LOI n° 2019-1093 du 28 octobre 2019 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti

JORF n°0252 du 29 octobre 2019
texte n° 1




LOI n° 2019-1093 du 28 octobre 2019 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti (1)

NOR: EAEJ1809478L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/28/EAEJ1809478L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/28/2019-1093/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti, signé à Paris le 1er mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 octobre 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1093.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1154 ;

Rapport de Mme Monica Michel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1665 ;

Discussion et adoption le 8 juillet 2019 (TA n° 309).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 648 (2018-2019) ;

Rapport de M. Gilbert-Luc Devinaz, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 34 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 35 (2019-2020) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 17 octobre 2019 (TA n° 5, 2019-2020).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.