Arrêté du 21 octobre 2019 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

JORF n°0251 du 27 octobre 2019
texte n° 5




Arrêté du 21 octobre 2019 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

NOR: JUSC1929939A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/21/JUSC1929939A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2019, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2020 est ouverte aux dates ci-après :


- l'épreuve écrite aura lieu le 14 mai 2020 ;
- les épreuves orales auront lieu du 22 au 26 juin 2020.


Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 14 février 2020.
Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 22 mai 2020.