Arrêté du 18 octobre 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0250 du 26 octobre 2019
texte n° 36



Arrêté du 18 octobre 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1930145A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2019, l'office de notaire à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes) dont est titulaire Mme DOUINE (Aurélie, Chantal, Denise, Odile), épouse MOLTER, est transféré à la résidence de Valbonne (Alpes-Maritimes).