LOI n° 2019-1094 du 28 octobre 2019 autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers

JORF n°0252 du 29 octobre 2019
texte n° 2




LOI n° 2019-1094 du 28 octobre 2019 autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers (1)

NOR: EAEJ1833511L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/28/EAEJ1833511L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/28/2019-1094/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, signé à Paris le 20 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 octobre 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1094.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1735 ;

Rapport de Mme Isabelle Rauch, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2021 ;

Discussion et adoption le 8 juillet 2019 (TA n° 307).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 642 (2018-2019) ;

Rapport de M. Olivier Cadic, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 36 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 37 (2019-2020) ;

Discussion et adoption, procédure d'examen simplifié, le 17 octobre 2019 (TA n° 6, 2019-2020).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.