Arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0249 du 25 octobre 2019
texte n° 44



Arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1929962A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2019, Mme GUIVARC'H (Sophie, Marie-Pierre), épouse SERMIER, notaire à la résidence de La Trinité-sur-Mer (Morbihan), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) dont était titulaire Mme GUIVARC'H (Sophie, Marie-Pierre), épouse SERMIER, est supprimé.