Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale


JORF n°0249 du 25 octobre 2019
texte n° 8




Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale

NOR: ECOI1914900D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/23/ECOI1914900D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/23/2019-1080/jo/texte


Publics concernés : entrepreneurs individuels et travailleurs indépendants qui ne sont pas entrepreneurs individuels (gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [EURL]) ; associé unique non gérant exerçant une activité au sein d'une EURL ; gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou d'une SARL de famille ; gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire d'une SARL ou d'une SARL de famille ; gérant majoritaire d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ; gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire d'une SELARL ; associé majoritaire non gérant exerçant une activité au sein d'une SARL ; associé d'une société en nom collectif (SNC) ; gérant associé d'une société civile (SC) dont l'activité est artisanale, commerciale, industrielle ou libérale et qui perçoit une rémunération de la SC ; gérant associé commandité d'une société en commandite simple (SCS) ; gérant associé d'une société en commandite par actions (SCA).
Objet : simplification de la procédure de radiation du travailleur indépendant de son affiliation à la sécurité sociale et des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité lorsque ce travailleur indépendant n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du II de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale qui entre en vigueur au 1er janvier 2020 .
Notice : le décret définit la procédure de radiation du travailleur indépendant, entrepreneur individuel ou non, de son affiliation à la sécurité sociale lorsque celui-ci n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives. Il donne la possibilité au travailleur indépendant de s'opposer à cette radiation dans un délai d'un mois. Pour les entrepreneurs individuels, il prévoit que cette radiation entraîne de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité (notamment le répertoire SIRENE, le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et le répertoire des métiers) sans que l'entrepreneur n'ait à déposer de déclaration de cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les textes modifiés peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 613-4 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I.-L'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 35° de l'article 15 du décret du 9 mars 2018 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 611-2.-I.-Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 procèdent, en application des dispositions de l'article L. 613-4, à la radiation des travailleurs indépendants qui relèvent de leur compétence, à leur initiative ou à la demande de tout autre organisme de sécurité sociale.
« II.-Lorsque la déclaration de revenu d'activité prévue à l'article R. 131-1 ou les formulaires mentionnant le montant du chiffre d'affaires ou des recettes prévus à l'article R. 613-8 n'ont pas été souscrits par le travailleur indépendant au titre d'une année, le directeur mentionné au I informe, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les autres organismes de sécurité sociale dont l'intéressé relève qu'il envisage d'engager la procédure de radiation prévue à l'article L. 613-4 si la déclaration ou le formulaire n'est pas déposé pour l'année en cours. Les organismes lui transmettent dans un délai de six mois tout élément de nature à établir la poursuite de l'activité de l'intéressé ou le caractère non justifié de l'engagement d'une procédure de radiation.
« III.-Lorsque les conditions de la radiation sont remplies, le directeur mentionné au I informe le travailleur indépendant qu'il est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale et qu'une mesure de radiation de son affiliation est envisagée, sauf opposition de sa part formulée dans le délai prévu au IV.
« Cette information, réalisée par tout moyen donnant date certaine à sa réception, comprend également les éléments suivants :
« 1° Le rappel des obligations déclaratives auxquelles est soumis le travailleur indépendant ;
« 2° Le cas échéant, le montant des cotisations dues ;
« 3° La date d'effet de l'éventuelle radiation ;
« 4° Les effets de cette radiation sur l'inscription du travailleur indépendant dans les fichiers, registres ou répertoires, dont la liste est rappelée, tenus par les autres administrations, personnes et organismes mentionnés au 1° de l'article L. 613-4.
« IV.-Le travailleur indépendant dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'information mentionnée au III pour s'opposer à la radiation. Il lui appartient alors de satisfaire à ses obligations déclaratives.
« En l'absence d'opposition, le directeur mentionné au I peut procéder à la radiation. La décision de radiation est notifiée à l'intéressé par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision. Elle mentionne les voies et délais de recours. Elle est communiquée simultanément à l'ensemble des organismes intéressés.
« V.-L'information mentionnée au 3° de l'article L. 613-4 du même code est délivrée, selon le cas, par l'organisme mentionné à l'article L. 641-2 ou à l'article L. 651-1. »


II.-Les dispositions du I et des III à V de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur immédiatement. Toutefois, les procédures de radiation ayant donné lieu à une information du travailleur indépendant antérieurement à la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du 35° de l'article 15 du décret du 9 mars 2018 susvisé.
Les dispositions du II de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Jusqu'à cette date, l'information des organismes de sécurité sociale dont relève le travailleur indépendant est effectuée dans les conditions prévues par les dispositions du deuxième alinéa et de la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 611-2 dans sa rédaction issue du 35° de l'article 15 du décret du 9 mars 2018 susvisé.
III.-Le délai mentionné au IV de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale peut être modifié par décret.


Le code de commerceest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 123-125, les mots : « Lorsque le greffier » sont remplacés par les mots : « Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier » ;
2° L'article R. 123-128 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, est également radié d'office, dès que le greffier est informé de la radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale, tout commerçant qui n'est plus affilié à cet organisme en sa qualité de travailleur indépendant. » ;
3° A l'article R. 123-227 :
a) Au premier alinéa, les mots : « du régime social des » sont remplacés par les mots : « de l'organisme de sécurité sociale pour les » et la référence : « L. 133-6-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-4 » ;
b) Aux premier et avant-dernier alinéas, les mots : « et son numéro d'identité est supprimé » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « et leurs numéros d'identité supprimés » sont supprimés ;
4° Le début de l'article R. 123-228 est ainsi rédigé :
« Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, la … (le reste sans changement) » ;
5° Le début de l'article R. 123-229 est ainsi rédigé :
« Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une … (le reste sans changement) » ;
6° L'article R. 123-230 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il est fait application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, la radiation du répertoire n'est pas subordonnée à la radiation préalable du registre du commerce et des sociétés, du registre spécial des agents commerciaux, du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou du répertoire des métiers. » ;
7° Après l'article R. 134-9, il est inséré un article R. 134-9-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 134-9-1.-La radiation d'un agent commercial de son affiliation à l'organisme de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé.
« Le greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentionné au premier alinéa dès qu'il est informé de la radiation de l'agent commercial prononcée par l'organisme de sécurité sociale. » ;


8° Après l'article R. 526-24, il est inséré un article R. 526-25 ainsi rédigé :


« Art. R. 526-25.-La radiation de l'entrepreneur individuel de son affiliation à l'organisme de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé.
« Le greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentionné au premier alinéa dès qu'il est informé de la radiation de l'entrepreneur individuel prononcée par l'organisme de sécurité sociale. »


Le décret du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III de l'article 15, les mots : « à l'article 17 bis » sont remplacés par les mots : « aux articles 17 bis et 17 ter » ;
2° Après l'article 17 bis, il est inséré un article 17 ter ainsi rédigé :


« Art. 17 ter.-Lorsque le président de la chambre est informé qu'un entrepreneur individuel a été radié de son affiliation à la sécurité sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, il procède sans mise en demeure préalable à sa radiation du répertoire des métiers en application des dispositions du 1° du même article. »


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn