Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif


JORF n°0248 du 24 octobre 2019
texte n° 11




Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif

NOR: ECOT1914800D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/22/ECOT1914800D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/22/2019-1078/jo/texte


Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille, OPCVM, FIA, succursales d'entreprises d'investissement.
Objet : modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et renforcement de l'attractivité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sauf pour son article 6 qui entre en vigueur le lendemain de la date de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Notice : le décret élargit la liste des contreparties éligibles aux opérations conclues par des organismes de placement collectif dans leurs opérations de gré à gré. En outre, il corrige deux surtranspositions de la directive OPCVM (2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières), concernant d'une part les instruments du marché monétaire émis ou garantis par des pays tiers et d'autre part la capacité pour un FIA d'acquérir des titres lui permettant d'exercer une influence notable sur la gestion d'un émetteur. Ce texte vise également à élargir l'actionnariat salarié notamment dans les banques coopératives et mutualistes. Ainsi, ce texte contribue à renforcer l'attractivité de la place de Paris.
Références : le décret modifie des dispositions réglementaires issues de la transposition de la directive OPCVM. Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 13 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Au 1° du I de l'article R. 214-12 :
a) Au g, la première occurrence du mot : « Ou » est supprimée ;
b) Il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) Ou un pays tiers ; »
2° Au 2° de l'article R. 214-15, les mots : « des personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-19 » sont remplacés par les mots : « soit des établissements ayant la qualité de dépositaire d'OPCVM, soit des établissements de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, soit des entreprises d'investissement dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit des succursales agréées mentionnées au I de l'article L. 532-48 » ;
3° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-19, les mots : « ou une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : «, une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une succursale agréée mentionnée au I de l'article L. 532-48 ».


La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Au 1° du I de l'article R. 214-32-20 :
a) Au f, le mot : « ou » est supprimé ;
b) Il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) Ou un pays tiers ; »
2° Au 2° de l'article R. 214-32-22, les mots : « des personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-32-28 » sont remplacés par les mots : « soit des établissements ayant la qualité de dépositaire d'organismes de placement collectif, soit des établissements de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, soit des entreprises d'investissement dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit des succursales agréées mentionnées au I de l'article L. 532-48 » ;
3° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-32-28, les mots : « ou une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : «, une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une succursale agréée mentionnée au I de l'article L. 532-48 » ;
4° A l'article R. 214-32-35 :
a) Le I est abrogé ;
b) Au premier alinéa du IV, les mots : « au I et » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa du même IV, les mots : « les I et » sont remplacés par le mot : « le » ;
5° Le III des articles R. 214-36, R. 214-48 et R. 214-66 est abrogé ;
6° L'article R. 214-185 est abrogé;
7° Au huitième alinéa de l'article D. 214-113, les mots : « au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-32-28 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 214-32-22 » ;
8° Au sixième alinéa de l'article R. 214-156-1, les mots : « au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-32-28 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 214-32-22 ».


La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Les articles R. 214-189 et R. 214-203 sont abrogés ;
2° Au III de l'article R. 214-192, les mots : « aux I et » sont remplacés par le mot : « au ».


La sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 214-208 :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « portant statut de la coopération », sont insérés les mots : « et des titres ou parts de banques mutualistes ou coopératives, sans préjudice des règles particulières applicables à ces entités » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié ne peuvent détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur. »
2° Au premier alinéa de l'article R. 214-212, après les mots : « portant statut de la coopération », sont insérés les mots : « et des titres ou parts de banques mutualistes ou coopératives, sans préjudice des règles particulières applicables à ces entités, » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article R. 214-214-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces fonds ne peuvent détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur autre que les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent. » ;


I.-Le tableau du I des articles R. 742-4, R. 752-4 et R. 762-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est remplacée par des lignes ainsi rédigées :
«


R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-19

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-32-20

Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019

R. 214-32-21

Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019

R. 214-32-22

Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019


» ;
b) A la seconde colonne de la cinquième ligne, les mots : « Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 » sont remplacés par les mots : « Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 » ;
c) La sixième ligne est remplacée par des lignes ainsi rédigées :
«


R. 214-32-29, R. 214-32-30 et R. 214-32-32 à R. 214-32-34

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-32-35 et R. 214-32-36

Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019

R. 214-32-37

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013


» ;
d) La vingt-troisième ligne est remplacée par des lignes ainsi rédigées :
«


» ;
e) La vingt-sixième ligne est remplacée par des lignes ainsi rédigées :
«


R. 214-183, R. 214-186, R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-192

Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019

R. 214-193, R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013


» ;
II.-Au I des articles D. 742-5, D. 752-5 et D. 762-5 du même code, la neuvième ligne du tableau est remplacée par des lignes ainsi rédigées :
«


D. 214-113

Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019

D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013


».


I. - Pour l'application du 2° de l'article R. 214-15 du code monétaire et financier tel que modifié par le présent décret, les entreprises d'investissement qui ont leur siège au Royaume-Uni et qui sont contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré conclues avant la date de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne demeurent éligibles pendant une période de douze mois à compter du lendemain de cette date.
II. - Pour l'application du 2° de l'article R. 214-32-22 du code monétaire et financier tel que modifié par le présent décret, les entreprises d'investissement qui ont leur siège au Royaume-Uni et qui sont contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré conclues avant la date de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne demeurent éligibles pendant une période de douze mois à compter du lendemain de cette date.


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin