Décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat


JORF n°0249 du 25 octobre 2019
texte n° 9




Décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

NOR: ECOI1913324D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/23/ECOI1913324D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/23/2019-1081/jo/texte


Publics concernés : organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application de l'article L. 2152-6 du code du travail.
Objet : conditions d'approbation par le ministre chargé de l'artisanat de l'accord conclu par les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel pour mener des actions collectives de communication et de promotion en faveur de l'artisanat ; conditions de mise en œuvre du droit d'opposition.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les modalités de dépôt et de composition des demandes d'approbation ainsi que les modalités d'information des acteurs concernés par l'approbation de l'accord. Il précise les conditions dans lesquelles une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs peuvent s'opposer à l'approbation de l'accord.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 23-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 232-4,
Décrète :


I. - Le dossier de demande d'approbation de l'accord mentionné au I de l'article 23-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est adressé au ministre chargé de l'artisanat par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord.
II. - Le dossier de demande d'approbation comprend :
1° La demande d'approbation et, le cas échéant, ses annexes qui sont approuvées en même temps que l'accord ;
2° L'original de l'accord signé, dont chaque page, y compris celles des annexes, doit être paraphée par les signataires de l'accord ;
3° Une note explicative de la ou des actions objets de l'accord pour lequel une approbation est demandée et, quand l'accord porte en tout ou partie sur une cotisation, les budgets annuels prévisionnels détaillés des actions qu'il est prévu de financer par la cotisation ;
4° Le procès-verbal des réunions des organes délibérants de chacune des organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord qui ont validé le principe de l'accord, signé par le président de chaque organisation ;
5° Pour les demandes de renouvellement, outre les pièces précitées, le bilan des activités de l'organisme chargé de mettre en œuvre les actions collectives de communication et de promotion, qui comprend :


- la description, action par action, des réalisations découlant de l'accord précédemment approuvé, intégrant le bilan chiffré des actions ;
- un rapport d'activité ;
- le compte rendu des conseils d'administration et des assemblées générales de l'association chargée de mettre en œuvre les actions collectives de communication et de promotion ;
- le bilan et le compte de résultat de l'organisme mentionné ci-dessus.


Les demandes d'approbation des avenants à l'accord, ainsi que les demandes de renouvellement de l'accord, sont effectuées dans les mêmes formes que les demandes d'approbation.
III. - Le dossier complet avec les documents originaux doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction générale des entreprises (sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13), qui dispose d'un délai de deux mois pour publier l'arrêté d'approbation de l'accord.
Lorsque le dossier est incomplet, la direction générale des entreprises en informe les organisations professionnelles d'employeurs signataires en précisant les pièces manquantes. Le délai de publication de l'arrêté d'approbation de l'accord ne court qu'à partir de la date de l'accusé de réception du dossier complet adressé par la direction générale des entreprises aux organisations signataires de l'accord.


L'arrêté du ministre chargé de l'artisanat portant avis d'approbation de l'accord est publié au Journal officiel de la République française dans un délai de cinq jours à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet de demande d'approbation.
La date de publication de cet avis fait courir un délai d'un mois pendant lequel le droit d'opposition prévu au III de l'article 23-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée peut être mis en œuvre. L'organisation professionnelle d'employeurs qui s'oppose à l'approbation de l'accord adresse dans ce délai un courrier au ministre chargé de l'artisanat précisant et motivant les points de désaccord.
Après avoir vérifié la motivation de l'opposition, le ministre en informe par courrier les autres organisations professionnelles d'employeurs et refuse la demande d'approbation de l'accord.


Le ministre exerce notamment un contrôle de régularité et de conformité à la loi des actions prévues par l'accord soumis à son approbation et vérifie que le montant de la contribution mentionnée au II de l'article 23-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, lorsqu'elle est envisagée, n'est ni excessif ni disproportionné.
Lorsqu'une partie seulement de l'accord est approuvée, le ministre chargé de l'artisanat indique aux organisations professionnelles d'employeurs signataires les raisons de cette approbation partielle, ainsi que la ou les clauses qui ont été disjointes et les motifs de cette disjonction.
Si, à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article 1er, l'arrêté d'approbation de l'accord n'a pas été publié au Journal officiel de la République française, la demande est réputée rejetée.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire