégué à la politique de site ;
        - un vice-président délégué à la recherche ;
        - un vice-président délégué à la formation ;
        - un vice-président étudiant ;
        - le cas échéant, un ou plusieurs autres vice-présidents dont le président fixe le nombre et les attributions.


        Le vice-président délégué à la politique d'établissement est désigné par le président après approbation à la majorité absolue des membres du conseil d'établissement. Le président peut mettre fin à son mandat, après avis du conseil d'établissement.
        Le vice-président délégué à la politique de site est désigné par le président après approbation à la majorité absolue des membres du conseil de site. Le président peut mettre fin à son mandat, après avis du conseil de site.
        Le vice-président délégué à la formation et le vice-président délégué à la recherche sont désignés par le président après avis du conseil d'établissement et approbation à la majorité absolue des membres du conseil de site. Le président peut mettre fin à leur mandat, après avis du conseil d'établissement et du conseil de site.
        Le vice-président étudiant est élu par le conseil d'établissement, parmi les membres élus étudiants du conseil de site ou du conseil d'établissement. Son mandat prend fin à l'expiration de son mandat de représentant élu.
        Les autres vice-présidents sont désignés par le président parmi les personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement, dans les établissements-composantes ou dans les établissements associés. Le président peut mettre fin à leur mandat à tout moment.
        Le mandat des vice-présidents prend fin avec l'élection d'un nouveau président, à l'exception du mandat du vice-président étudiant.


        Article 8
        Attributions des vice-présidents


        Les vice-présidents assistent le président dans l'accomplissement de ses fonctions.
        Le vice-président délégué à la politique d'établissement est le premier vice-président de CY Cergy Paris Université. Il assiste le président dans la préparation des réunions du conseil d'établissement, dans la gestion de l'établissement, dans la préparation de son budget et dans la conduite de ses affaires académiques. Il assiste aux séances du conseil d'établissement sans voix délibérative, à moins qu'il ne soit un élu de ce conseil. Le président peut lui déléguer la présidence de séance, auquel cas le vice-président délégué à la politique d'établissement prend part aux décisions du conseil, même s'il n'en est pas un membre élu.
        Le vice-président délégué à la politique de site assiste le président dans la préparation des réunions du conseil de site, dans le pilotage de la politique de site et dans le lien avec les établissements associés à l'université, les organismes de recherche, notamment le CNRS, et les collectivités du territoire. Il assiste aux séances du conseil de site sans voix délibérative, à moins qu'il ne soit un élu de ce conseil. Le président peut lui déléguer la présidence de séance, auquel cas le vice-président délégué à la politique de site prend part aux décisions du conseil, même s'il n'en est pas un membre élu.
        Le vice-président délégué à la recherche conduit, sous l'autorité du président, la politique de CY Cergy-Paris Université en matière de recherche et contribue à l'élaboration d'une stratégie de recherche cohérente à l'échelle du site. Il est invité, avec voix consultative, aux séances du conseil de site et du conseil d'établissement.
        Le vice-président délégué à la formation conduit, sous l'autorité du président, la politique de CY Cergy-Paris Université en matière de formation et contribue à l'élaboration d'une stratégie de formation cohérente à l'échelle du site. Il est invité, avec voix consultative, aux séances du conseil de site et du conseil d'établissement.
        Le vice-président étudiant contribue à la promotion de la citoyenneté étudiante et à l'animation des campus. Il prépare avec le vice-président délégué à la formation l'ordre du jour des réunions du conseil des étudiants et, le cas échéant, de toute commission créée par le conseil d'établissement pour traiter des questions de vie étudiante. Il assure la liaison entre les étudiants, les syndicats, les associations et l'administration. Il représente la communauté étudiante de CY Cergy Paris Université lors des événements institutionnels et auprès des organismes partenaires de la vie étudiante, notamment le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Il exerce ses missions de manière indépendante, sans recevoir ni ordre ni mandat de la part du président de CY Cergy Paris Université. Il est invité, avec voix consultative, aux séances du conseil dont il n'est pas issu.

      • Chapitre II : Le conseil de site


        Article 9
        Composition


        Le conseil de site est présidé par le président de CY Cergy Paris Université. Le vice-président délégué à la politique de site assiste aux séances du conseil de site sans voix délibérative, à moins qu'il ne soit un élu de ce conseil ou qu'il ne supplée le président.
        Le conseil de site est composé de 32 membres :


        - 16 élus issus des personnels et étudiants de CY Cergy Paris Université, dont :
        - 10 élus représentant les personnels enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et assimilés, au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, de CY Cergy Paris Université, dont 5 de rang A et 5 de rang B ;
        - 3 élus représentant les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, de service et de santé (BIATSS), au sens de l'article D. 719-4, de CY Cergy Paris Université ;
        - 3 étudiants représentant les usagers de CY Cergy Paris Université, dont au moins 1 représentant des doctorants de l'université ;
        - 8 représentants des établissements-composantes et des établissements associés de CY Cergy Paris Université, dont 3 représentants de l'ESSEC, 2 représentants des écoles de la création, 1 représentant de l'ILEPS ou de l'EPSS et 2 représentants des écoles d'ingénieurs. Parmi les représentants des écoles d'ingénieurs, l'un représente les écoles d'ingénieurs publiques du site, l'autre les écoles d'ingénieurs privées du site ;
        - 1 représentant de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France ;
        - 1 représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
        - 1 représentant de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise ;
        - 1 représentant du département du Val-d'Oise ;
        - 1 représentant du département des Yvelines ;
        - 1 représentant de la région Ile-de-France ;
        - 2 représentants du monde socio-économique désignés à titre personnel par le directoire dans les conditions fixées par l'article 14.


        Les établissements associés et établissements-composantes sont désignés par le comité de direction de site, pour une durée de deux ans et demi renouvelable, pour siéger au conseil de site. Ces établissements désignent, selon les modalités qui leur sont propres, leur représentant au conseil de site.
        L'article 19.I des présents statuts et le règlement intérieur de l'établissement précisent les autres modalités de composition des différents collèges électoraux au sein du conseil de site et les modalités de désignation de leurs membres et des personnalités extérieures siégeant au sein de ce conseil.
        Le recteur de l'académie de Versailles, le directeur général des services et l'agent comptable de l'établissement, ou leurs représentants, assistent aux séances du conseil de site sans voix délibérative.
        Le vice-président délégué à la formation, le vice-président délégué à la recherche et le vice-président étudiant, s'il n'est pas issu de ce conseil, sont invités, avec voix consultative, aux séances du conseil de site.


        Article 10
        Compétences


        Le conseil de site est chargé de la stratégie de CY Cergy Paris Université, de son développement international et de la politique de site qu'elle mène avec les établissements qui lui sont associés, les organismes de recherche impliqués, notamment le CNRS, et les collectivités territoriales.
        I. - a) Le conseil de site approuve notamment :
        1° Les orientations générales du regroupement formé par CY Cergy Paris Université et ses établissements associés, dénommé CY Alliance, sa stratégie et la mise en œuvre de ses missions et compétences ;
        2° Le projet partagé et le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement de CY Cergy Paris Université et des établissements associés ;
        3° Toute modification d'une convention d'association, nouvelle demande d'association ou dénonciation d'une convention d'association ;
        4° L'admission de nouveaux établissements-composantes au sein de CY Cergy Paris Université, après avis conforme du conseil d'établissement, et la sortie d'un établissement-composante, après avis du conseil d'établissement ;
        5° Les diplômes dont les établissements-composantes de CY Cergy Paris Université délèguent la délivrance à CY Cergy Paris Université ;
        6° Les diplômes et les certifications portés conjointement par un ou plusieurs établissements associés de CY Alliance dont ils délèguent la délivrance à CY Cergy Paris Université ;
        7° La création de nouvelles écoles magistrales et doctorales de site de CY Cergy Paris Université, après avis conforme du conseil d'établissement ;
        8° Les règles de fonctionnement des écoles doctorales et du département des études doctorales, après avis du conseil d'établissement ;
        9° Le rapport annuel d'activité qui comprend un bilan, un projet et une information concernant les contrats d'objectifs et de moyens et leur évolution, présenté par le président ;
        10° Les accords et les conventions relevant des attributions du conseil de site signés par le président de CY Cergy Paris Université dans le cadre de ses compétences et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières réalisées par CY Cergy Paris Université ;
        11° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
        12° La stratégie pluriannuelle immobilière de CY Cergy Paris Université à l'échelle du site, en particulier le contrat de plan Etat-région et le développement des campus de CY Cergy Paris Université en France et à l'étranger ;
        b) Le conseil de site adopte le règlement intérieur de l'établissement, après avis conforme du conseil d'établissement ;
        c) Le conseil de site autorise le président à engager toute action en justice ;
        d) Le conseil de site est consulté pour avis conforme préalablement à la création par le conseil d'établissement de nouvelles composantes, écoles ou instituts internes, ou de nouveaux regroupements de composantes, écoles ou instituts internes, de CY Cergy Paris Université ;
        e) Le conseil de site délibère sur toutes les questions que lui soumet le président.
        II. - En matière budgétaire, le conseil de site arrête :


        - L'affectation des fonds de l'initiative d'excellence, après avis du directoire conformément à l'article 13 des présents statuts ;
        - La stratégie budgétaire de CY Cergy Paris Université.


        Dans ce cadre, le conseil de site arrête la stratégie budgétaire de l'établissement, après un débat d'orientation budgétaire, après avis du conseil d'établissement.
        Il vote le budget initial de l'établissement, après avis du conseil d'établissement. En cas d'avis défavorable du conseil d'établissement sur la proposition de budget initial présentée par le président ou de rejet par le conseil de site de cette proposition, une commission comprenant un nombre égal de membres du conseil de site et du conseil d'établissement est réunie afin d'assister le président dans l'élaboration d'une nouvelle proposition de budget initial. Ce projet est soumis pour avis au conseil d'établissement et pour approbation au conseil de site.
        Les modifications apportées au budget de l'établissement en cours d'exercice et le compte financier de l'établissement sont approuvés par le conseil de site, après avis du conseil d'établissement.
        Le conseil de site est également consulté pour avis par le président de CY Cergy Paris Université sur les budgets de ses établissements-composantes, dans les meilleurs délais postérieurement à leur adoption par leurs organes délibérants.
        Le budget des établissements associés à CY Cergy Paris Université est transmis au conseil de site au début de chaque année, pour information exclusivement, en vue de la présentation d'un budget global de site aux membres du conseil. Les établissements associés peuvent transmettre leur budget sous la forme qu'ils utilisent pour la présentation de leur budget à leur propre organe délibérant.
        III. - Le conseil de site approuve la constitution des instances de pilotage, dont il arrête la composition, créées afin de mettre en œuvre les projets structurant des coopérations entre CY Cergy Paris Université et les établissements qui lui sont associés, le cas échéant en lien avec les organismes de recherche tel le CNRS, notamment ceux liés au programme des investissements d'avenir. La composition de chaque instance de pilotage doit permettre une représentation équilibrée de l'université et des établissements partenaires.
        IV. - Le conseil de site peut déléguer, dans les conditions qu'il détermine, certaines de ses attributions au président de CY Cergy Paris Université, exceptées celles mentionnées aux a, 1° à 7°, 9°, 12°, b, d et e du paragraphe I du présent article. Les attributions du conseil de site en matière budgétaire prévues au paragraphe II du présent article ne peuvent être déléguées au président de CY Cergy Paris Université, à l'exception du pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget. Le président de CY Cergy Paris Université rend compte au conseil de site dans les meilleurs délais des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été consenties.


        Article 11
        Formation restreinte du conseil de site


        Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur ne peut être prononcée si le conseil de site, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des personnels enseignants-chercheurs et assimilés de CY Cergy Paris Université, émet un avis défavorable motivé.

      • Chapitre III : Le comité de direction de site


        Article 12
        Compétences et composition


        Le comité de direction de site réunit le président de CY Cergy Paris Université, les directeurs de ses établissements-composantes et les directeurs des établissements qui lui sont associés. Sont invités, avec voix consultative, au comité de direction de site les directeurs des composantes de CY Cergy Paris Université, ainsi que le directeur de CY Tech. Le cas échéant, les directeurs des autres écoles magistrales et doctorales de site et le directeur de l'école universitaire des premiers cycles peuvent également y être invités avec voix consultative.
        Le comité de direction de site est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des délibérations du conseil de site.
        Il est consulté préalablement :


        - à l'élection du président de CY Cergy Paris Université par le conseil de site ;
        - à la signature du contrat de plan Etat-région ;
        - à l'adoption du budget de l'université.


        Le comité de direction de site est consulté pour avis conforme préalablement à l'approbation par le conseil de site du volet commun du contrat pluriannuel d'établissement conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et CY Cergy Paris Université.
        Son avis conforme est requis préalablement à toute modification d'une convention d'association, nouvelle demande d'association ou dénonciation d'une convention d'association.

      • Chapitre IV : Le directoire


        Article 13
        Compétences


        Le directoire a pour mission de piloter la mise en œuvre de l'initiative d'excellence dont bénéficient CY Cergy Paris Université et l'ESSEC. A cet effet, le directoire :
        1° Propose au conseil de site l'affectation des fonds de l'initiative d'excellence ;
        2° Assure le suivi de la convention d'association entre CY Cergy Paris Université et l'ESSEC ;
        3° Pilote la politique de recherche internationale déployée par CY Cergy Paris Université et l'ESSEC dans le cadre de CY Initiative grâce à l'Institut des études avancées CY (CY IAS), ainsi que les recrutements stratégiques effectués par les deux établissements dans le cadre de CY Initiative sous la forme d'un programme conjoint de chaires d'excellence ;
        4° Est consulté sur l'ensemble des coopérations établies entre CY Cergy Paris Université et l'ESSEC au titre de CY Initiative.


        Article 14
        Composition


        Le directoire est comprend :


        - le président de CY Cergy Paris Université ;
        - un vice-président de CY Cergy Paris Université désigné par le président de CY Cergy Paris Université ;
        - le directeur général de l'ESSEC ;
        - le doyen des professeurs de l'ESSEC ;
        - un représentant de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France ;
        - un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
        - deux représentants du monde socio-économique, anciens élèves ou étudiants diplômés (alumni) de CY Cergy Paris Université et de l'ESSEC.


        L'article 19.I des présents statuts précise les modalités de désignation des représentants de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France et du Centre national de la recherche scientifique.
        Les deux représentants du monde socio-économique alumni de l'université et de l'ESSEC sont désignés conjointement par les six autres membres du directoire.

      • Chapitre V : Le conseil des étudiants


        Article 15
        Compétences et composition


        Le conseil des étudiants est un organe consultatif organisé à l'échelle du site afin de débattre des enjeux de l'expérience étudiante au sein de CY Cergy Paris Université et de CY Alliance.
        Il émet notamment des avis sur les questions suivantes :


        - la visibilité et l'évolution de l'offre de formation ;
        - l'innovation pédagogique ;
        - la vie étudiante ;
        - l'offre culturelle et sportive ;
        - l'offre de logement à destination des étudiants du site.


        Le conseil des étudiants est composé pour moitié au moins de représentants des étudiants de CY Cergy Paris Université et de ses établissements associés. La composition et le fonctionnement du conseil des étudiants sont précisés par le règlement intérieur de CY Cergy Paris Université.

      • Chapitre VI : Le conseil d'établissement


        Article 16
        Composition


        Le conseil d'établissement est présidé par le président de CY Cergy Paris Université. Le vice-président délégué à la politique d'établissement assiste aux réunions du conseil d'établissement sans voix délibérative, à moins qu'il ne soit un élu de ce conseil ou qu'il ne supplée le président.
        Dans sa formation plénière, le conseil d'établissement est composé de 48 membres :


        - 24 élus représentant les personnels enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et assimilés, au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, de CY Cergy Paris Université, dont 12 de rang A et 12 de rang B ;
        - 11 élus représentant les usagers de CY Cergy Paris Université, dont 3 élus représentant les doctorants de l'université ;
        - 8 élus représentant les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, de service et de santé (BIATSS), au sens de l'article D. 719-4 du même code, de CY Cergy Paris Université ;
        - 5 personnalités extérieures.


        L'article 19.I des présents statuts et le règlement intérieur de l'université précisent les modalités de composition des différents collèges électoraux au sein du conseil d'établissement et les modalités de désignation de leurs membres et des personnalités extérieures siégeant au sein de ce conseil.
        Le recteur de l'académie de Versailles, le directeur général des services et l'agent comptable de l'établissement, ou leurs représentants, assistent aux séances du conseil d'établissement sans voix délibérative.
        Le vice-président délégué à la formation, le vice-président délégué à la recherche, le vice-président étudiant, s'il n'est pas issu de ce conseil, et le directeur du CROUS, ou son représentant, sont invités, avec voix consultative, aux séances du conseil d'établissement.


        Article 17
        Compétences


        I. - Sous réserve des compétences dévolues au conseil de site par l'article 10, le conseil d'établissement contribue à la définition de la politique de l'établissement, en assure le suivi et le contrôle. Il est notamment chargé des activités de formation et de recherche déployées par les composantes et laboratoires de CY Cergy Paris Université, de la répartition des moyens affectés à ces activités, ainsi que du recrutement et de la gestion des carrières de ses personnels.
        II. - a) Sous réserve des compétences dévolues par les présents statuts aux composantes ou regroupements de composantes de CY Cergy Paris Université, le conseil d'établissement, dans sa formation plénière, approuve notamment :
        1° La campagne d'emplois de l'établissement ;
        2° Les questions de gestion des ressources humaines communes à l'ensemble des personnels ; à ce titre, il approuve notamment le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique ;
        3° Les questions de gestion des ressources humaines liées à la carrière des personnels BIATSS ;
        4° Le volet spécifique du contrat pluriannuel de l'établissement, qui comprend la demande d'accréditation de l'établissement ;
        5° L'offre de formation initiale et continue de l'établissement ;
        6° Les capacités d'accueil ;
        7° Les mesures de nature à favoriser la réussite du plus grand nombre d'étudiants ;
        8° Les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ;
        9° Les mesures de nature à permettre l'orientation et l'insertion professionnelle des étudiants ;
        10° Les critères de sélection en master ;
        11° Les mesures et actions de l'établissement en matière de transition entre premiers et deuxièmes cycles ;
        12° Les actions de l'établissement en matière de soutien à la mobilité académique et d'internationalisation des formations ;
        13° Le cadre commun des formations en apprentissage ou en alternance, de la formation continue et de la validation des acquis de l'expérience ;
        14° Les règles relatives à l'évaluation des enseignements ;
        15° Les règles relatives aux examens communes à l'ensemble de l'établissement ;
        16° Les règles de fonctionnement des laboratoires, des fédérations et des plateformes technologiques ;
        17° La politique et les règles de gestion des centres de recherche ;
        18° Les actions de l'établissement en matière de valorisation et de transfert des technologies et des savoirs ;
        19° Les actions de l'établissement en matière de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ;
        20° La politique documentaire de l'établissement ;
        21° Les mesures de nature à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, ainsi qu'à améliorer leurs conditions de vie et d'étude ;
        22° Les mesures de nature à favoriser l'entrepreneuriat étudiant ;
        23° Les mesures relatives aux libertés universitaires, syndicales et politiques des étudiants ;
        24° Le schéma pluriannuel en matière de handicap ;
        25° La création d'une composante, d'une école ou d'un institut interne, ou d'un regroupement de composantes, écoles ou instituts internes, après avis conforme du conseil de site ;
        26° Les statuts des composantes, écoles ou instituts internes et de leurs regroupements ;
        27° La politique immobilière de l'établissement et les conditions d'utilisation de ses locaux ;
        28° La politique tarifaire de l'établissement ;
        29° Le conseil d'établissement approuve les accords et les conventions relevant de ses attributions signés par le président de CY Cergy Paris Université ;
        b) Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président ;
        c) En matière budgétaire, le conseil d'établissement est consulté pour avis sur le débat d'orientation budgétaire, le budget initial et le compte financier de l'établissement, préalablement à leur approbation par le conseil de site. Le conseil d'établissement est consulté sur les décisions modificatives du budget préalablement à leur approbation par le conseil de site, sauf si le conseil de site a délégué sa compétence en la matière au président de CY Cergy Paris Université conformément à l'article 10.IV des présents statuts.
        En cas d'avis défavorable du conseil d'établissement sur le projet de budget initial proposé par le président, une commission comprenant un nombre égal de membres du conseil de site et du conseil d'établissement est réunie afin d'assister le président dans l'élaboration d'une nouvelle proposition de budget initial. Ce projet est soumis pour avis simple au conseil d'établissement et pour approbation au conseil de site.
        Sans préjudice des compétences dévolues par les présents statuts à CY Tech, le conseil d'établissement adopte par ailleurs la répartition de l'enveloppe des moyens destinée à la formation et la répartition de l'enveloppe des moyens destinée à la recherche telles qu'allouées par le conseil de site et sous réserve du cadre stratégique de leur répartition, tel que défini par le conseil de site ;
        d) Le conseil d'établissement est consulté pour avis conforme préalablement :
        1° A l'approbation par le conseil de site du règlement intérieur de l'établissement ;
        2° A l'intégration d'un nouvel établissement-composante au sein de CY Cergy Paris Université ;
        3° A la création par le conseil de site d'une nouvelle école magistrale et doctorale de site ;
        e) Le conseil d'établissement est consulté pour avis sur :
        1° Le projet partagé et le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement de CY Cergy Paris Université et de ses établissements associés ;
        2° Les règles de fonctionnement des écoles doctorales et du département des études doctorales ;
        3° Les projets de conventions dans le cadre de la politique de site ;
        4° La stratégie immobilière à l'échelle du site ;
        5° Les actions entreprises et la gestion des fonds alloués à l'établissement et à ses partenaires dans le cadre de l'Initiative d'excellence ;
        6° La sortie d'un établissement-composante de CY Cergy Paris Université ;
        f) Dans des conditions qu'il détermine, le conseil d'établissement peut déléguer sa compétence au président en matière d'approbation de certains accords et conventions (II-a 29°).
        Outre les compétences confiées expressément à des regroupements de composantes par les présents statuts, le conseil d'établissement peut déléguer ses compétences en matière de formation, de recherche et de vie étudiante aux composantes et regroupements de composantes de CY Cergy Paris Université.
        III. - Le conseil d'établissement constitue les sections disciplinaires compétentes à l'égard des usagers et des personnels de CY Cergy Paris Université, conformément à l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation et aux textes pris pour son application. Les membres de la section disciplinaire sont désignés parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et étudiants au conseil de site et au conseil d'établissement, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. La composition et les modalités de fonctionnement de la section disciplinaire de CY Cergy Paris Université sont définies par les articles R. 712-9 à R. 712-46 du code de l'éducation.
        IV. - Le conseil d'établissement en formation restreinte aux enseignants, enseignants-chercheurs, chercheurs et personnels assimilés adopte :
        1° Le référentiel, les principes de répartition des services et les équivalences horaires ;
        2° Les décisions individuelles relatives à l'affectation, l'intégration et la carrière des professeurs du second degré et des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.
        V. - Le conseil d'établissement en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, chercheurs et personnels assimilés adopte :
        1° La structure et la composition des comités de sélection ;
        2° L'attribution individuelle de la prime d'encadrement doctoral et de recherche aux enseignants-chercheurs candidats ;
        3° Les décharges de service d'enseignement attribuées pour le portage de projets scientifiques lourds ;
        4° Les décisions individuelles relatives aux demandes d'exeat et de mutation ;
        5° Les autorisations de soutenir l'habilitation à diriger des recherches et l'approbation de la composition des jurys d'HDR ;
        6° La validation des classements établis par les comités de sélection sur les postes de maîtres de conférences, titulaires ou contractuels ;
        7° Les décisions relatives à la mise en délégation et au détachement des maîtres de conférences et personnels assimilés ;
        8° Les décisions relatives à la titularisation ou au renouvellement de stage ou au licenciement des maîtres de conférences stagiaires ;
        9° L'attribution aux maîtres de conférences et personnels assimilés d'un congé pour recherches et conversions thématiques sur le contingent de l'établissement ;
        10° L'avancement à la hors-classe et à la classe exceptionnelle des maîtres de conférences sur le contingent de l'établissement ;
        11° Le changement de discipline d'un maître de conférences ;
        12° La dispense d'inscription sur la liste de qualification ou de doctorat d'un candidat exerçant des fonctions d'enseignant-chercheur à l'étranger et possédant des qualifications ou titres équivalents, lorsqu'un tel candidat postule sur un poste de maître de conférences au sein de l'établissement ;
        13° Le recrutement des maîtres de conférences associés.
        VI. - Le conseil d'établissement en formation restreinte aux maîtres de conférences HDR, aux professeurs des universités, chercheurs HDR et personnels assimilés adopte l'attribution du titre de maître de conférences émérite.
        VII. - Le conseil d'établissement en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés adopte :
        1° La validation des classements établis par les comités de sélection sur les postes de professeur des universités, titulaires ou contractuels ;
        2° Les décisions relatives à la mise en délégation et au détachement des professeurs des universités ;
        3° L'attribution aux professeurs des universités d'un congé pour recherches et conversions thématiques sur le contingent de l'établissement ;
        4° L'avancement à la première classe ou à la classe exceptionnelle des professeurs des universités sur le contingent de l'établissement ;
        5° Le changement de discipline d'un professeur des universités ;
        6° L'attribution du titre de professeur des universités émérite ;
        7° La dispense d'inscription sur la liste de qualification ou de HDR d'un candidat exerçant des fonctions d'enseignant-chercheur à l'étranger et possédant des qualifications ou titres équivalents, lorsqu'un tel candidat postule sur un poste de professeur des universités au sein de l'établissement ;
        8° La promotion interne des maîtres de conférences de l'établissement au grade de professeur des universités ;
        9° Le recrutement des professeurs associés.

      • Chapitre VII : Le comité de direction de l'établissement


        Article 18
        Compétences et composition


        Le comité de direction de l'établissement réunit une fois par mois le président, les vice-présidents, les directeurs des composantes et des établissements-composantes de CY Cergy Paris Université, le directeur de CY Tech et le directeur de l'école universitaire des premiers cycles. Les directeurs des autres écoles magistrales et doctorales de site et les directeurs des établissements associés à CY Cergy Paris Université peuvent y être invités avec voix consultative.
        Le comité de direction de l'établissement participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'établissement de l'université.

      • Chapitre VIII : Dispositions communes aux conseils


        Article 19
        Désignation des membres et fonctionnement des conseils


        I. - La durée du mandat des membres des conseils est de cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants et des représentants des établissements associés et établissements-composantes au conseil de site, dont le mandat est de deux ans et demi. Le mandat des membres des conseils est renouvelable.
        Le mandat des membres des conseils court à compter de la date de la première réunion du conseil au sein duquel ils siègent. Il prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
        En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
        Les membres élus des conseils sont désignés dans les conditions prévues aux articles L. 719-1 et suivants du code de l'éducation, sous réserve des dérogations et précisions suivantes :


        - Les sièges, au sein des collèges étudiants du conseil de site et du conseil d'établissement, sont pourvus par un élu titulaire et un élu suppléant ;
        - Les sièges dédiés aux écoles d'ingénieurs associées à CY Cergy Paris Université au sein du conseil de site sont pourvus par un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
        - Pour l'élection des membres élus du conseil de site et du conseil d'établissement, les électeurs sont répartis dans les collèges électoraux définis aux articles D. 719-4 et D. 719-5 du code de l'éducation ;
        - Sont électeurs dans les collèges correspondants, au même titre que les personnels des composantes de CY Cergy Paris Université, les personnels enseignants et enseignants-chercheurs titulaires ou contractuels des établissements-composantes de CY Cergy Paris Université rattachés à l'un de ses laboratoires, ainsi que les personnels enseignants et enseignants-chercheurs titulaires ou contractuels des établissements-composantes de CY Cergy Paris Université qui effectuent dans l'une des composantes de l'université un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence par année universitaire, et qui en font la demande ;
        - Sont électeurs dans les collèges correspondants, au même titre que les étudiants des composantes de CY Cergy Paris Université, les étudiants des établissements-composantes inscrits à CY Cergy Paris Université.


        Les membres des conseils siégeant en tant que représentants de personnes morales conformément aux présents statuts sont désignés par ces dernières selon des modalités qui leur sont propres. Chaque personne morale disposant d'un siège au sein d'un conseil désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant.
        Les représentants d'entités extérieures à CY Cergy Paris Université et les personnalités désignées à titre personnel pour siéger aux conseils de CY Cergy Paris Université comportent un nombre égal de femmes et d'hommes.
        A l'exception du président, nul ne peut être membre du conseil d'établissement et du conseil de site.
        II. - Les conseils se réunissent au moins une fois par trimestre. Ils sont convoqués par le président, qui en fixe l'ordre du jour.
        Lorsque le président ne peut présider une séance de l'un des conseils, il délègue la présidence au vice-président du conseil concerné ou, à défaut, à un représentant qu'il désigne, auquel cas le vice-président ou le représentant désigné prend part aux décisions du conseil, même s'il en est pas un membre élu.
        Les conseils ne peuvent valablement siéger que si la majorité de leurs membres en exercice sont présents ou représentés, sous réserve des règles fixées, pour les délibérations budgétaires, par l'article R. 719-68 du code de l'éducation. Si ce quorum n'est pas atteint, l'instance est de nouveau convoquée et réunie sur le même ordre du jour dans un délai de 8 jours, sans condition de quorum.
        Sauf dispositions particulières, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président, ou le cas échéant celle du vice-président ou du représentant auquel il a délégué la présidence de la séance, est prépondérante.
        Le président peut inviter, suivant les points inscrits à l'ordre du jour, toute personne dont il jugerait la présence utile aux débats. La personne invitée participe au conseil sans voix délibérative.

      • Chapitre IX : Régime financier


        Article 20
        Dispositions budgétaires


        Le régime financier applicable à CY Paris Cergy Université est défini par les articles L. 719-4 à L. 719-9 et R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation.
        CY Paris Cergy Université vote son budget dans les conditions précisées aux articles 10.II et 17.II des présents statuts. L'affectation des fonds de l'initiative d'excellence est décidée dans les conditions prévues aux articles 10, 13 et 17.II des présents statuts.
        Les composantes et instituts internes, ainsi que CY Tech, disposent d'un budget propre intégré au budget de CY Cergy Paris Université. Leur budget est approuvé dans les conditions précisées aux articles 10 et 17.II des présents statuts par le conseil de site de CY Cergy Paris Université, qui peut arrêter le budget propre intégré d'une composante lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de la composante ou n'est pas voté en équilibre réel.

    • Titre III : ORGANISATION
      • Chapitre Ier : Structuration institutionnelle
        • Section 1 : Les composantes sans personnalité morale


          Article 21
          Enumération


          CY Cergy Paris Université est constituée des composantes suivantes :


          - Des composantes de formation et de recherche au sens du 1° de l'article L. 713-1, du code de l'éducation, créées par délibération du conseil d'établissement après avis conforme du conseil de site. Au jour de l'entrée en vigueur des présents statuts, il s'agit de l'UFR droit, de l'UFR lettres et sciences humaines, de l'UFR langues et études internationales, de l'institut d'économie et de gestion, de l'institut des sciences et techniques ;
          - Deux instituts internes au sens du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation :
          - Un institut d'études politiques, Sciences Po Saint-Germain-en-Laye ;
          - Un institut universitaire de technologie, l'IUT de Cergy-Pontoise ;
          - Un institut national supérieur du professorat et de l'éducation, l'INSPE de l'académie de Versailles.


          Sciences Po Saint-Germain-en-Laye est l'institut d'études politiques commun à CY Cergy Paris Université et à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. Les deux établissements en assurent conjointement le développement, selon des modalités précisées par convention. Sciences Po Saint-Germain-en-Laye est soumis aux articles D. 713-21 et D. 713-22 du code de l'éducation, en vertu desquels il assure les missions communes à tous les instituts d'études politiques telles que définies à l'article D. 741-10 du même code. A ce titre, il délivre des diplômes propres, dont le diplôme de fin d'études valant grade master.
          L'INSPE de l'académie de Versailles assure ses missions au sein de CY Cergy Paris Université et des autres universités et établissements partenaires. Elle dispose de sa propre accréditation.


          Article 22
          Statut


          Les composantes coordonnent les activités de formation et de recherche dans les domaines disciplinaires qu'elles représentent et en assurent la cohérence scientifique, en lien avec les laboratoires ou centres de recherche qui leur sont rattachés. Elles assurent les formations et gèrent les postes, les budgets et les locaux qui leur sont affectés. A cet effet, elles arrêtent leur offre de formation, en déterminent les programmes et les modalités spécifiques de contrôle de connaissance, et répartissent les moyens qui leur sont affectés. Elles déterminent leurs statuts, approuvés par le conseil d'établissement, et leurs structures internes.
          Les composantes sont associées à la préparation et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'établissement. Elles constituent l'interlocuteur privilégié de la présidence, dans le cadre du comité de direction de l'établissement, pour l'élaboration de la stratégie de l'établissement et, dans le cadre du dialogue de gestion, pour la construction de son budget. Dans le cadre de CY Tech, ce dialogue de gestion est accompagné par un dialogue de gestion consolidé à l'échelle de CY Tech.
          La création, l'organisation et le fonctionnement des composantes sont précisés par le règlement intérieur de l'université et par les statuts de chaque composante, dans le respect des articles L. 713-1 et suivants du code de l'éducation. Sciences Po Saint-Germain-en-Laye et l'IUT de Cergy-Pontoise sont soumis aux règles spécifiques aux instituts internes prévues à l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
          Les rapports entre les instances centrales et la direction de l'établissement, d'une part, et ses composantes, d'autre part, sont organisés dans le respect du principe de subsidiarité.

        • Section 2 : Les établissements-composantes


          Article 23
          Liste et statut des établissements-composantes


          Les établissements-composantes de CY Cergy Paris Université sont l'ILEPS et l'EPSS.
          Ces établissements-composantes conservent leur personnalité morale et juridique. Ils conservent en conséquence leurs statuts, leurs tutelles éventuelles et leurs compétences, sous les réserves prévues par les présents statuts. Ils continuent à percevoir directement de l'Etat et des collectivités territoriales les subventions qui leur sont éventuellement allouées et conservent leur patrimoine immobilier et l'autorité sur leurs personnels, ainsi que l'affectation et la gestion de ceux-ci. Ils conservent leurs instances, notamment de représentation des personnels.
          Les étudiants des établissements-composantes sont inscrits au sein de ces établissements sous les seules réserves prévues à l'article 24 des présents statuts. Les établissements-composantes conservent la liberté de ne pas être associés à des projets ou à des activités de formation dès lors qu'ils sont contraires à leurs principes et aux valeurs portées par leurs tutelles. Ils peuvent avoir une politique de communication propre, notamment sur leurs travaux et ceux réalisés dans le cadre de CY Cergy Paris Université avec leur contribution.
          Sans préjudice de leurs relations avec leurs tutelles, les établissements-composantes exercent leurs compétences dans le respect de la stratégie de CY Cergy Paris Université, qu'ils contribuent à définir, et des orientations et délibérations votées par les instances de CY Cergy Paris Université, auxquelles ils participent.


          Article 24
          Répartition des compétences entre CY Cergy Paris Université et ses établissements-composantes


          I. - Compétences mises en commun
          La définition de la politique de recherche et le pilotage des formations doctorales sont exercés par CY Cergy Paris Université, dans le respect des principes inhérents à la nature des activités des établissements-composantes, de leurs liens avec leurs éventuelles tutelles et en concertation étroite avec celles-ci, et sans préjudice de la liberté que conservent les établissements-composantes de conduire des projets de recherche propres dès lors que ceux-ci ne sont pas contraires à la politique déterminée par CY Cergy Paris Université.
          Les étudiants des établissements-composantes inscrits en doctorat au sein d'un laboratoire de CY Cergy Paris Université sont inscrits exclusivement à CY Cergy Paris Université, qui leur délivre le diplôme de doctorat.
          II. - Compétences partagées
          Les établissements-composantes contribuent à la construction de la stratégie de CY Cergy Paris Université dans le périmètre qui est le leur. Ils participent à l'élaboration du contrat pluriannuel de l'établissement pour le volet les concernant.
          Ils participent à la gouvernance de CY Cergy Paris Université et sont représentés dans ses instances dans les conditions définies dans les présents statuts. La représentation des établissements-composantes au sein de l'école universitaire des premiers cycles et de l'école magistrale et doctorale de site à laquelle ils participent est garantie dans les conditions définies par les présents statuts et par le règlement intérieur de CY Cergy Paris Université.
          Le président de CY Cergy Paris Université participe à la désignation du directeur des établissements-composantes par un avis simple, donné dans les huit jours suivant sa sollicitation.
          Le président de CY Cergy Paris Université, ou son représentant, est membre de l'organe délibérant des établissements-composantes.
          Le budget de l'établissement-composante, qui est élaboré et adopté par les instances de l'établissement-composante, fait l'objet d'un dialogue de gestion avec le président de CY Cergy Paris Université et est transmis pour avis simple au conseil de site de CY Cergy Paris Université afin d'assurer la mise en œuvre de la stratégie commune votée par ses conseils centraux.
          Les établissements-composantes qui bénéficient de l'accréditation à délivrer des diplômes peuvent la conserver. Les établissements-composantes ayant conservé leur accréditation à délivrer des diplômes nationaux accrédités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur doivent, au cours de chaque procédure de renouvellement de cette accréditation, solliciter préalablement le conseil de site de CY Cergy Paris Université.
          Les établissements-composantes peuvent déléguer la délivrance d'un ou plusieurs de leurs diplômes à CY Cergy Paris Université, dans les conditions approuvées par leur organe délibérant et par le conseil de site de CY Cergy Paris Université. Dans cette hypothèse, les étudiants sont inscrits à la fois dans l'établissement-composante et à CY Cergy Paris Université et les droits d'inscription sont répartis entre eux dans les conditions arrêtées par l'organe délibérant de l'établissement-composante et le conseil de site de CY Cergy Paris Université.
          III. - Compétences coordonnées
          Les établissements-composantes mettent en œuvre leurs missions de formation et de recherche dans le respect de la stratégie et des orientations déterminées par les instances de CY Cergy Paris Université, auxquelles ils participent.
          Les établissements-composantes mènent leurs activités sous leur sigle et sous la marque de l'université. CY Cergy Paris Université mentionne les établissements-composantes lors de toute communication sur les travaux auxquels ils ont participé.
          Les établissements-composantes peuvent convenir avec CY Cergy Paris Université de l'utilisation conjointe d'une partie de leurs patrimoines immobiliers respectifs, dans les conditions approuvées par leur organe délibérant et par le conseil de site de CY Cergy Paris Université.
          Les recrutements d'enseignants-chercheurs et de chercheurs par les établissements-composantes s'effectuent en lien avec le vice-président chargé de la recherche de CY Cergy Paris Université et à destination d'un laboratoire de CY Cergy Paris Université, à moins que l'établissement-composante ne dispose de son propre laboratoire ou d'un laboratoire commun avec une de ses tutelles éventuelles, et sans exclure un rattachement secondaire à un laboratoire externe à CY Cergy Paris Université.
          IV. - Mise à disposition de personnels
          Les personnels d'un établissement-composante peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de CY Cergy Paris Université et réciproquement, sur décision conjointe du directeur de l'établissement-composante et du président de CY Cergy Paris Université, après accord des intéressés, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, et après avis du directeur de la composante concernée.


          Article 25
          Intégration de nouveaux établissements-composantes


          Les établissements associés de CY Cergy Paris Université peuvent demander à en devenir établissements-composantes si leur organe délibérant se prononce en faveur d'une telle intégration. Dans cette hypothèse, la demande est communiquée au président de CY Cergy Paris Université et instruite par les services de CY Cergy Paris Université, qui en proposent les modalités. Le président de CY Cergy Paris Université soumet ensuite la demande d'adhésion pour avis conforme au conseil d'établissement et pour approbation définitive au conseil de site, à la majorité des suffrages exprimés.
          D'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés peuvent demander à devenir établissements-composantes de CY Cergy Paris Université si leur organe délibérant se prononce en faveur d'une telle intégration. Dans cette hypothèse, la demande est communiquée au président de CY Cergy Paris Université et instruite par les services de CY Cergy Paris Université, qui en proposent les modalités. Elle est ensuite transmise par le président de CY Cergy Paris Université pour avis conforme au conseil d'établissement et pour approbation définitive au conseil de site, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.


          Article 26
          Sortie et exclusion d'un établissement-composante


          I. - Un établissement-composante peut demander à se retirer de CY Cergy Paris Université, après décision de son organe délibérant. Dans cette hypothèse, l'établissement-composante notifie son intention de se retirer au président de CY Cergy Paris Université selon la procédure prévue au paragraphe II du présent article.
          Lorsqu'un établissement-composante prend des décisions contraires au bon développement de CY Cergy Paris Université ou du regroupement dont elle est le chef de file, notamment en altérant la cohérence ou la qualité de l'offre de formation proposée ou des activités de recherche et de valorisation menées à l'échelle de l'université ou du regroupement, ou en portant atteinte à son image de marque ou à sa crédibilité académique, en France ou à l'étranger, une procédure d'exclusion peut être ouverte contre ledit établissement-composante par le président de CY Cergy Paris Université.
          La procédure d'exclusion ne peut s'ouvrir qu'après mise en demeure de l'établissement-composante de respecter ses engagements dans un délai de six mois au plus à compter de la mise en demeure. La mise en demeure est adressée à l'établissement si elle est approuvée par le conseil de site, après avis du conseil d'établissement.
          Si la mise en demeure reste sans effet, le président de CY Cergy Paris Université propose l'exclusion de l'établissement-composante aux conseils centraux de CY Cergy Paris Université. Si l'exclusion est approuvée par un avis favorable du conseil d'établissement et par un vote du conseil de site à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, le président de CY Cergy Paris Université notifie la décision d'exclusion à l'établissement-composante concerné selon la procédure prévue au paragraphe II. du présent article.
          Une demande de sortie ou d'exclusion ne peut intervenir moins de dix-huit mois après l'entrée de l'établissement-composante au sein de CY Cergy Paris Université. Cet engagement minimal s'applique sauf si, au cours de cette période, le maintien d'un établissement-composante dans CY Cergy Paris Université apparaît contraire aux intérêts essentiels ou aux valeurs de cet établissement-composante ou de CY Cergy Paris Université.
          II. - Dans un délai maximal de trois mois suivant la notification de la demande de sortie, un audit des engagements de l'établissement-composante doit être effectué, sur la base duquel CY Cergy Paris Université négocie avec l'établissement-composante un accord relatif aux modalités du retrait, dans un délai maximal de six mois à compter de la fin de l'audit des engagements.
          Cet accord est ensuite soumis à l'approbation de l'organe délibérant de l'établissement-composante concerné. Le président de CY Cergy Paris Université ou son représentant ne participe pas au vote portant sur la décision de retrait de l'établissement-composante.
          Si l'accord de sortie est approuvé par l'établissement-composante, il est ensuite soumis à l'approbation du conseil de site CY Cergy Paris Université, après avis simple de son conseil d'établissement. L'approbation de l'accord par le conseil de site de CY Cergy Paris Université doit intervenir au plus tard un mois avant la date de sortie prévue.

        • Section 3 : Les établissements associés


          Article 27
          Acquisition de la qualité d'établissement associé


          CY Cergy Paris Université s'associe à d'autres établissements d'enseignement supérieur du site de Cergy-Pontoise pour porter le projet partagé défini aux articles L. 718-2, L. 718-5 et L. 718-16 du code de l'éducation et assurer la coordination de la politique de site. Dans ce cadre, les établissements membres de la ComUE Paris Seine ont de droit la possibilité de s'associer à CY Cergy Paris Université.
          D'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés peuvent devenir établissement associé de CY Cergy Paris Université si leur organe délibérant se prononce en faveur d'une telle intégration. Dans cette hypothèse, la demande est communiquée au président de CY Cergy Paris Université et instruite par les services de CY Cergy Paris Université. Son approbation suppose un avis favorable du comité de direction de site et un vote du conseil de site rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.


          Article 28
          Dispositions particulières à l'ESSEC


          CY Cergy Paris Université et l'ESSEC s'associent afin de garantir la trajectoire académique et institutionnelle de l'Initiative d'excellence CY Initiative, dont elles sont conjointement responsables et qu'elles inscrivent au cœur de leur stratégie d'excellence. Par cette association, elles mettent en œuvre les programmes liés à l'initiative d'excellence, au travers desquels elles intensifient leurs collaborations académiques et territoriales afin de favoriser l'émergence d'une puissance académique de premier plan.
          A travers le directoire qu'elles instituent conformément à l'article 13 des présents statuts, elles pilotent la mise en œuvre de l'initiative d'excellence CY Initiative et coordonnent leurs stratégies d'excellence, notamment en matière de recherche et de valorisation, en France et à l'international. Dans le cadre de CY Initiative, elles déploient notamment une politique commune de recherche internationale grâce à l'Institut des études avancées (CY IAS) et aux recrutements stratégiques qu'elles effectuent sous la forme d'un programme conjoint de chaires d'excellence.


          Article 29
          Animation du site


          CY Cergy Paris Université est l'établissement public porteur de la politique de site et du projet partagé défini aux articles L. 718-2, L. 718-5 et L. 718-16 du code de l'éducation. La politique de site est pilotée par le Comité de direction de site et le Conseil de site. Les établissements associés sont représentés dans ces instances et participent par leur intermédiaire à la coordination des actions de formation, de recherche et de valorisation de CY Alliance et à la définition de la stratégie et des orientations de CY Cergy Paris Université.


          Article 30
          Fin de l'association


          I. - Tout établissement associé peut demander la dénonciation de la convention d'association à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au président de CY Cergy Paris Université par lettre recommandée avec avis de réception, au moins six mois avant la fin de l'exercice en cours.
          Le retrait ne peut intervenir qu'après la réalisation d'un audit des engagements de l'établissement, qui concerne en particulier les conséquences du retrait de l'établissement associé sur les éventuels projets liés au programme d'investissements d'avenir obtenus avec CY Cergy Paris Université, sur le projet de Campus international, sur la formation doctorale des doctorants de l'établissement associé et les mesures à prendre pour leur permettre d'achever leur cursus, ainsi que sur les conséquences administratives et financières du retrait de l'établissement associé. Cet audit doit être effectué dans les trois mois suivant la notification de son intention de dénoncer la convention d'association.
          Sur la base de cet audit, un accord fixant les modalités du retrait est négocié. Il est approuvé par l'établissement concerné et par le conseil de site de CY Cergy Paris Université au plus tard trente jours avant la sortie de l'établissement associé.
          II. - Lorsqu'un établissement associé prend des décisions contraires au bon développement du site, notamment en altérant la cohérence ou la qualité de l'offre de formation proposée ou des activités de recherche et de valorisation menées à l'échelle du regroupement, ou en portant atteinte à son image de marque ou à sa crédibilité académique, en France ou à l'étranger, une procédure de dénonciation de la convention d'association peut être ouverte contre ledit établissement.
          Cette procédure ne peut s'ouvrir qu'après mise en demeure de l'établissement de respecter ses engagements dans un délai de six mois au plus. La mise en demeure est adressée à l'établissement si elle est approuvée par le conseil de site, après avis du comité de direction de site.
          Si la mise en demeure reste sans effet, la dénonciation de la convention d'association peut être prononcée si elle est approuvée par un avis favorable du comité de direction de site et par un vote du conseil de site à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
          Les conséquences de la fin de l'association sont traitées dans les mêmes conditions qu'en cas de retrait d'un établissement-composante.

      • Chapitre II : Structuration académique
        • Section 1 : L'école universitaire des premiers cycles


          Article 31
          Missions


          L'école universitaire des premiers cycles regroupe les composantes et les établissements-composantes de CY Cergy Paris Université assurant la préparation à des diplômes de premier cycle et les établissements associés qui décident d'y participer.
          L'école universitaire des premiers cycles a pour mission de veiller à :
          1° La cohérence de l'ensemble des formations de premier cycle délivrées par CY Cergy Paris Université, qu'elles soient assurées par ses composantes ou par ses établissements-composantes, seuls ou conjointement avec d'autres établissements, notamment les établissements associés à CY Cergy Paris Université, et à la bonne articulation de cette offre de formation avec les formations de premier cycle délivrées en propre par les établissements associés ;
          2° L'existence, à l'échelle de l'établissement et plus largement du site, d'une offre de formation diversifiée et de qualité, comprenant aussi bien des formations académiques avancées à destination des étudiants souhaitant entreprendre des études supérieures approfondies que des formations professionnalisantes à destination des étudiants souhaitant intégrer rapidement le marché du travail, et permettant aussi bien une spécialisation disciplinaire forte qu'une formation plus généraliste ou pluridisciplinaire ;
          3° La bonne orientation des étudiants de premier cycle vers les formations correspondant à leurs aspirations et les plus susceptibles d'assurer leur réussite ;
          4° La bonne organisation de la relation avec les lycées du territoire dans la perspective du continuum BAC - 3 / BAC + 3 et du bon accueil au sein des formations de premier cycle des lycéens du territoire, et plus largement des étudiants néo-entrants en premier cycle ;
          5° L'amélioration des conditions de vie étudiante pour les étudiants de premier cycle ;
          6° La bonne articulation entre les formations de premier cycle et les formations de master de CY Cergy Paris Université.
          Pour mener à bien ces missions, l'école universitaire des premiers cycles demande à bénéficier d'une accréditation spécifique pour les diplômes de premier cycle, distincte de celles sollicitées par l'établissement pour ses formations de master et de doctorat, pour ses formations d'ingénieur, pour les diplômes propres de son institut d'études politiques et pour les diplômes nationaux préparés dans son institut universitaire de technologie et dans son institut national supérieur du professorat et de l'éducation.


          Article 32
          Direction


          L'école universitaire des premiers cycles est dirigée par un directeur, assisté d'un conseil.
          I. - Le directeur de l'école universitaire des premiers cycles est désigné par le président de CY Cergy Paris Université, après avis du conseil de l'école universitaire des premiers cycles, parmi les personnels enseignants, enseignants-chercheurs ou chercheurs des composantes de CY Cergy Paris Université qui participent à l'enseignement dans ses formations de premier cycle. Son mandat, d'une durée de cinq ans, est renouvelable. Il anime au quotidien les activités de l'école, prépare et préside les séances du conseil.
          II. - Le conseil de l'école universitaire des premiers cycles compte 40 membres au maximum. Il se compose de représentants des personnels et usagers des composantes, établissements-composantes et établissements associés de CY Cergy Paris Université qui y participent, ainsi que de personnalités extérieures assurant la représentation des lycées et des acteurs de la vie étudiante du territoire. Les directeurs des composantes et établissements-composantes qui participent à l'école universitaire des premiers cycles y siègent de droit. La moitié de ses membres au moins représente les personnels des composantes de CY Cergy Paris Université et leurs usagers inscrits dans les formations de premier cycle. Les personnels d'enseignement et assimilés y sont en nombre au moins égal à celui des autres personnels et des étudiants. Les modalités d'application du présent article sont précisées par le règlement intérieur de CY Cergy Paris Université.
          III. - Le conseil de l'école universitaire des premiers cycles est consulté pour avis sur :
          1° Les programmes des formations de premier cycle des composantes et des établissements-composantes qu'il regroupe, qu'elles soient opérées en propre ou conjointement avec d'autres établissements ;
          2° L'amélioration de ces programmes, à la lumière des avis des conseils de perfectionnement des formations de premier cycle mis en place par les composantes et établissements-composantes de CY Cergy Paris Université ;
          3° La mise en œuvre au sein de l'établissement des textes règlementaires relatifs au diplôme national de licence.
          IV. Le conseil de l'école universitaire des premiers cycles approuve :
          1° Les mesures de nature à faciliter la transition entre enseignement secondaire et enseignement supérieur ;
          2° Les attendus et critères requis pour l'accès en première année de premier cycle universitaire ;
          3° Le déploiement des crédits transversaux sur projets, complémentaires à ceux des composantes et établissements-composantes, spécialement dédiés aux formations de premier cycle, en particulier ceux liés au programme des nouveaux cursus universitaires ;
          4° La demande d'accréditation de l'établissement à délivrer des diplômes de premier cycle.

        • Section 2 : Les écoles magistrales et doctorales de site


          Article 33
          Missions


          Les écoles magistrales et doctorales de site ont pour mission, dans les domaines disciplinaires qu'elles couvrent :
          1° De promouvoir à l'échelle territoriale et internationale la cohérence et la qualité des formations de master et de doctorat, et le cas échéant des formations d'ingénieur, délivrées par CY Cergy Paris Université et par ses établissements associés ;
          2° De veiller à la bonne articulation entre les activités de recherche des laboratoires relevant de leur périmètre disciplinaire et l'offre de formation au niveau master et doctorat des composantes, établissements-composantes et établissements associés qui y contribuent ;
          3° De promouvoir l'excellence académique et l'attractivité internationale des entités qui y participent et d'œuvrer au développement, au sein de ces entités, d'activités de formation avancée et de recherche pluri et interdisciplinaires ;
          3° De veiller à la bonne articulation des formations de master, et le cas échéant d'ingénieur, de CY Cergy Paris Université avec les cursus portés par les composantes au sein de l'école universitaire des premiers cycles ;
          4° De gérer, en étroite association avec le département des études doctorales, un ou plusieurs programmes d'études doctorales.
          Les écoles magistrales et doctorales de site peuvent avoir des missions additionnelles précisées dans les présents statuts ou dans le règlement intérieur de CY Cergy Paris Université.


          Article 34
          Création des écoles magistrales et doctorales de site


          Les écoles magistrales et doctorales de site portées par CY Cergy Paris Université constituent des regroupements de composantes, à l'exception de l'ESSEC, à laquelle la présente disposition ne s'applique pas. Elles sont créées par délibération du conseil de site après avis conforme du conseil d'établissement. Au jour de l'entrée en vigueur des présents statuts, les écoles magistrales et doctorales de site portées par CY Cergy Paris Université sont les suivantes :


          - L'école magistrale et doctorale de site Sciences, ingénierie, économie et gestion (CY Tech), qui regroupe l'institut des sciences et techniques et l'institut d'économie et de gestion de CY Cergy Paris Université ; y contribue également l'Institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise par ses formations préparatoires au parcours Grande Ecole (notamment filières ingénieur) ; participent également à ses activités doctorales les établissements associés à CY Cergy Paris Université relevant du champ disciplinaire des sciences, de l'ingénierie, de l'économie et de la gestion ;
          - L'école magistrale et doctorale de site Arts et humanités, qui regroupe l'UFR langues et études internationales et l'UFR lettres et sciences humaines de CY Cergy Paris Université ; les établissements associés contribuent également à ses activités, dans le cadre de l'Ecole universitaire de recherche (EUR) Humanités, création, patrimoine ;
          - L'école magistrale et doctorale de site Droit et science politique, qui regroupe l'UFR Droit et Sciences Po Saint-Germain-en-Laye ; elle remplit les fonctions d'école doctorale, sans préjudice de la règlementation nationale propre aux instituts d'études politiques, des prérogatives conférées aux instituts internes par l'article L. 713-9 du code de l'éducation et de la cotutelle exercée à l'égard de Sciences Po Saint-Germain-en-Laye par l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines ;
          - L'école magistrale et doctorale de site Education, qui regroupe l'INSPE de l'académie de Versailles, l'EPSS et l'ILEPS.


          L'ESSEC constitue à elle seule une cinquième école magistrale et doctorale de site dans le champ disciplinaire du management.


          Article 35
          Direction


          I. - Les écoles magistrales et doctorales de site de CY Cergy Paris Université, autres que l'école magistrale et doctorale de site dans le champ disciplinaire du management, sont chacune dirigées par un directeur assisté d'un conseil. Une école magistrale et doctorale de site peut tenir lieu d'école doctorale, auquel cas le directeur et le conseil de l'école magistrale et doctorale de site sont le directeur et le conseil de l'école doctorale.
          II. - Le directeur est désigné par le président de CY Cergy Paris Université, après avis du conseil, parmi les personnels enseignants, enseignants-chercheurs ou chercheurs des composantes, établissements-composantes ou établissements associés de CY Cergy Paris Université qui participent à l'école. La durée de son mandat est précisée par le règlement intérieur de CY Cergy Paris Université. Il anime au quotidien les activités de l'école, prépare et préside les séances du conseil.
          III. - Par ses délibérations et avis, le conseil de l'école magistrale et doctorale de site :
          1° Veille à la bonne articulation entre les formations magistrales, doctorales et la recherche dans le champ disciplinaire couvert par l'école ;
          2° Gère le programme doctoral rattaché à l'école, à moins que ne soit institué en son sein un conseil propre aux études magistrales et un conseil propre aux études doctorales.
          Le conseil d'une école magistrale et doctorale de site peut tenir lieu, le cas échéant, de conseil de perfectionnement des formations de master dans les domaines disciplinaires qu'il couvre.
          Le conseil de l'école magistrale et doctorale de site compte 30 membres au maximum. Il se compose de représentants des personnels et usagers des composantes, établissements-composantes, établissements associés et laboratoires qui participent à l'école, ainsi que de membres extérieurs choisis parmi les personnalités qualifiées dans les domaines scientifiques et dans les secteurs socio-économiques relevant du champ disciplinaire de l'école. Les directeurs des composantes et établissements-composantes de CY Cergy Paris Université qui participent à une école magistrale et doctorale de site siègent de droit au sein du conseil de l'école. La moitié des membres du conseil d'une école magistrale et doctorale de site au moins représentent les personnels des composantes, établissements-composantes et laboratoires de CY Cergy Paris Université qui participent à l'école et leurs usagers inscrits dans les formations de master et de doctorat. Les personnels d'enseignement et assimilés y sont en nombre au moins égal à celui des autres personnels et des étudiants. Dans le respect de ces conditions, la composition exacte du conseil est précisée par le règlement intérieur de CY Cergy Paris Université.
          Lorsqu'une école magistrale et doctorale de site porte une EUR dont le périmètre thématique est plus ciblé que celui de l'école magistrale et doctorale de site dans son ensemble, le conseil de l'école peut se réunir en formation restreinte pour gérer le programme scientifique et les fonds de l'EUR.


          Article 36
          Missions et modalités d'organisation particulières à l'école magistrale et doctorale de site CY Tech


          I. - En sus des missions mentionnées à l'article 33, l'école magistrale et doctorale de site CY Tech se constitue en Grande Ecole de sciences, d'ingénierie, d'économie et de gestion. Elle porte un programme sélectif « Grande Ecole » sur concours, ainsi que des diplômes nationaux de masters, diplômes d'établissement et tout autre type de certification notamment dans le champ de la formation continue. Elle assure à ce titre la coordination de l'ensemble des filières de formation conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur par CY Cergy Paris Université et porte en conséquence le processus d'accréditation pour délivrer le titre d'ingénieur auprès des instances d'évaluation compétentes.
          Dans le respect des accréditations et des orientations stratégiques de CY Cergy Paris Université, CY Tech définit et met en œuvre sa politique de formation et de recherche, ainsi que sa stratégie en matière de valorisation et de transfert de technologie, sur le plan national et international. Elle gère les programmes doctoraux en sciences de la modélisation et sciences expérimentales, en collaboration avec les établissements associés qui ont une activité doctorale dans ces domaines.
          CY Tech peut se doter de départements et de services d'appui à ses missions. A sa création, elle comporte un département transversal d'appui pédagogique.
          II. - Le directeur de CY Tech est désigné par le président de CY Cergy Paris Université, après avis du conseil de CY Tech, parmi les enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation. Son mandat, d'une durée de 5 ans, est renouvelable une fois.
          Le directeur de CY Tech assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil, la direction et la gestion de CY Tech. Il est le garant de la mise en œuvre du programme « Grande école » en lien avec les instituts de CY Tech, dans le cadre du dialogue de gestion qu'il mène avec la présidence de CY Cergy Paris Université et au quotidien. Il assiste aux réunions du conseil de CY Tech et lui rend compte de sa gestion. Il peut déléguer sa signature à tout agent de catégorie A de CY Tech. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses liées aux activités de CY Tech. Il est le garant de la mise en œuvre du programme « Grande école » en lien avec les instituts de CY Tech, au quotidien et dans le cadre du dialogue de gestion qu'il mène avec la présidence de CY Cergy Paris Université. Il a autorité sur l'ensemble des personnels qui lui sont rattachés.
          Le directeur de CY Tech est assisté par un directeur délégué en charge des formations et par un directeur délégué en charge de la recherche. D'autres directeurs délégués peuvent être désignés autant que de besoin. Les directeurs délégués sont désignés par le directeur de CY Tech, après avis conforme du président de CY Cergy Paris Université s'agissant du directeur délégué en charge de la recherche. Le directeur de CY Tech informe le conseil de la désignation des directeurs délégués. Les fonctions des directeurs délégués cessent à l'expiration du mandat du directeur de CY Tech.
          III. - Le conseil de CY Tech, par ses délibérations :
          1° Donne son avis sur les accords et conventions dont l'exécution intéresse CY Tech ;
          2° Adopte la répartition des emplois dans les instituts qu'elle regroupe et des moyens destinés à la recherche et aux formations qu'elle opère, au terme d'un dialogue de gestion mené avec la présidence de CY Cergy Paris Université et dans le respect des enveloppes de moyens et de postes attribuées à chaque institut par les conseils centraux de l'université ;
          3° Adopte son offre de formation initiale, continue et professionnelle de master, doctorat et ingénieur, et les modalités de contrôle de connaissance des diplômes qu'elle opère.
          Le conseil de CY Tech exerce ces compétences dans le respect de la stratégie de CY Cergy Paris Université et de la trajectoire de l'Initiative d'excellence CY Initiative.
          Le conseil de CY Tech est composé de 15 à 25 membres. Il comporte au moins 50 % de membres externes, parmi lesquels le président du conseil est élu. Parmi les membres internes, siègent de droit les directeurs des instituts regroupés au sein de CY Tech, ou leur représentant, ainsi que le président de l'université, ou son représentant. Le conseil de CY Tech comporte également un siège au moins pour la représentation des laboratoires et programmes doctoraux affiliés à CY Tech, un siège au moins pour la représentation des personnels BIATSS des instituts qu'elle regroupe et laboratoires qui y sont rattachés, et un siège au moins pour la représentation des étudiants qui y sont inscrits. Dans le respect de ces conditions, le nombre de membres siégeant au conseil de CY Tech, la composition exacte du conseil et les modalités de désignation de ses membres sont fixés par les statuts de CY Tech.
          IV. - CY Tech est doté d'un conseil stratégique qui se réunit au moins une fois par an. Il est consulté sur les orientations stratégiques de CY Tech. Sa mission comprend l'observation et l'analyse des grandes politiques de CY Tech, aussi bien en termes de formation, de recherche et de valorisation qu'en matière budgétaire. Le conseil stratégique de CY Tech est composé de personnalités extérieures issues des collectivités du territoire, du monde socio-économique et du monde académique en France et à l'étranger. Le président du conseil de CY Tech y siège de droit. Les autres membres du conseil stratégique de CY Tech sont désignés conformément aux modalités prévues par les statuts de CY Tech.

        • Section 3 : Le département des études doctorales


          Article 37
          Missions et composition du département des études doctorales


          Le département des études doctorales de CY Cergy Paris Université a pour mission :
          1° D'accompagner les doctorants en les informant sur les études doctorales, en organisant des actions en faveur de leur intégration au sein de l'établissement et au sein de leur équipe de recherche, en leur proposant des formations transversales pour élargir leur champ de compétences et préparer leur future insertion professionnelle ;
          2° D'assurer le dialogue entre les programmes doctoraux portés par CY Cergy Paris Université pour un fonctionnement optimal, une stratégie d'établissement attractive et une mutualisation des tâches qui leur sont communes ;
          3° De mettre en œuvre la stratégie doctorale de l'université en matière d'excellence de la recherche et de procédures qualité, dans l'optique notamment des chartes européennes en la matière ;
          4° D'établir et développer des relations avec le monde économique en vue de l'accueil de doctorants et docteurs en entreprise ;
          5° D'organiser des « Doctoriales » et des forums doctorants-entreprises ;
          6° D'œuvrer à l'internationalisation de la formation doctorale en négociant des conventions avec des universités étrangères notamment pour des programmes doctoraux internationaux, en facilitant les échanges de doctorants et l'accueil de chercheurs étrangers, en lien avec l'Institut des études avancées et l'Agence universitaire de la Francophonie, en développant les co-tutelles avec les écoles doctorales étrangères et les projets de réseaux européens financés par la Commission européenne ;
          7° D'engager une réflexion sur les doctorats d'avenir et les nouvelles mentions de doctorat ;
          8° De favoriser la mise en réseau des doctorants et docteurs de CY Cergy Paris Université ;
          9° D'accompagner la publication de leurs travaux, notamment dans une base d'archives institutionnelles.
          Le département des études doctorales est dirigé par un directeur assisté d'un conseil, dont les modalités de composition et de désignation sont précisées par le règlement intérieur de CY Cergy Paris Université.

    • Titre IV : Dispositions finales


      Article 38
      Modification des statuts


      Les statuts de CY Cergy Paris Université sont modifiés par délibération du conseil de site après avis conforme du conseil d'établissement. Cette modification est approuvée par décret.


Fait le 28 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin