Décret n° 2019-1077 du 22 octobre 2019 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale


JORF n°0248 du 24 octobre 2019
texte n° 4




Décret n° 2019-1077 du 22 octobre 2019 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

NOR: SSAA1921033D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/22/SSAA1921033D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/22/2019-1077/jo/texte


Publics concernés : membres composant les collèges du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE).
Objet : modification de la composition du CNLE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de favoriser la participation des personnes concernées, le présent décret modifie la composition du CNLE. Ce dernier se compose désormais de cinq collèges, ainsi que du président du Conseil économique, social et environnemental qui est membre de droit. Le cinquième collège représente les personnes concernées, lesquelles constitueront désormais la moitié des membres du conseil. Les représentants des ministres, des opérateurs sociaux et de certaines instances consultatives sont invités à participer aux réunions du CNLE.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 143-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Les articles R. 143-2 à R. 143-4 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Art. R. 143-2.-Outre son président, qui est désigné par le Premier ministre, le conseil comprend les membres suivants :
« 1° Huit élus et représentants de l'action sociale territoriale :
« a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
« b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
« c) Un conseiller régional, nommé par le Premier ministre sur proposition de l'Association des régions de France ;
« d) Deux conseillers départementaux, nommés par le Premier ministre sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
« e) Un maire, nommé par le Premier ministre sur proposition de l'Association des maires de France ;
« f) Le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
« g) Un maire ou un président d'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de France Urbaine ;
« 2° Huit représentants des personnes morales, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales ;
« 3° Huit représentants nommés par le Premier ministre sur proposition des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
« 4° Huit personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale nommées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales ;
« 5° Trente-deux personnes en situation de pauvreté ou de précarité, nommées par le Premier ministre à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt auprès des associations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
« Le président du Conseil économique, social et environnemental est membre de droit du conseil.
« Sont invités au conseil :
« a) Les ministres chargés des affaires sociales, du budget, des collectivités territoriales, de la culture, de l'éducation nationale, de l'économie, de la jeunesse, de la justice, du logement, de la santé, des sports, du travail, de l'emploi, de la famille, de la ville, de l'outre-mer, des droits des femmes, de l'égalité des territoires, ou leurs représentants ;
« b) Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, le directeur général de Pôle emploi et le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ou leur représentant ;
« c) Le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le président du Conseil de l'inclusion dans l'emploi, le président du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, les deux vice-présidents du Conseil national des villes, le président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et le président du Haut Conseil du travail social ;
« d) Un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des associations familiales et un représentant de la Commission nationale consultative des gens du voyage.


« Art. R. 143-3.-Le président et les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre, à l'exception du président du Conseil économique, social et environnemental.
Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant perd, en cours de mandat, la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou désigné, il est procédé, dans les mêmes conditions, à une nouvelle nomination ou désignation pour la durée du mandat restant à courir.


« Art. R. 143-4.-Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres du conseil mentionnés du 1° au 3° de l'article R. 143-2.
« Par dérogation à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration, les membres du conseil désignés en fonction de leur mandat électif et mentionnés du c au g du 1° de l'article R. 143-2 peuvent se faire suppléer par un membre des services de l'assemblée à laquelle ils appartiennent. »


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn