Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 13 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. D214-113 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R214-156-1 (V)
- Abroge Code monétaire et financier - art. R214-185 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R214-32-20 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R214-32-22 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R214-32-28 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R214-32-35 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R214-36 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R214-48 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R214-66 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. D742-5 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. D752-5 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. D762-5 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R742-4 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R752-4 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R762-4 (M)
VersionsLiens relatifs
I. - Pour l'application du 2° de l'article R. 214-15 du code monétaire et financier tel que modifié par le présent décret, les entreprises d'investissement qui ont leur siège au Royaume-Uni et qui sont contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré conclues avant la date de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne demeurent éligibles pendant une période de douze mois à compter du lendemain de cette date.
II. - Pour l'application du 2° de l'article R. 214-32-22 du code monétaire et financier tel que modifié par le présent décret, les entreprises d'investissement qui ont leur siège au Royaume-Uni et qui sont contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré conclues avant la date de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne demeurent éligibles pendant une période de douze mois à compter du lendemain de cette date.VersionsLiens relatifs
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 22 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin