Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée et portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0250 du 26 octobre 2019
texte n° 52



Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée et portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1930317A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2019 :
La transformation de la société civile professionnelle « Jean-Philippe ANDRIEU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Etude ANDRIEU et Associés, Notaires » est agréée.
Mme RIETH (Emmanuelle) et M. LEFÈBVRE (Hervé, Claude), sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Etude ANDRIEU et Associés, Notaires » à la résidence de Montpellier (Hérault).