Arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale

JORF n°0248 du 24 octobre 2019
texte n° 2




Arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale

NOR: TRET1925043A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/17/TRET1925043A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3133-1, R. 3133-3 et R. 3133-5 ;
Vu le décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale,
Arrêtent :


En application de l'article R. 3133-3 du code des transports, le plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander, pour chaque déplacement réalisé, est fixé à 0,32 euros par kilomètre parcouru.


En application de l'article R. 3133-5 du code des transports, l'association fournit au plus tard avant le 1er mars de chaque année au préfet du département dans lequel elle exerce une activité de transport d'utilité sociale, les informations suivantes relatives à l'année civile écoulée :
1° Informations relatives à l'association :


- nom de l'association ;
- numéro de l'association dans le répertoire national des associations ;
- adresse du siège social ;
- nombre de salariés ;
- nombre de bénévoles ;
- nombre d'adhérents ;
- un exemplaire des statuts de l'association ;


2° Informations relatives à l'activité de transport d'utilité sociale :


- nombre de conducteurs dont nombre de bénévoles ;
- nombre de bénéficiaires des services de transport d'utilité sociale en précisant la part de bénéficiaires répondant à la condition de localisation géographique et la part de bénéficiaires répondant à la condition de ressources ;
- nombre et capacité moyenne des véhicules appartenant à l'association ;
- nombre et capacité moyenne des véhicules mis à disposition de l'association à titre non lucratif ;
- montant de la participation aux coûts demandée ;
- règles spécifiques à l'association pour la prise en charge des personnes transportées ;


3° Informations relatives aux trajets réalisés au titre du transport d'utilité sociale au cours d'une année civile :


- nombre de trajets réalisés ;
- distance moyenne parcourue par trajet.

Article 3


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 octobre 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin