Arrêté du 16 octobre 2019 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial (n° 3219)

JORF n°0247 du 23 octobre 2019
texte n° 80



Arrêté du 16 octobre 2019 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial (n° 3219)

NOR: MTRT1929813A
ELI: Non disponible


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté d'extension du 28 avril 2017 portant extension de la convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 ;
Vu l'avenant n° 1 du 23 avril 2018 relatif à la modification de l'article 36, à la convention susvisée.
Vu l'avenant n° 4 du 17 septembre 2018 relatif au compte-rendu d'activité, à la convention susvisée.
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2018 et du 18 décembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 septembre 2019,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, les dispositions de :


- l'avenant n° 1 du 23 avril 2018 relatif à la modification de l'article 36, à la convention susvisée.


L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions applicables à la contribution formation professionnelle due au titre des rémunérations versées en 2018 et au titre des rémunérations versées en 2019, telles qu'elles résultent de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.


- l'avenant n° 4 du 17 septembre 2018 relatif au compte-rendu d'activité, à la convention susvisée.


L'article 5 est étendu sous réserve de la comptabilisation des jours travaillés par les salariés, conformément à la période de référence mentionnée à l'article L. 3121-64 du code du travail et fixée par l'accord collectif instituant le forfait en jours.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/49 et 2018/40 disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.