Décret n° 2019-1091 du 25 octobre 2019 portant suppression de la Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO)


JORF n°0251 du 27 octobre 2019
texte n° 15




Décret n° 2019-1091 du 25 octobre 2019 portant suppression de la Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO)

NOR: AGRT1929295D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/25/AGRT1929295D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/25/2019-1091/jo/texte


Publics concernés : membres de la Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO) ; Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Objet : suppression de la Commission nationale des fonds opérationnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime la Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO) dont les missions sont transférées au conseil spécialisé « fruits et légumes » de FranceAgriMer à la suite de la réforme de sa gouvernance par le décret n° 2019-519 du 14 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 664-1 et D. 664-5,
Décrète :


Le chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article D. 664-1 est abrogé ;
2° Au dernier alinéa de l'article D. 664-5, les mots : « qui consulte, le cas échéant, la Commission nationale des fonds opérationnels mentionnée à l'article D. 664-1 » sont supprimés.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume