Arrêté du 18 octobre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0250 du 26 octobre 2019
texte n° 31



Arrêté du 18 octobre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1930139A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2019, M. BIJAUDY (Stéphane, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DE CLEDAT (Hélène, Françoise, Marie) à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).