Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole


JORF n°0250 du 26 octobre 2019
texte n° 11




Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

NOR: SSAS1919175D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/24/SSAS1919175D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/24/2019-1084/jo/texte


Publics concernés : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ; Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Objet : gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret est pris pour l'application de l'article 104 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 qui prévoit le transfert du Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Le décret modifie le code de la sécurité sociale pour toiletter le code de la sécurité sociale afin de mettre en œuvre ce transfert et renvoie la définition des modalités de ce transfert à la convention entre la CDC et la CCMSA mentionnée à l'article 104 de la LFSS pour 2017. Cette convention précise notamment les modalités de transfert des dossiers archivés, de pré-contentieux et contentieux, ainsi que des potentiels bénéficiaires.
Références : les textes mentionnés par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 104 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-7 et L. 815-8 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le troisième alinéa de l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations pour le fonds spécial d'invalidité. »


Le chapitre 5 du titre 1 du livre 8 du même code est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 815-15, les mots : « Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;
2° Au troisième alinéa de l'article R. 815-31, les mots : « caisse du régime général » sont remplacés par les mots : « caisse de mutualité sociale agricole » ;
3° A l'article R. 815-50 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « à la révision, », sont insérés les mots : « à la suppression » ;
b) Le second alinéa est supprimé.


La convention mentionnée au III de l'article 104 de la loi du 23 décembre 2016 susvisée fixe les modalités de transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.


Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin