Arrêté du 21 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer

JORF n°0249 du 25 octobre 2019
texte n° 5




Arrêté du 21 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer

NOR: TRET1930434A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/21/TRET1930434A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2019 du 30 novembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit :
Armateurs de France : 4 sièges ;
Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ;
Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) : 1 siège ;
Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPACFDT) : 2 sièges ;
Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 4 sièges ;
Syndicat national des employeurs de la conchyliculture : 2 sièges. »


L'article 2 de l'arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives de gens de mer en activité sont répartis comme suit :
Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT : 1 siège ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 5 sièges ;
Union fédérale maritime CFDT : 5 sièges ;
Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC : 1 siège ;
Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) : 1 siège ;
Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO) : 1 siège. »


L'article 3 de l'arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit :
Fédération nationale des associations d'accueil des marins (FNAAM) : 2 sièges ;
Société des œuvres de mer : 1 siège ;
Observatoire des droits des marins : 1 siège ;
Mission de la mer : 1 siège. »


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil